Le gouvernement a mis en ligne des fiches pédagogiques destinées à informer les particuliers des règles fiscales et sociales applicables aux revenus qu’ils tirent de l’économie collaborative. De plus en plus de particuliers échangent, vendent, louent ou partagent des biens…
Créations d’entreprises : l’année 2017 commence de façon dynamique
Après une fin d’année 2016 plutôt morose, le nombre de créations d’entreprises a rebondi en janvier : +1,5 % par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres publiés par l’Insee. D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 47 008 créations d’entreprises ont été enregistrées…
Vers plus de transparence sur le marché de la publicité digitale
À compter du 1 janvier prochain, les vendeurs de publicité en ligne devront communiquer aux annonceurs des informations précises sur l’exécution de leur prestation. Fraude au clic, décompte des impressions des bannières par le vendeur d’espace lui-même, tarification opaque… depuis plusieurs…
L’entretien préalable au licenciement
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit obligatoirement bénéficier d’un entretien préalable, et ce quels que soient le motif de son licenciement, son ancienneté, l’effectif de l’entreprise et, le cas échéant, la gravité de la faute qui lui est…
Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit par le client. Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie…
Modification des statuts en cas de cession de parts sociales
L’un des associés de notre société vient de céder ses parts sociales. Nous allons donc modifier les statuts en conséquence, puis les publier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais faut-il également mettre à jour le préambule des…
Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application. Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation…
Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites. Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la désagréable surprise de découvrir…
Assurance chômage des dirigeants
Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces…
« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel
Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ». Créé par la dernière loi de finances rectificative, le dispositif « Louer abordable » (auparavant dénommé « Cosse…
