L’enregistrement des cessions d’entreprise

La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son…

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Renouvellement d’une période d’essai

Dans quelle mesure est-il possible de renouveler une période d’essai ? Pour pouvoir vous réserver la possibilité de renouveler la période d’essai initiale d’un salarié, vous devez d’abord vérifier qu’il existe un accord collectif de branche étendu applicable à votre entreprise…

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Entretien préalable au licenciement

J’ai appris qu’un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement pouvait être assisté par une personne extérieure à l’entreprise. Pourriez-vous m’en dire plus ? Quand un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, il peut effectivement choisir d’être…

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Une société peut-elle commettre une infraction ?

Tout savoir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale d’une société. À l’instar des particuliers, les sociétés peuvent être sanctionnées pénalement lorsqu’elles commettent des infractions. Leur responsabilité pénale ne peut toutefois être engagée que si ces…

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Le charme des livrets défiscalisés

Les inquiétudes qui entourent certains pays de l’Union européenne ne sont pas de nature à inciter les épargnants à revenir sur les marchés actions, mais au contraire à continuer plutôt de privilégier les placements sans risques, et au premier chef…

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Les nouveautés de l’Iphone 5

Plus grand et plus fin, l’iPhone 5 se distingue de son prédécesseur notamment par ses mensurations. Avec plus de cinq millions d’appareils vendus en quelques jours, l’iPhone 5 s’inscrit dans la lignée de ses prédécesseurs et confirme, d’ores et déjà, son…

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Protégez vos innovations !

Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire…

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