Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se…
Production de témoignages anonymes devant le conseil de prud’hommes
L’un de nos salariés, coupable d’un comportement agressif envers ses collègues, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Pour protéger nos autres salariés, victimes et témoins de ces faits, nous souhaitons fournir aux juges uniquement des témoignages anonymes. Qu’en…
Entrepreneurs dans la Ville : l’initiative débarque en Île-de-France
Après avoir fait ses preuves en région Auvergne-Rhône-Alpes, le programme d’aide à la création d’entreprise porté par l’association Sport dans la Ville s’étend aujourd’hui à l’Île-de-France. Accompagner les jeunes de moins de 35 ans issus des quartiers prioritaires de la Politique…
Immobilier : que contient la loi Elan ?
Encadrement des loyers, contrôle des locations meublées touristiques, bail mobilité… Tour d’horizon des principales mesures de la loi Elan. C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le 16 octobre dernier. Ce…
Les formalités liées au recrutement
L’embauche d’un salarié au sein de l’entreprise vous oblige à accomplir un certain nombre de formalités. Tour d’horizon. La déclaration préalable à l’embauche Une déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour chaque salarié nouvellement recruté. Quelles que soient la nature…
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
Un nouveau tour de vis serait donné au malus automobile en 2019 afin d’inciter les Français à investir dans des véhicules propres. Comme chaque année désormais, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un durcissement du malus automobile afin d’encourager…
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité…
La certification « Cnil » des DPO
La Cnil vient de publier deux référentiels permettant de certifier les compétences des délégués à la protection des données et d’agréer les organismes de certification. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), plus de…
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
Le mois de novembre compte deux jours fériés durant lesquels vos salariés pourront soit travailler, soit être en repos. Et éventuellement, se voir accorder un jour de pont. La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute…
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
Les Français de l’étranger pourraient bientôt profiter du dispositif Pinel quand bien même ne seraient-ils plus fiscalement domiciliés en France. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou…
