Le prélèvement à la source sur les salaires versés par les particuliers employeurs ne s’appliquera qu’à partir de 2020. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer le report d’un an du prélèvement à la source sur…
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité. L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale ou des actes d’une société doit être intentée dans…
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique. Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par…
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne. Selon le ministère de l’Action et des Comptes publics, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne cette année, soit une progression de 12,6 % par rapport…
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
Le moteur de recherche européen s’est refait une beauté pour fêter ses 5 ans. Officiellement lancé en juillet 2013, Qwant vient de fêter ses 5 ans. À cette occasion, « le moteur de recherche qui respecte votre vie privée » a revu son interface. Les…
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement. Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ? Non,…
BGE fait le point sur l’accompagnement des entrepreneurs en 2017
Le réseau associatif national d’aide à la création d’entreprise BGE a récemment dressé le bilan de son activité auprès des entrepreneurs et porteurs de projets au cours de l’année 2017. L’entrepreneuriat, un outil au service de la réussite collective. Récemment publié,…
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
Le bailleur de terres agricoles est en droit de limiter la durée du renouvellement du bail rural d’un exploitant ayant atteint l’âge de la retraite. Le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant est en droit de refuser le…
Louis Stockreisser, co-fondateur de Meersens
Fondée en 2017, la start-up lyonnaise Meersens développe une solution destinée aux personnes soucieuses de vivre dans un environnement sain et sans danger. Qualité de l’air, de l’eau, de la nourriture… En quelques secondes seulement, un petit boîtier équipé de capteurs…
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les loyers versés par une EURL à son gérant pour la clientèle qu’il s’était constituée antérieurement à titre individuel ne sont pas déductibles. Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil…
