Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale. Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce…
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées. Pour pouvoir…
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018. Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 5,35 milliards d’euros en 2018. Une collecte qui reste toutefois en deçà de…
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique…
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS. Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement…
Protéger sa marque et son nom de domaine : même combat !
Afin de sensibiliser les créateurs d’entreprise aux enjeux du dépôt systématique de leur marque et de leur nom de domaine, l’Afnic et l’INPI ont récemment choisi d’allier leurs forces. Si le dépôt de marque est aujourd’hui devenu un réflexe pour…
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019. Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les…
Désignation d’un délégué à la protection des données
Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ? La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD), même si elle n’est…
Numéros attribués à une association
Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ? Pas du tout ! Composé d’un W suivi de 9 chiffres, le…
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective. Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise….
