Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires. Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 %…
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP. Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait,…
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution…
Entreprises innovantes : BPI France et Banque Populaire s’engagent ensemble
Récemment signé, un nouveau partenariat entre les deux organismes de financement vise à offrir aux entrepreneurs innovants un accompagnement davantage optimisé. Conjuguer les expertises pour offrir aux porteurs de projets innovants un accompagnement optimal lors des phases clés de la…
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession. Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint…
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée. Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée…
Glovo, la livraison express pour tous made in Barcelone
Se faire livrer en moins de 30 minutes un bouquet de fleurs ou un livre, c’est l’idée simple mais redoutablement efficace d’une start-up. Née à Barcelone, elle essaime à l’international à un rythme soutenu. Les clés de son succès. Fraîchement débarquée…
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Jusqu’à présent, les…
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général. L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par les particuliers…
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit. Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat individuel et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une…
