Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts. Dans une société civile, la cession de…
Qu’en est-il de l’emploi dans l’Économie sociale et solidaire ?
Dans une récente étude, l’Observatoire national de l’ESS cherche à analyser l’évolution de l’activité des entreprises relevant du champ de l’Économie sociale et solidaire à travers le prisme de l’emploi. Si environ 5 000 entreprises sont créées chaque année dans le secteur…
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement. La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’exploitation ou…
Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !
À compter du 1 janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France…
Anthony Gavend, co-fondateur de Helper Drone
Développé au cœur des Landes, Helper est un drone destiné à accompagner les procédures de sauvetage en mer. Homologué par la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), il permet notamment de déposer une bouée auto-gonflable à proximité d’une personne en…
CFE 2019 : n’oubliez pas de payer le solde pour le 16 décembre !
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019. Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime…
Joko : lorsque la carte bancaire devient carte de fidélité !
Parce que les programmes de fidélité existants ne sont pas toujours adaptés et sont souvent trop complexes, la start-up Joko, créée en 2018 par Xavier Starkloff, Nicolas Salat-Baroux et Alexandre Hollocou, propose un programme de fidélité universel basé sur la carte…
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions. Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un pouvoir de surveillance…
Ne tardez pas à mettre en place votre comité social et économique !
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique. Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance…
Évaluation des établissements industriels
Ma société exploite un établissement industriel. J’ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d’évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu’en est-il exactement ? Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises…
