Comment pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez irrégulièrement facturée ? L’entreprise qui commet une erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. Présentation de cette procédure….
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
Quand, comment et quels clients doit-on informer du renouvellement automatique de leur contrat ? Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs cats des contrats tacitement reconductibles doivent, en principe, les avertir en temps utile de leur faculté de…
Terrateck : des créateurs renouvellent le business agricole
Zoom sur deux créateurs atypiques, lauréats du prix Innovons Ensemble, porteurs d’un projet innovant dans le secteur agricole. A l’heure où nombre de créations d’entreprises se jouent sur le terrain des applications Smartphones, d’internet, des services, deux jeunes relèvent un…
Bitwiin.com : site d’emploi 100 % senior, 100 % malin
544 000 : c’est le nombre de seniors en recherche d’emploi. Un chiffre et une réalité qui ne cessent de prendre de l’ampleur. Ainsi, selon Pôle emploi, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans est en constante augmentation : +17 % sur…
Le régime fiscal de l’EIRL
Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées Depuis le 31 juillet dernier, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu’une entreprise individuelle. Explications. La création de…
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL peut également être salarié de la société. En tant que « simple » mandataire social, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne bénéficie pas de la réglementation du droit…
See’Up : trois jeunes créateurs qui voient loin
See’Up est une jeune start-up proposant les premières lunettes de lecture universelles en libre-service. Une entreprise innovante et engagée dans une démarche responsable qui séduit déjà un marché en pleine croissance. Trois jeunes de 24 ans qui s’interrogent sur la presbytie… :…
Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession
Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l’entrée dans la société des héritiers d’un associé décédé à l’accord des autres associés ? Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies à la fois par les dispositions du Code…
Les fonds socialement responsables
La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’économie. Le malaise lié aux « subprimes », à la faillite de Lehman Brothers et aux différentes manipulations boursières a fait…
Plan d’épargne logement
Mon plan d’épargne logement (PEL) est arrivé à terme, mais je n’ai aucun projet immobilier en vue. C’est pourquoi je souhaiterais faire bénéficier à mon petit-fils des droits à prêt issus de ce PEL. Suis-je tenu de lui verser les…
