La liste des supports d’investissement proposée par une compagnie d’assurance peut évoluer à condition que cette modification n’ait pas pour conséquence de dénaturer le contrat souscrit par le client. Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie…
Modification des statuts en cas de cession de parts sociales
L’un des associés de notre société vient de céder ses parts sociales. Nous allons donc modifier les statuts en conséquence, puis les publier au registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais faut-il également mettre à jour le préambule des…
Stage de préparation à l’installation des artisans : des assouplissements
Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application. Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation…
Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites. Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la désagréable surprise de découvrir…
Assurance chômage des dirigeants
Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces…
« Louer abordable » : un dispositif désormais opérationnel
Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ». Créé par la dernière loi de finances rectificative, le dispositif « Louer abordable » (auparavant dénommé « Cosse…
L’Agence France Entrepreneur et Bpifrance unissent leurs forces pour encourager l’entrepreneuriat
Signé à l’occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, un nouvel accord de coopération entre l’AFE et Bpifrance vise à développer l’action nationale de soutien à l’entrepreneuriat. Bonne nouvelle pour les porteurs de projets ! Deux acteurs importants de l’écosystème entrepreneurial…
Benjamin Gaignault, fondateur d’Ornikar
Créée en 2014, cette start-up nantaise vise à démocratiser la formation au permis de conduire. L’objectif d’Ornikar : diviser par deux le prix de formation du permis, en révisant son code et en passant son permis en ligne ! Accessible de partout, Ornikar…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2017
Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur…
Publication des barèmes 2016 des frais de carburant
L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée. Les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ayant opté pour…
