La société que je dirige a décidé unilatéralement de mettre fin à un contrat de commercialisation de produits qu’elle avait conclu avec une autre société. Elle a dû, de ce fait, verser une indemnité de résiliation à cette dernière, indemnité…
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant
Mon fils, âgé de 22 ans, poursuit actuellement ses études de droit. Pour financer en partie la location de son logement, il a travaillé pendant deux mois l’été dernier dans un restaurant situé dans une station balnéaire. Or j’ai entendu dire…
Prise en compte du coût de travaux d’agrandissement pour le calcul d’une plus-value immobilière
L’année dernière, j’ai fait réaliser dans ma résidence secondaire des travaux d’agrandissement par une entreprise à laquelle j’ai fourni les matériaux. Je souhaite aujourd’hui vendre cette résidence achetée en 2003. Pourrai-je prendre en compte le coût de ces travaux dans le…
TVA sur les aménagements extérieurs
J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ? Non. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique effectivement à certains types de…
Déclaration des comptes détenus à l’étranger
Habitant dans une ville transfrontalière, j’ai récemment ouvert un compte en Belgique. Dois-je le déclarer à l’administration fiscale ? Tous les particuliers ayant leur domicile fiscal en France doivent déclarer les comptes ouverts, clôturés ou utilisés à l’étranger. En pratique, vous…
Exonération d’ISF des véhicules de compétition
Je viens de faire l’acquisition d’un véhicule de course automobile datant de la fin des années 1960, dont il ne reste que très peu d’exemplaires. Étant imposable à l’ISF, puis-je bénéficier à ce titre d’un avantage particulier ? Effectivement, les véhicules de…
Paiement d’un impôt prescrit
Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et…
Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu
J’ai obtenu, le 2 novembre dernier, la garde à titre principal de mes enfants, celle-ci étant précédemment confiée à mon ex-épouse. Lorsque je déclarerai mes revenus de cette année, pourrai-je prendre en compte mes enfants ou devrai-je attendre l’année suivante pour…
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire
Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ? Oui, car…
Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA
Je suis en train de constituer une société dont l’activité consistera à louer des locaux nus à usage professionnel. Je souhaiterais que les loyers de ces locations soient soumis à la TVA. Ma société peut-elle exercer cette option directement au…
