Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR. Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de…
Qui peut licencier le directeur d’une association ?
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions. Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les…
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?
Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients. À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs cats et à leurs salariés. Des…
Démissionner pour créer une entreprise : comment justifier son projet ?
Lorsqu’ils justifient d’un projet professionnel réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, certains salariés démissionnaires peuvent désormais percevoir des allocations de chômage. Un arrêté a récemment apporté des précisions sur la démarche à suivre. Depuis le 1er novembre 2019,…
Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !
Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées. Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le…
Julie Champion, responsable commerciale de Copeeks
Originaire de Lannion, la start-up Copeeks développe et commercialise des boîtiers intelligents et communicants, permettant de suivre à distance les espaces de productions agricoles, aussi bien végétales qu’animales. Collecte de données environnementales, analyse du comportement des animaux, monitoring des cultures,…
De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif
À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées. La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise….
Entrepreneuriat social : la France se classe parmi les trois premiers pays au monde
Selon une récente étude publiée par la Fondation Thomson Reuters, la France occupe la 3 place du palmarès mondial 2019 des pays offrant les meilleures conditions aux entrepreneurs sociaux. En France, il fait bon être entrepreneur social ! C’est le constat formulé par une…
Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en…
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres. Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier…
