Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ? Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées totalement de l’impôt sur le revenu…
Rédaction des contrats de travail en français
Mon entreprise, située en France, est une filiale d’une multinationale basée à Londres. Beaucoup de documents sont rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l’être aussi ? Non, car le…
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À…
Transformation d’une SARL en SAS
Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ? Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une SARL se transforme en une société en nom collectif, en une société en commandite (simple…
Mise à la retraite d’un salarié âgé
L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ? La première chose à savoir en la matière est que le Code du travail vous interdit de mettre à la retraite d’office un salarié qui n’a…
Parts ou actions de société et impôt de solidarité sur la fortune
Je détiens les titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dont je suis le dirigeant. Puis-je bénéficier d’une exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ? Les titres de société que vous détenez peuvent être…
Le traitement fiscal de la provision pour licenciement
Les entreprises peuvent constituer des provisions pour faire face aux indemnités qu’elles sont susceptibles de verser à l’occasion de licenciements. Leur déduction du résultat fiscal de l’entreprise dépend toutefois de la réunion d’un certain nombre de conditions et de la…
Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier
J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ? Ni l’un ni l’autre !…
Fixation de la rémunération du président de SAS
J’ai occupé le poste de président d’une société par actions simplifiée (SAS) pendant 3 ans. Or les associés n’ont jamais daigné fixer ma rémunération, alors pourtant que les statuts prévoyaient que « la rémunération du président est déterminée par l’assemblée générale ordinaire…
Mise en place de chèques-vacances
J’envisage de faire bénéficier mes salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous m’expliquer comment les mettre en place ? Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que vous pouvez décider d’octroyer à vos salariés. Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui…
