Les entreprises redevables de la Tascom doivent la déclarer et la payer avant le 15 juin prochain. La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, pour tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée…
Subventions : conditions d’application de la TVA
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix. Une association, ayant pour objet la promotion des activités commerciales et artisanales d’un territoire ainsi que le maintien et…
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le vendredi 8 juin. Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit définie la base de…
Les Sofica valent-elles vraiment le coup ?
La réduction d’impôt offerte par les Sofica attire de nombreux investisseurs. En revanche, le rendement attaché à ces supports d’investissement est plutôt décevant. En investissant dans une Sofica, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal attrayant. En revanche, le…
Projet de loi Pacte : des mesures pour faciliter la création d’entreprise
Attendu en Conseil des ministres le mois prochain, le projet de loi Pacte devrait comporter plusieurs mesures permettant aux entrepreneurs de développer leur activité plus facilement. Donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer…
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €. Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée…
La rupture conventionnelle collective
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, à un contrat de travail. Auparavant, cette procédure ne pouvait être engagée que de manière individuelle, c’est-à-dire pour rompre un seul contrat de…
Ordre du jour d’une assemblée générale de société
Lors de la dernière assemblée générale de notre société anonyme, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ? L’assemblée générale d’une société ne peut délibérer…
Mise en place du comité social et économique
Le mandat des membres des représentants du personnel de notre entreprise arrivant bientôt à terme, nous allons organiser les élections du comité social et économique (CSE). Devons-nous, comme c’était le cas pour le comité d’entreprise, créer un CSE dans chacun…
Réception de courriels frauduleux
J’ai reçu un e-mail du service des impôts des entreprises (SIE) me demandant de lui fournir un numéro de carte bancaire afin que ma société soit remboursée d’un crédit de TVA. J’ai toutefois un doute sur ce courriel. Comment m’assurer…
