L’un de nos clients considère que le produit que nous lui avons livré ne correspond pas à ce qu’il avait commandé et demande l’annulation de la vente. Que faire ? Vous devez d’abord vérifier le bien-fondé de la contestation du cat :…
Conditions de validité d’une clause de mobilité
J’envisage d’insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables en la matière ? Par une clause de mobilité, le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être…
Le rachat de trimestres de cotisations retraite
J’arrive bientôt en fin de carrière professionnelle et je me soucie du montant de ma future pension de retraite. Est-il possible de l’améliorer sachant qu’il me manquera très certainement plusieurs trimestres de cotisations ? Pour bénéficier d’une pension de retraite à…
La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise
En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant au niveau…
La déclaration de créances assouplie
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou…
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Lors de la souscription d’une assurance-vie, j’ai pris soin de désigner un bénéficiaire. Mais aujourd’hui, je souhaite désigner une autre personne à sa place. Comment dois-je m’y prendre ? La clause bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas inscrite dans le marbre. Il…
La tontine financière
Découvrez cette formule d’épargne à long terme, méconnue bien qu’ancienne, voisine de l’assurance-vie La tontine financière, mode d’emploi La tontine financière a été imaginée au milieu du XVIIe siècle par un banquier itaa, Lorenzo Tonti. Bien qu’ancienne, cette formule d’épargne reste…
Instaurer un régime de retraite supplémentaire dans l’entreprise
Les employeurs peuvent mettre en place des régimes de retraite supplémentaire qui vont permettre à leurs salariés de compléter, généralement au moyen d’une rente viagère, leur pension de retraite. Tout en ouvrant droit, pour l’entreprise, à des avantages fiscaux et…
Transport de données : quel support choisir ?
Voyager léger tout en emportant avec soi un grand nombre de données est une préoccupation que partagent de nombreux professionnels nomades. Pour y répondre, ils peuvent s’équiper de supports de stockage fiables et compatibles avec de nombreuses machines. Tour d’horizon…
Exclusion d’un associé de SAS
L’un des associés de notre SAS a été exclu de la société par un vote auquel il n’a pas pu prendre part, les dispositions des statuts le privant de ce droit. Il vient de contester en justice cette décision. Son…
