Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016. Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants : Tarif des…
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par le Régime social des indépendants. Cotisations « régime de croisière » 2017 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les…
L’Accre désormais soumise à une condition de revenu
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui gagnent un revenu au moins égal à 39 228 € en 2017 n’ont pas droit à l’Accre. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, plus connue sous le nom d’Accre, permet à la personne qui s’installe (qu’elle ait…
Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes
e statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » donne droit, pour les entreprises qui en bénéficient, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les gains et rémunérations versés à leur personnel…
Contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’acquérir en alternance une formation théorique et pratique en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Il ouvre droit pour l’employeur à une exonération de certaines cotisations sociales et à des primes forfaitaires. Bénéficiaires Employeurs…
La responsabilité pénale des personnes morales
Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Ce…
Pourquoi et comment renoncer à une succession ?
Dans certains cas, les héritiers ont tout intérêt à renoncer à un héritage. Toute personne est libre de refuser une succession. Cette renonciation peut être motivée par plusieurs raisons : un passif successoral important ou encore la volonté de transmettre ses…
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Les cotisations de Sécurité sociale sont en principe assises sur tous les avantages consentis aux salariés (salaires, primes, avantages en nature…). Toutefois, des assiettes forfaitaires sont prévues pour certaines catégories professionnelles. C’est le cas des formateurs occasionnels. Assiette forfaitaire des…
Mouvement Raize, la consommation communautaire à valeur ajoutée
Raize est une plate-forme web mettant en lumière les offres « socio-conso » des entreprises, où le consommateur et la communauté s’engagent pour des causes sociales. Des actes d’achats 2.0 plein de sens ! Inciter les consommateurs à changer leur manière d’acheter… : c’est la…
La vidéo-verbalisation se généralise
Sept nouvelles infractions routières pourront désormais être constatées via un radar ou une simple caméra. Tous les conducteurs, particuliers comme professionnels, ont déjà croisé un radar automatique ou des caméras de surveillance du trafic urbain ou routier. Jusque-là, ces appareils…
