Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre…
Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclaration sociale nominative du mois de décembre, transmise au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2026, selon l’effectif de l’entreprise. Le compte…
Fiducie : vers un nouvel instrument de transmission patrimoniale ?
Introduite en droit français en 2007, la fiducie ne connaît pas le succès escompté. Certaines limitations ne permettent pas aux particuliers d’utiliser cet outil pour gérer facilement leur patrimoine. Toutefois, une proposition de loi récente entend faire sauter certains verrous… Une…
Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
La réduction d’impôt pour dons des particuliers ne s’applique pas aux abandons de recettes issus de prestations gratuites réalisées par un professionnel libéral dans le cadre de son activité. Les dons, y compris l’abandon exprès de revenus ou de produits,…
La réglementation des soldes et des promotions
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles…
CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?
Si l’employeur ne prévient pas, dans un délai raisonnable, un salarié en contrat à durée déterminée que la personne qu’il remplace ne fait plus partie de l’entreprise, la relation de travail se poursuit en contrat à durée indéterminée. Dans certaines…
Cuevr transforme les propositions commerciales en réussite
Alors que chaque jour, des milliers de propositions commerciales restent sans réponse, victimes d’un « ghosting » qui fragilise la relation entre vendeurs et prospects, Cuevr rend la proposition commerciale plus percutante. Cuevr est un logiciel de construction de propositions commerciales qui…
Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis. Un identifiant unique européen (l’EUID, pour European Unique Identifier) est attribué à chaque entreprise immatriculée au sein de l’Union européenne. Il permet une identification harmonisée…
Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
Pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values lors d’une transmission d’entreprise, les juges considèrent que la cession simultanée des deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur constitue en réalité la transmission unique d’une entreprise individuelle. Les plus-values professionnelles réalisées…
État de la menace informatique sur les équipements mobiles
Pour mieux connaître les menaces liées à l’utilisation des smartphones, l’ANSSI met à disposition son état de la menace sur les équipements mobiles et partage ses recommandations de sécurité pour y faire face. Communiquer, payer, accéder à différents services, stocker…
