Déploiement de nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat »

Destinés à favoriser l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), 11 nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat » vont sillonner davantage de régions pour toucher toujours plus de porteurs de projets.

Lancés en 2021 par Bpifrance dans le cadre du programme Entrepreneuriat Pour Tous, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et l’État, les « Bus de l’Entrepreneuriat » vont à la rencontre des habitants des QPV pour leur faire découvrir les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise et les encourager à recourir à leurs services. L’objectif étant d’assurer l’égalité d’accès à ces services dans tous les territoires et de faciliter l’identification des talents dans les QPV. 10 bus itinérants sont déjà en service et couvrent près de 260 quartiers de la politique de la ville, dans 6 régions différentes. Plus de 7 300 personnes ont ainsi pu être accueillies et près de 2 300 porteurs de projet orientés vers des acteurs locaux de l’accompagnement à la création.

Plus de 190 nouveaux quartiers touchés

Afin de renforcer l’axe entrepreneurial du plan « Quartiers 2030 », il a été décidé de déployer 11 nouveaux « Bus de l’Entrepreneuriat ». Ces bus seront affectés aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Outre-mer. Ils toucheront plus de 190 quartiers de la politique de la ville, soit plus de 670 000 habitants.

Bpifrance facilitera parallèlement le partage de bonnes pratiques afin de capitaliser sur les expériences de chacun.

Pour en savoir plus :

https://bpifrance-creation.fr/

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Quel soutien de l’Assurance chômage dans la création d’entreprise ?

L’Unédic est partenaire de Bpifrance Création dans le cadre de l’édition 2023 de l’Indice entrepreneurial français sur le volet « demandeurs d’emploi ». L’objet de cette collaboration : explorer le rôle de l’Assurance chômage dans le parcours des entrepreneurs.

L’Assurance chômage propose deux dispositifs aux créateurs d’entreprise : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) et le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les revenus non-salariés perçus (ARE entrepreneurs). Le premier consiste en un versement de capital, l’autre d’un revenu de remplacement en fonction des revenus de l’activité non-salariée. Pour mieux connaître l’utilisation qui est faite de ces deux accompagnements, l’Unédic s’est associée à Bpifrance Création dans le cadre des informations fournies pour l’Indice entrepreneurial français (IEF).

4 Md€ de financement en 2022

Selon les derniers chiffres de l’IEF, la moitié des chefs d’entreprise (51 %) déclarent avoir été inscrits à Pôle emploi lors de leur dernière création ou reprise d’entreprise en 2022. 98 000 allocataires ont demandé à bénéficier de l’ARE entrepreneurs et 51 000 de l’ARCE, portant le nombre de bénéficiaires à 236 000 allocataires pour l’ARE et 71 000 pour l’ARCE cette année-là. Les dépenses d’indemnisation pour les créateurs et repreneurs d’entreprises se sont ainsi élevées à plus de 4 Md€.

Pour consulter les chiffres :

https://www.unedic.org/publications/chefs-d-entreprise-et-assurance-chomage-premiers-elements

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Des aides pour les travailleurs indépendants

Pour les personnes qui veulent exercer seul leur activité, en indépendant, Bpifrance vient de publier une fiche récapitulant les principaux dispositifs d’aide qui leur sont consacrés ainsi que les sources d’information fiables et pertinentes.

Solo, free-lance, professionnel libéral, artisan, commerçant… tous sont des travailleurs indépendants. Ils exercent leur activité seul, de manière indépendante, en leur nom et pour leur propre compte, et ils supportent seul le risque économique de leur activité. Ils sont affiliés, en principe, au régime de protection sociale des travailleurs indépendants (sauf s’ils choisissent d’exercer en SASU et sont alors considérés comme assimilés salariés). Et comme le rappelle la banque publique d’investissement Bpifrance, des aides existent pour les aider à se lancer, lesquelles peuvent prendre différentes formes selon la situation du bénéficiaire.

Accompagnement et soutien financier

Pour favoriser la création d’activités, de nombreux dispositifs d’accueil et d’accompagnement des créateurs et repreneurs existent sur tout le territoire, et dont Bpifrance a fait le relevé. Outre un accompagnement, il est possible pour les indépendants d’obtenir également un soutien financier. C’est le cas, par exemple, de l’ARCE, une aide financière accordée par France Travail correspondant à 60 % du reliquat de leurs droits à l’assurance chômage, ou encore du Prêt d’honneur solidaire, à taux zéro pour les demandeurs d’emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions. Là aussi, Bpifrance se fait le relai des conditions à remplir et des interlocuteurs à contacter.

Pour en savoir plus :

https://bpifrance-creation.fr

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2 édition de l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’ESS

Réalisé par l’association Avise, l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’innovation sociale doit aider les entrepreneurs de ces secteurs à choisir l’accompagnement le plus adapté à leurs besoins.

Depuis 20 ans, l’Avise entend faire de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’innovation sociale un moteur pour rendre notre économie plus durable, plus soutenable et plus humaine. Elle anime notamment un réseau national de 130 acteurs de l’accompagnement à la création de projets d’ESS et d’innovation sociale (générateurs de projets, incubateurs, plates-formes d’innovation sociale, couveuses, espaces de travail…), qui proposent près de 200 dispositifs d’accompagnement. ET pour aider les porteurs de projet à choisir le bon accompagnement selon le stade de développement de leur projet et leur territoire d’implantation, elle propose un annuaire recensant les membres de ce réseau.

Des ressources utiles

Cet annuaire propose d’abord une présentation chiffrée de l’ESS en France, des ressources utiles pour les porteurs de projets de l’ESS et un schéma avec les différentes catégories de dispositifs d’accompagnement existant selon le stade d’avancement du projet. Puis, chaque accompagnateur est présenté sous forme de fiche avec ses contacts, ses caractéristiques et ses programmes. Les structures sont classées selon leur périmètre d’intervention : la France, les 13 régions de métropole et les Outre-mer.

Pour télécharger l’annuaire :

www.avise.org

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Une semaine pour créer sa boîte !

Pour lever les freins de ceux qui ont un projet d’entreprise en tête ou qui ont déjà commencé leur activité sans la déclarer, l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) organise une semaine d’information du 5 au 9 février prochain.

Pour l’Adie, trop d’entrepreneurs hésitent encore à se lancer en véritable entreprise, faute de moyens et/ou de conseils. C’est ce que révèle une étude menée à sa demande pour comprendre et déstigmatiser les entrepreneurs informels (au black, non déclarés…), qui représentent 9,8 % de l’emploi total en France. Ce sont souvent des femmes (61 %), sans diplôme (34 %), exerçant à domicile (65 %). Leurs motivations sont très diverses : activité complémentaire à un emploi salarié, peur de perdre des aides sociales et de ne pouvoir compenser par les revenus de l’activité, découragement lié à la complexité des démarches administratives…

Accompagner sans stigmatiser

Pour accompagner, sans stigmatiser, ces entrepreneurs non déclarés vers l’immatriculation de leur activité, l’Adie propose une semaine d’information. 400 événements partout en France vont ainsi être organisés, notamment des ateliers gratuits en ligne pour démarrer ou développer sa petite entreprise et des webconférences sur des thématiques commerciales, juridiques, financières. L’objectif poursuivi est de donner les moyens aux entrepreneurs de se projeter dans un développement économique de leur activité, puis de les sensibiliser aux avantages d’une immatriculation en termes de droits sociaux et pour sécuriser leur situation personnelle et familiale ainsi que celle de leur entreprise.

Pour en savoir plus :

www.adie.org

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Annonces légales : les tarifs pour 2024

En 2024, le tarif des annonces légales au forfait redevient identique dans tous les départements. Et la liste des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait est élargie.

Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.


Rappel : depuis le 1er janvier 2022, ce tarif est déterminé selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et il varie selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Ainsi, comme en 2023, le tarif HT du caractère est fixé en 2024 à :– 0,189 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;– 0,200 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;– 0,221 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;– 0,232 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;– 0,204 € à La Réunion et à Mayotte ;– 0,179 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.

Il demeure fixé à 0,183 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Constitution de société

Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Contrairement à 2023, année où certains départements avaient bénéficié d’un tarif moins élevé que dans le reste du territoire national, ce forfait redevient identique dans tous les départements, sauf à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé comme suit pour 2024 :– société anonyme (SA) : 387 € (453 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société par actions simplifiée (SAS) : 193 € (226 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € (162 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société en nom collectif (SNC) : 214 € (252 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € (168 € à La Réunion et à Mayotte) ;– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € (143 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € (255 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € (217 € à La Réunion et à Mayotte).


Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.

Autres annonces légales

En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est élargie aux annonces suivantes :– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles ;– nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– résiliation du bail commercial ;– cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles ;– transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;– mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ;– changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.


Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette nouvelle liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Le tarif des annonces légales au forfait s’établit comme suit :– acte de nomination des liquidateurs : 149 € (175 € à La Réunion et à Mayotte) ;– avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ;– jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 64 € (75 € à La Réunion et à Mayotte) ;– jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 35 € (41 € à La Réunion et à Mayotte) ;– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et civiles ; reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles : 106 € (123 € à La Réunion et à Mayotte) ;– changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; réduction du capital des sociétés commerciales et civiles : 132 € (153 € à La Réunion et à Mayotte) ;– résiliation du bail commercial ; cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 193 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).


À noter : comme auparavant :– une réduction de 50  % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;– une réduction de 70  % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.


Arrêté du 14 décembre 2023, JO du 28

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Entrepreneurs, quoi de neuf en 2024 ?

Vous voulez créer votre entreprise et vous souhaitez être au point sur les dernières mesures fiscales et sociales entrées en vigueur le 1 janvier 2024 ? Bpifrance propose un webinaire, le jeudi 18 janvier prochain, pour faire le point sur les nouveautés 2024.

En tant que futur dirigeant d’une entreprise, il vous est indispensable de vous tenir informé des évolutions législatives et réglementaires. La veille juridique permet, en effet, de s’assurer de la conformité de sa future entreprise aux différentes réglementations en vigueur et de détecter les changements qui peuvent avoir un impact sur sa stratégie et ses activités. Pour accompagner les entrepreneurs dans cette démarche, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire gratuit sur inscription, le jeudi 18 janvier de 11h à 12h, animé par des juristes Bpifrance Création.

Revalorisation des seuils et plafonds

Ce webinaire sera l’occasion de balayer les nouvelles mesures fiscales et sociales entrées en vigueur en ce début d’année, telles que la revalorisation des seuils et plafonds (barème IR, seuil micro BA, franchise en base de TVA, Smic, plafond de la Sécurité sociale, etc.), l’aménagement du calendrier de suppression de la CVAE, la création d’un nouveau crédit d’impôt industrie verte, la suppression de l’exonération d’impôt pour les JEI et la création d’un nouveau statut JEC, le renforcement du crédit d’impôt pour souscription au capital d’une JEI ou d’une JEC, la modification de l’assiette de calcul des cotisations sociales pour les entrepreneurs individuels, la prorogation du dispositif de modulation des cotisations sociales en temps réel, ou encore le dispositif de précompte des cotisations pour les micro-entrepreneurs ayant recours à une plate-forme numérique.

Pour s’inscrire, rendez-vous sur

le site de Bpifrance

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Initiative France veut libérer le potentiel entrepreneurial des femmes

Parce que moins d’un tiers des entreprises créées aujourd’hui en France le sont par des femmes, le réseau Initiative France veut atteindre, d’ici cinq ans, la parité dans les projets qu’il accompagne.

Cet engagement d’atteindre la parité dans les projets soutenus d’ici à 5 ans fait suite aux résultats de deux enquêtes menées par Initiative France pour mieux comprendre les obstacles qui freinent la décision d’entreprendre chez les femmes. Ces enquêtes, réalisées en octobre-novembre 2023 et en novembre-décembre 2022, pointent notamment le fait que les cheffes d’entreprise auraient aimé bénéficier d’un accompagnement renforcé pour leurs démarches juridiques et comptables (34 %) ainsi que dans les étapes qui ont suivi la création ou la reprise de leur entreprise (parrainage pour 27 % et accompagnement dans les premiers mois pour 25 %).

Déclencher l’envie d’entreprendre

Ainsi, le réseau Initiative France formule plusieurs engagements pour améliorer l’expérience entrepreneuriale des femmes et déclencher leur envie d’entreprendre. Il propose notamment de s’appuyer sur l’expertise des réseaux d’entrepreneuriat des femmes (Forces Femmes, Action’elles, Les Premières, Femmes des Territoires) afin d’améliorer ses pratiques et de fournir un accompagnement et un financement à la hauteur des attentes. Il aimerait aussi atteindre la parité dans la composition des comités d’agrément en charge de l’octroi des prêts d’honneur et dans les conseils d’administration des associations locales. Enfin, il souhaite développer le programme « Vis ma vie d’entrepreneuse », qui met en relation des porteuses de projets et des dirigeantes expérimentées, pour qu’il soit effectif dans 100 associations d’ici à un an, et 200 d’ici à trois ans.

Pour en savoir plus :

www.initiative-france.fr

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Création dans les QPV : ce qui change en 2024

Les entreprises qui souhaitent s’installer dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’allègements fiscaux. Pour 2024, les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été réévalués à la hausse.

On compte actuellement quelque 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer. Pour soutenir l’attractivité et le développement dans ces quartiers urbains en difficulté, une politique d’allègement fiscal a été mise en place en faveur des entreprises installées ou souhaitant s’y installer, notamment une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). À ce titre, pour l’année 2024, les plafonds d’exonération de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.

Modification des plafonds d’exonération

L’exonération s’applique, en effet, dans la limite d’un montant de base nette imposable, actualisé chaque année. Ainsi, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV (ou dans les anciennes ZUS avant le 31 décembre 2014), la limite des plafonds d’exonération de CFE s’élève à 32 468 € de base nette imposable pour 2024 (contre 30 630 € en 2023). Pour les activités commerciales dans les QPV, la limite s’élève à 87 584 € de base nette imposable (contre 82 626 €).

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à la création de la société et au démarrage de son activité (signature d’un bail, souscription d’un prêt…) pour le compte de celle-ci. Et ces actes doivent, une fois que la société est immatriculée au RCS, être repris par celle-ci. Ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

À ce titre, jusqu’à maintenant, pour que la reprise de ces actes soit valable, il fallait que les futurs associés inscrivent expressément qu’ils étaient conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Et attention, les tribunaux considéraient que les actes qui ne comportaient pas cette mention précise ne pouvaient pas être repris.

La Cour de cassation vient d’assouplir sa position et n’exige plus ce formalisme rigoureux. Désormais, elle considère qu’il appartient au juge d’apprécier si, au regard des mentions figurant dans l’acte et aussi de l’ensemble des circonstances, la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Le fait de ne pas mentionner dans l’acte qu’il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société n’est donc plus rédhibitoire.


Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n° 22-12865


Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n° 22-18295

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