Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire. En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux…
Violation du droit de préemption du locataire de terres agricoles
Le propriétaire d’une parcelle agricole que je loue l’a mise en vente sans m’avoir proposé de l’acheter. Du coup, il n’a pas respecté le droit de préemption dont je suis titulaire en ma qualité de fermier. Comment puis-je faire annuler…
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter leurs déficits sur les bénéfices de l’exercice ultérieur…
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de…
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD. En vigueur depuis le 25 mai 2018, le règlement général pour…
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ? La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir…
Location meublée touristique : êtes-vous en règle ?
Le point sur les obligations à respecter pour louer un meublé de tourisme. Avec le développement des plates-formes Internet comme Airbnb, la tentation de s’adonner à la location meublée touristique est de plus en plus forte chez les particuliers. Une…
La 7 Université nationale d’Initiative France approche à grands pas !
Trois jours d’échanges et de partage sur l’économie de demain. Les 6, 7 et 8 juin prochains, la Maison de la Mutualité à Paris accueillera l’édition 2018 de l’Université nationale d’Initiative France. « Les entrepreneur.e.s, acteurs de l’économie de demain ». Les 6, 7 et 8 juin…
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite. Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole…
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de…
