J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ? Même si ce n’est pas expressément prévu par la loi, vous…
Vente d’herbe et statut du fermage
Chaque année au printemps, le propriétaire d’une parcelle m’autorise à y amener mes vaches pour qu’elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l’entretien de la parcelle. Je me suis laissé dire que du coup, je peux me considérer…
Quel taux, en 2018, pour la cotisation maladie des salariés ?
Au 1 janvier 2018, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie augmente alors que la part salariale de cette cotisation est supprimée. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a relevé de 0,11 point le taux de la part patronale de…
Droit de rétractation du consommateur lors des achats sur une foire
Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ? En principe, un consommateur qui achète un bien à distance (sur Internet ou…
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont…
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Le directeur de publication d’un site associatif n’est pas le webmaster, mais le représentant légal de l’association. Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une association sportive avait fait valoir,…
Quelle gratification pour les stagiaires en 2018 ?
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2018. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non….
Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation. Chaque travailleur non salarié dispose, à compter du 1er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF). Il permet à son titulaire d’acquérir des heures de formation à mobiliser pendant sa…
Créabiz : un nouveau dispositif pour sensibiliser les jeunes à la création d’entreprise
D’ici à 2020, le dispositif Créabiz a pour objectif d’accompagner 10 000 jeunes vers la création d’entreprise. Destiné aux jeunes accompagnés par l’une des 75 Missions locales francianes, un dispositif d’aide à la création d’activité, dont l’association des Missions locales d’Île-de-France (ARML-IdF) est à…
Du nouveau pour la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018. Actuellement, une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi qu’une contribution additionnelle, aux taux respectifs de 0,13 % et de 0,03 %, sont…
