Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ? Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous…
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
Les modalités d’utilisation du compte personnel de formation des salariés ont été modifiées au 1 janvier 2019. Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une certification professionnelle ou de réaliser un bilan de…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur…
L’impact des cyber-attaques s’accroît
Une récente enquête du Club des experts de la sécurité de l’information et du numérique montre que l’impact sur le business est de plus en plus fréquent en cas de cyber-attaque. Comme chaque année, le Club des experts de la…
Vote par correspondance dans une association
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs…
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
Au 1 janvier 2019, le compte personnel de formation des salariés a été remanié, en particulier les conditions de son approvisionnement. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel…
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en vente cet appartement dans les 10 prochaines années, il me le proposerait en priorité. Or,…
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix…
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service. Pour parer à toute contestation éventuelle de votre cat concernant…
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à…
