Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue. Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables…
Dernière ligne droite pour participer au programme French Tech Tremplin !
Lancé par le secrétariat d’État chargé du Numérique, le programme French Tech Tremplin vise à favoriser la diversité au sein de l’écosystème numérique français. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 septembre 2019. Permettre à des populations jusqu’ici éloignées de l’écosystème innovant d’accéder…
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que…
Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par…
Novembre 2019
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2019. 5 novembre 2019 • Employeurs d’au…
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020. Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et…
Construction d’un bâtiment agricole
J’envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d’un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d’un architecte ? Pour pouvoir édifier un bâtiment d’exploitation en toute légalité, vous devrez évidemment…
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ces dernières années, des associations ont développé des services de « transport solidaire » à destination des personnes qui, pour des raisons financières ou géographiques,…
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain. Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils versent à leurs…
Créations d’entreprise : un mois de juillet sous le signe de la stabilité
Si le mois de juin avait encore affiché une légère hausse, le nombre de créations d’entreprises s’est totalement stabilisé en juillet 2019. D’après les dernières informations publiées par l’Insee, 67 817 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de juillet 2019 : l’équivalent, à une…
