Lorsqu’un Gaec demande l’autorisation d’exploiter des terres supplémentaires en raison de l’installation en son sein d’un nouvel associé, cette demande bénéficie du rang de priorité accordé aux installations par le schéma directeur des structures. Lorsque plusieurs exploitants agricoles formulent chacun,…
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité. Lorsque l’activité exercée par une association est…
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année. En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET…
Créations d’entreprises : un mois d’avril sous le signe de la stabilité
Après une légère hausse en mars (+0,4 %), le nombre de créations d’entreprises a été quasiment stable en avril 2018. L’Insee fait état d’une augmentation de 0,1 % par rapport au mois précédent. D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 55 577 créations d’entreprises ont été enregistrées…
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
À compter du 1 janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS. Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre recommandée papier est prévu par…
Droit à l’oubli numérique : comment agir ?
Le droit à l’oubli numérique nous permet de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet. Pour s’informer sur un futur partenaire ou un futur collaborateur, il est de coutume de taper son nom sur Google. Quelquefois, on pourra y…
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial. Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce…
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018. Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des modalités fixées par accord,…
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Afin de compenser financièrement la suppression de la taxe d’habitation, un rapport propose notamment de majorer la taxe foncière pour les résidences secondaires. Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner 80 %…
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsque des associés se retirent d’une société civile professionnelle, la trésorerie de la société a vocation à être partagée entre eux et la SCP. Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait,…
