Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice. Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats d’assurance-vie en…
Les attentes des acteurs du e-commerce
À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, retour sur les attentes des responsables des principales entreprises de la vente en ligne recueillies par la Fevad lors de son enquête annuelle sur le moral des e-commerçants français. Même si…
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien. Un couple avait…
Ici je monte ma boîte : un guichet unique pour les créateurs d’entreprise en Normandie
Initié par la Région Normandie, un nouveau guichet unique vise à offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. À la clé : un gain de temps majeur et un suivi dans la durée. Offrir aux créateurs d’entreprise un accompagnement personnalisé afin de…
Nicolas Furlani, co-fondateur de Privateaser
Référençant déjà plus de 1 000 lieux, la marketplace Privateaser permet aux entreprises et aux particuliers de privatiser gratuitement en ligne un lieu pour leurs évènements. En 2 ans, la start-up est devenue le leader de la réservation d’évènements dans les bars, restaurants…
Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société. Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité,…
Rapport d’activité Initiative France : pas moins de 16 700 entreprises soutenues en 2016 !
Récemment publié par le réseau associatif d’accompagnement à la création d’entreprise, le dernier rapport d’activité d’Initiative France fait le point sur les actions menées en 2016. Initiative France, 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, vient de publier…
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017. Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un…
La perquisition fiscale dans l’entreprise
Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin…
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les…
