Rupture d’un prêt à usage

Depuis 30 ans, j’occupe une maison qui m’a été prêtée gratuitement pour une durée indéterminée par un membre de ma famille. Mais récemment, ce dernier m’a informé de son intention de la reprendre. En a-t-il le droit ? Tout d’abord, rappelons que…

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Restitution du dépôt de garantie au locataire

J’ai acheté un appartement déjà occupé par un locataire. J’ai donc établi un nouveau bail d’habitation avec ce dernier. Mais après avoir résilié son contrat, ce locataire m’a demandé le remboursement du dépôt de garantie alors que celui-ci avait été…

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Modification de la rémunération d’un salarié

J’envisage de modifier la rémunération de l’un de mes commerciaux en augmentant son salaire fixe et en supprimant ses primes variables. Comment dois-je procéder ? Qu’il s’agisse de son montant ou de son mode de calcul, le salaire est un élément…

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Mieux comprendre le contrôle Urssaf

Chaque mois, les employeurs déclarent à l’administration les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés et calculent le montant des cotisations sociales dont ils sont redevables. De même, il appartient aux travailleurs indépendants de faire connaître leurs revenus professionnels servant de…

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L’affacturage, mode d’emploi

En 2015, les opérations d’affacturage réalisées en France représentaient 248 Mds€. Cette opération est la deuxième source de financement du besoin en fonds de roulement des entreprises. C’est dire l’importance de ce dispositif pour les entreprises françaises. Solution performante pour éviter totalement ou partiellement…

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Frais d’itinérance en Europe : où en est-on ?

Après avoir soufflé le chaud et le froid, la Commission européenne conditionne une nouvelle fois la fin du « roaming » au respect de bonnes pratiques par les abonnés des opérateurs de téléphonie mobile. Sans verser dans « l’anti Union européenne » très en…

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