Je donne en location, une partie de l’année, un logement meublé pour lequel je dois verser la cotisation foncière des entreprises (CFE). On m’a dit que je pouvais aussi être redevable de la taxe d’habitation. Est-ce exact ? Le propriétaire d’un…
Régime fiscal d’une indemnité de rétractation
Le contrat de vente signé lors de la cession des titres de ma société prévoyait une faculté de rétractation pour le cessionnaire. Cette faculté ayant été mise en œuvre, le cessionnaire m’a versé l’indemnité correspondante. Cette indemnité est-elle imposable à…
Modalités d’imputation des déficits fonciers
Je suis propriétaire d’un logement que je loue et dans lequel j’ai effectué récemment des travaux de rénovation. À ce titre, je constate que le montant total des charges générées par ces travaux dépasse amplement les loyers que j’ai perçus…
Assujettissement des commerces avec comptoir sur la rue à la taxe « trottoir »
J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À…
Déclaration d’un prêt à l’administration fiscale
J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ? Les personnes qui concluent entre elles un contrat de prêt, qu’il soit écrit ou non, et dont le montant excède 760 €, sont tenues de…
TVA à taux réduit sur des travaux de rénovation énergétique
Spécialisée dans le bâtiment, mon entreprise peut appliquer, depuis le 1 janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % à certains travaux de rénovation énergétique. Un taux qui, me semble-t-il, bénéficie également aux travaux qui leur sont indissociablement liés. Mais savez-vous…
Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE
Bien que clôturant ses exercices au 31 décembre de chaque année, mon entreprise pratique le décalage de la paie. Ainsi, sur l’exercice 2013, les versements de paie couvrent la période de décembre 2012 à novembre 2013. Dans ce cas, quelles rémunérations doivent être prises…
Dépôt d’un brevet et crédit d’impôt recherche
Mon entreprise vient de déposer un brevet pour une invention développée au sein du service recherche et développement. Le dépôt du brevet nous permet-il de bénéficier de façon certaine du crédit d’impôt recherche au titre des coûts liés à cette…
Bail de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA
Je loue au travers d’une société des locaux professionnels nus. À ce titre, j’ai opté pour la TVA dans la déclaration d’existence de la société (formulaire M0) en mentionnant « location immobilière nue soumise à la TVA sur option ». Mais l’administration…
Impôt de solidarité sur la fortune et comptes courants d’associé
Je dispose d’un compte courant d’associé au sein de ma société. Toutefois, cette dernière connaissant des difficultés financières, il est très peu probable que je puisse un jour en obtenir le remboursement. Dois-je tout de même déclarer la valeur de…
