Les dettes d’une association peuvent être mises à la charge de leurs dirigeants lorsque leurs fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actif. Les dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont…
Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur
Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma…
Communication du dossier fiscal d’une entreprise
J’ai demandé à l’administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l’a refusée ! En a-t-elle le droit ? Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique…
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation. Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence…
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
Les employeurs de certains secteurs d’activité pourront bientôt déroger aux règles relatives à la durée maximale de travail et au travail le dimanche. Si la propagation de l’épidémie du Covid-19 a drastiquement réduit l’activité dans certains secteurs d’activité, d’autres, en revanche,…
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
En cas d’arrêt de travail lié à la nécessité de garder ses enfants à domicile, des indemnités complémentaires sont versées par l’employeur sans condition d’ancienneté. Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, à savoir la fermeture des établissements…
Covid-19 : des mesures de soutien spécifiques pour les start-up
Pour aider les start-up à surmonter la crise sanitaire et économique du Covid-19, le gouvernement vient de lancer un plan d’urgence dédié. Il complétera les mesures précédemment annoncées. Répondre aux problématiques particulières des start-up face au contexte de crise sanitaire…
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
En raison d’une baisse de revenus causée par l’épidémie de Covid-19, certains particuliers peuvent avoir des difficultés à rembourser leur prêt immobilier. Des options existent pour diminuer la pression sur le budget de ces ménages. La France subit actuellement une…
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
L’employeur peut désormais imposer à ses salariés la prise de congés payés et de jours de RTT. Le gouvernement a décidé d’adapter les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail…
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
Mis en place par l’IGN, le site www.geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre précis autour d’une adresse donnée. Un service pratique face au durcissement récent des consignes de confinement. Afin d’éviter le plus possible la propagation du Covid-19, les consignes…
