Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, un…
Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017, c’est possible !
Les télédéclarants peuvent corriger en ligne leur déclaration de revenus 2017 jusqu’au 18 décembre prochain. En tant que contribuable, vous avez, en principe, déposé, entre mai et juin dernier, une déclaration de vos revenus et de vos charges de famille pour…
Versement de dividendes par la remise d’un bien immobilier
Les associés de notre société ont décidé de verser les dividendes non pas en numéraire, mais par la remise de biens immobiliers. Quelle sera la fiscalité applicable à cette opération ? L’attribution d’un bien immobilier en paiement de dividendes n’est pas…
Régime de protection sociale d’un cogérant non associé
Je viens d’être nommé cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) dans laquelle je ne possède aucune part sociale. Pouvez-vous me confirmer que je dépends du régime général des salariés pour ma protection sociale ? Vous serez rattaché au régime…
Conditions mises au remboursement d’un compte courant d’associé
L’un des associés de notre société demande que les sommes figurant sur son compte courant d’associé lui soient remboursées. Or, la société connaît actuellement des problèmes de trésorerie. Du coup, pouvons-nous refuser d’accéder immédiatement à sa requête ? Un associé est…
La DGFiP lance un MOOC dédié aux futurs micro-entrepreneurs
Accessible via la plateforme fun-mooc.fr, une nouvelle formation en ligne proposée par la Direction Générale des Finances Publiques vise à accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches. Aider les futurs micro-entrepreneurs à développer leur projet en apportant des réponses…
Zoom sur la lettre recommandée électronique
Si la lettre recommandée est un outil très utilisé par les entreprises pour prouver la réalité d’un échange de courriers, nombre d’entre elles trouvent ses conditions d’envoi trop rigides. Raison pour laquelle elles se tournent de plus en plus vers…
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence. Près d’un million de Français ont fait le choix de…
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018. Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,04 % en 2018…
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Dans le cadre du compte professionnel de prévention, l’employeur doit, chaque année,…
