Les majorations de retard normalement dues par le travailleur indépendant qui a sous-estimé son revenu pour le calcul de ses cotisations provisionnelles ne s’appliqueront pas en 2018 et 2019. Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle…
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Le nombre d’entreprises ayant déposé leur bilan en 2017 est en baisse de 4,6 % par rapport à 2016. Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le…
Demande de renouvellement d’un bail commercial
Notre bail commercial arrive bientôt à expiration. Le bailleur étant récemment décédé, devons-nous adresser notre demande de renouvellement à son fils, devenu nu-propriétaire du local, ou bien à sa veuve, qui en détient l’usufruit ? L’usufruitier, qui a la qualité de…
Attribution gratuite d’actions et contribution sociale patronale
Dans le cadre de sa politique salariale, notre société souhaite attribuer gratuitement des actions à ses employés. J’ai entendu dire que la contribution due par l’employeur lors de l’attribution d’un tel avantage serait passée de 30 à 20 %. Est-ce bien le…
Représentation au conseil d’administration d’une SA
Pendant les prochains mois, je ne pourrai pas participer aux réunions du conseil d’administration de notre société anonyme. Puis-je donner mandat à un autre administrateur pour qu’il m’y représente et vote à ma place ? Oui, sauf si les statuts de…
Service civique : des indemnités revalorisées
Les indemnités dues dans le cadre d’un service civique ont augmenté en début d’année. Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service civique perçoivent des indemnités dont les montants ont été revus…
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
Les barèmes kilométriques pour 2017 viennent d’être publiés par l’administration fiscale et restent inchangés par rapport à ceux de 2016, 2015 et 2014. L’administration fiscale a publié les barèmes permettant d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de déplacements professionnels selon le type de…
L’Accre sera prochainement étendue à tous les créateurs d’entreprise
À compter du 1 janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de Sécurité sociale. C’est une bonne nouvelle pour les futurs entrepreneurs ! Pour encourager la création d’entreprise, le gouvernement a récemment annoncé…
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
Les modalités d’application et le montant maximal de la pénalité pouvant être infligée à l’employeur qui manque à l’obligation de négocier sur les salaires effectifs ont été précisés. Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, une négociation sur les salaires…
Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails. Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la transition numérique ». Un…
