J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ? En effet, la loi de finances pour 2019 instaure de nouvelles procédures d’abus de…
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019. Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un…
Associations : des exonérations de cotisations supprimées
Au 1 janvier 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales bénéficiant à tous les employeurs s’est substituée à certaines exonérations de cotisations réservées aux associations. Trois exonérations de cotisations sociales patronales octroyées aux associations ont été supprimées au 1er janvier 2019. Ainsi en…
Rompre un contrat d’apprentissage est désormais plus simple
Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage sans passer par la case justice. Rendre le contrat d’apprentissage moins contraignant, et donc plus attractif, tel était l’un des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en réformant la…
Créateurs d’entreprise : l’édition 2019 du concours i-Lab a démarré !
Récemment lancée par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, la 21 édition du concours i-Lab est, de nouveau, dédiée à la création d’entreprises innovantes. Fruit d’un partenariat entre Bpifrance et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la…
Apprentis : quid de leur rémunération et des cotisations sociales correspondantes ?
La rémunération minimale à verser aux apprentis et les dispositifs d’exonération de cotisations sociales sont modifiés depuis le 1 janvier 2019. Les pouvoirs publics ont réformé le contrat d’apprentissage afin de le rendre plus attractif pour les employeurs et les apprentis. Ils…
12 questions sur le prélèvement à la source
Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser. 1. Vais-je devoir payer l’impôt deux fois en 2019 ? Le prélèvement à la source est entré en application le…
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se…
Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité. À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au…
Une aide unique pour l’emploi d’apprentis
Depuis le 1 janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Auparavant, les employeurs qui recouraient à l’apprentissage pouvaient bénéficier de plusieurs aides : la prime régionale versée aux entreprises de…
