Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un comité social et économique d’ici 2020. Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée…
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit notamment une simplification et des mesures anti-optimisation pour le dispositif du prélèvement à la source. Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le…
Aménagement de diverses taxes mises à la charge des entreprises
À compter de 2019, une réduction de cotisations patronales remplacera le crédit d’impôt compétitivité emploi. Les lois de finances votées en fin d’année dernière apporte plusieurs modifications à diverses taxes dont les entreprises peuvent être redevables. CICE Les entreprises relevant d’un…
Cautionnement donné par une personne mariée
Pour apprécier si le cautionnement donné par une personne mariée sous le régime de la communauté est disproportionné, il faut prendre en compte non seulement ses revenus et ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple. On sait…
Disparition du RSI : les réponses à vos questions
La suppression du Régime social des indépendants n’aura, en pratique, que peu d’impact sur votre situation. Objet de vives critiques en raison de nombreux dysfonctionnements, le Régime social des indépendants (RSI) a cédé sa place à la Sécurité sociale des…
Saisie des rémunérations des salariés : quelles limites en 2018 ?
Le barème 2018 des saisies des rémunérations des salariés est connu. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Et le montant de cette partie vient…
Obsolescence programmée : Apple visé par une enquête
Suite à une plainte déposée par l’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop), le Parquet de Paris a lancé une enquête préliminaire à l’encontre du fabricant américain. Confiée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la…
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2018
La loi de finances pour 2018 modifie l’imposition des revenus des particuliers. La loi de finances pour 2018 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Le barème de l’impôt…
Retrait d’une photographie d’un site internet
Afin de les mettre en valeur, nous avons récemment publié sur le site Internet de notre association la photographie de chacun de nos bénévoles. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il…
Cadeaux et bons d’achat attribués aux salariés : quel montant ne pas dépasser ?
Les bons d’achat et les cadeaux alloués aux salariés échappent, en principe, aux cotisations sociales si leur valeur n’excède pas 166 € en 2018 Les bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par…
