Encore des changements en vue pour le dispositif d’Aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) ! Publié le 20 novembre dernier, un décret vient, en effet, de modifier les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale pour certains créateurs et repreneurs d’activité. De quoi restreindre, à terme, le nombre de bénéficiaires de l’Acre.

Une durée raccourcie et des taux d’exonération moins avantageux

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social et ceux relevant des régimes micro-fiscaux sans relever du dispositif micro-social ne pourront plus bénéficier de la prolongation des avantages du dispositif Acre pendant la 2e et 3e année d’activité. Et le taux d’exonération de charges sociales sera, par la même occasion, diminué pour passer de 75 % à 50 %.

Précision : ces nouvelles mesures s’appliqueront uniquement aux micro-entrepreneurs dont la création ou la reprise d’activité aura lieu à partir du 1er janvier 2020.

Les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant cette date continueront de bénéficier des dispositions actuellement en vigueur, avec cependant une mesure transitoire concernant les taux d’exonération : à compter du 1er janvier prochain, ces derniers seront ainsi ramenés à 25 % (au lieu de 50 %) pour la 2e année d’activité et à 10 % (au lieu de 25 %) pour les quatre trimestres civils suivants.

Décret n° 2019 -1215 du 20 novembre 2019, JO du 22

Après un 2e trimestre déjà marqué par une évolution très dynamique, le 3e trimestre 2019 a confirmé la tendance : + 20 % sur trois mois, c’est l’augmentation significative constatée par l’Observatoire Bpifrance après avoir comparé le nombre de créations d’entreprises enregistrées en France sur la période juillet-août-septembre 2019 avec les données relevées sur la même période en 2018.

Dans le détail, pas moins de 189 069 nouvelles entreprises ont ainsi vu le jour au 3e trimestre de cette année (contre 157 156 un an auparavant), portant le nombre de créations enregistrées depuis janvier 2019 à 600 939 (+ 17,5 % par rapport aux 9 premiers mois de 2018).

Des disparités régionales importantes

Quant aux tendances sectorielles, l’Observatoire Bpifrance précise que tous les secteurs d’activité ont été concernés par la progression constatée au 3e trimestre 2019, l’industrie, les services en direction des personnes et les activités de soutien aux entreprises affichant cependant les taux de croissance les plus élevés (respectivement + 49 %, + 38 % et + 36 % par rapport au 3e trimestre 2018).

Par ailleurs, si toutes les régions de France ont été concernées par cette hausse du nombre de créations d’entreprises au 3e trimestre 2019, l’Observatoire Bpifrance relève néanmoins de fortes disparités, aussi bien en France métropolitaine que dans les territoires d’outre-mer. En effet, si les chiffres témoignent d’une évolution de + 62 % à Mayotte et de + 41 % en Martinique, la progression a été nettement plus faible en Guadeloupe (+ 10 %) et à la Réunion (+ 8 %). De même, si les Hauts-de-France ont pu enregistrer une augmentation de + 32 % du nombre de créations d’entreprises sur la période observée, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’Île-de-France ont, quant à elles, connu une hausse bien plus modérée (respectivement de + 17 % et de + 15 %).

Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.bpifrance-creation.fr

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires qui justifient d’un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Une décision qu’il convient, néanmoins, de ne pas prendre à la légère. Pour aider les salariés concernés à recueillir toutes les informations essentielles sur la question et leur permettre de faire leur choix en connaissance de cause, le ministère du Travail a récemment mis en place un nouveau portail numérique : demission-reconversion.gouv.fr.

Identifier les différentes étapes à suivre

Entièrement gratuit, ce nouveau service dématérialisé permet aux salariés qui envisagent de quitter leur CDI pour réaliser leur projet professionnel de vérifier, point par point, s’ils remplissent bien toutes les conditions d’ouverture du droit à l’assurance chômage. De même, les internautes pourront s’appuyer sur les informations disponibles sur le site pour identifier les différentes étapes à suivre pour construire leur projet et le faire valider par un organisme agréé.

Pour en savoir plus et découvrir le nouveau portail numérique proposé par le ministère du Travail, rendez-vous sur : www.demission-reconversion.gouv.fr

Éviter le gâchis de talents et puiser dans le vivier d’emplois que représente l’entrepreneuriat : récemment lancé par l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) et soutenu par la région Île-de-France, un nouveau dispositif d’accompagnement a pour ambition d’accorder, d’ici 2021, plus de 10 000 prêts à des porteurs de projets n’ayant pas accès aux systèmes de financement classiques.

Renforcer les effectifs et ouvrir de nouveaux points d’accueil

En pratique, ce nouveau programme ciblera en priorité les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l’Île-de-France, et notamment les populations fragilisées telles que les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, tout en portant une attention particulière à l’entrepreneuriat féminin. L’objectif ? Doubler le nombre d’entreprises financées dans la région et améliorer le suivi des porteurs de projets, y compris en renforçant les effectifs de l’Adie.

En plus de recruter 35 conseillers supplémentaires, le réseau associatif prévoit ainsi d’étoffer le maillage de sa présence sur le territoire à travers l’ouverture de nouveaux points d’accueil dans plusieurs villes francianes ainsi que dans le 13e arrondissement de Paris. De quoi offrir aux (futurs) entrepreneurs une meilleure prise en charge, et ce à proximité de leur lieu de résidence !

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.adie.org

Si environ 5 000 entreprises sont créées chaque année dans le secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS), force est de constater que ces jeunes structures cherchant à concilier activité économique et équité sociale se montrent également à l’origine d’un nombre important d’emplois.

Ainsi, entre 2010 et 2018, les entreprises de l’ESS ont permis la création de 71 120 emplois, l’équivalent d’une croissance moyenne de + 0,4 % par an : c’est le constat soulevé par l’Observatoire national de l’ESS dans sa dernière note d’analyse, réalisée en partenariat avec l’Acoss. Une évolution légèrement positive qui ne saurait toutefois occulter la légère baisse de l’emploi récemment observée au sein du secteur, et notamment dans le domaine associatif (- 0,8 % sur la période 2017–2018).

Les contrats aidés, les dons et les ressources publiques en baisse

Selon l’Observatoire national de l’ESS, cette inflexion s’explique par la concomitance de plusieurs facteurs. D’abord, l’évolution des politiques publiques en la matière, à l’origine non seulement d’une réduction des contrats aidés entre 2016 et 2018, mais aussi d’une baisse des dons et du mécénat suite aux différentes réformes fiscales adoptées. Ensuite, l’impact de la récente réforme territoriale (loi NOTRe), accompagnée d’une baisse des ressources publiques, suspectée d’avoir mis en difficulté les petites structures de proximité.

Répondre aux enjeux du développement durable des territoires

Néanmoins, malgré ces évolutions nuancées, le secteur de l’Économie sociale et solidaire continue, selon l’Observatoire national de l’ESS, à faire preuve d’une vivacité et d’un potentiel de croissance important. De quoi démontrer sa capacité de répondre aux enjeux du développement durable des territoires, en dépit de certaines difficultés économiques.

Pour en savoir plus et accéder à l’ensemble des données, rendez-vous sur : www.cncres.fr

« L’entrepreneuriat engagé prend une ampleur croissante, auprès des créateurs d’entreprise comme des épargnants, désireux d’investir de manière utile et responsable » : c’est en partant de ce constat que le réseau associatif France Active a récemment annoncé la mise en place d’une série d’initiatives ayant pour objet de renforcer son rôle dans la finance solidaire.

Plusieurs actions complémentaires

Dans le détail, France Active prévoit notamment de lancer un nouveau programme dédié aux entrepreneurs de l’innovation sociale, baptisé « La Place de l’Émergence ». Son objectif ? Permettre aux porteurs de projets à fort impact social d’accéder non seulement aux financements nécessaires, mais aussi aux meilleurs conseils pour faire émerger leur nouvelle activité dans des conditions optimales. Une initiative qui sera, par ailleurs, complétée par la création, en janvier prochain, d’un nouveau fonds d’amorçage pour les entrepreneurs sociaux, placé sous la bannière French Impact et pouvant servir à financer 100 entreprises en 2 ans.

Un certain nombre d’autres actions sont d’ores et déjà prévues, telles qu’un partenariat avec l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), une mobilisation aux côtés du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi (CNL) ou encore un engagement particulier du réseau associatif en faveur du soutien à l’entrepreneuriat féminin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.franceactive.org

Offrir aux entrepreneurs étrangers désireux de s’implanter en France toutes les ressources nécessaires pour mener à bien leur projet : initié par l’Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf, et lancé en collaboration avec l’incubateur numérique des services de l’État, le nouveau site web anglophone www.mycompanyinfrance.fr propose un concentré d’informations pratiques.

Des explications didactiques et des simulateurs

Procédures administratives liées à la création d’entreprise, choix du statut juridique, recrutement des premiers salariés, déclarations fiscales et sociales… Autant de thématiques, parmi d’autres, que les internautes pourront explorer au fil des différentes rubriques proposées sur ce portail en ligne.

À la clé : de nombreuses explications didactiques ainsi qu’une série de simulateurs permettant aux créateurs étrangers d’entreprise en France de se projeter de manière plus concrète dans les différentes situations envisageables. Autant de ressources utiles pour accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches et les aider à faire les bons choix, à tout moment !

Pour en savoir plus et découvrir le nouveau portail numérique proposé par l’Acoss, rendez-vous sur : www.mycompanyinfrance.fr

Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

Précision : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant 2 ans, puis dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 % et 25 %). Sachant que les entreprises qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices profitent aussi d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les entreprises individuelles ainsi que les sociétés (sociétés de personnes et assimilées, SA, SARL, SCA…) peuvent prétendre à cette exonération. Cependant, elles doivent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les professionnels libéraux ne peuvent donc pas en bénéficier.

À noter : les ZDP concernent le territoire de la Corse tandis que les BUD ciblent le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Mais la question s’est posée de savoir si ces régimes de faveur pouvaient s’appliquer aux professionnels libéraux lorsqu’ils exercent leur activité au travers d’une société commerciale.

Non, a répondu le gouvernement. Les activités libérales sont bel et bien exclues de ces avantages fiscaux, quelles que soient leurs modalités d’exercice, y compris donc sous forme de société.

Le gouvernement rappelle toutefois que les professionnels libéraux sont éligibles à d’autres dispositifs fiscaux, telles que les exonérations fiscales accordées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Rép. min. n° 20410, JOAN du 13 août 2019


Rép. min. n° 20863, JOAN du 15 octobre 2019

D’après les dernières informations publiées par l’Insee, 71 427 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois d’octobre 2019 : + 1,0 % par rapport au mois de septembre, tous types d’entreprises confondus. Une évolution qui s’explique, selon l’Institut, par une augmentation modérée du nombre de créations d’entreprises classiques (+ 2,3 %), cependant atténuée par une très légère baisse du côté des immatriculations de micro-entrepreneurs (- 0,4 %).

+ 15,7 % sur les 12 derniers mois

C’est une évolution encore plus dynamique qui se constate, par ailleurs, sur le moyen terme. Pour la période août-septembre-octobre, les chiffres témoignent, en effet, d’une accélération sensible du nombre cumulé de créations d’entreprises en France par rapport au même trimestre de l’année dernière : le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 16,9 %, tous types d’entreprises confondus (dont + 19,1 % pour les micro-entrepreneurs, + 20,9 % pour les entreprises individuelles classiques et + 8,9 % pour les entreprises sous forme sociétaire).

Même tendance sur les 12 derniers mois, pendant lesquels le nombre cumulé d’entreprises créées a également continué de s’accélérer fortement. L’Insee constate ainsi une augmentation de 15,7 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux 12 mois précédents. Une tendance qui s’explique non seulement par une hausse importante du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 23,3 %), mais aussi par une accélération non négligeable des créations d’entreprises individuelles classiques (+ 11,5 %) et une progression du côté des créations de sociétés (+ 8,1 %).

Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’affiliation continus peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage s’ils justifient d’un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise. Sous réserve d’avoir précédemment fait certifier le caractère réel et sérieux de leur projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Un arrêté daté du 23 octobre 2019 a récemment précisé le contenu de cette demande d’attestation, ainsi que les pièces justificatives devant l’accompagner.

Retracer le projet entrepreneurial

En plus d’adresser à la CPIR un exemplaire dûment complété du formulaire de demande d’attestation en suivant le modèle exposé dans l’annexe 2 de l’arrêté, le salarié démissionnaire devra, en effet, présenter un volet spécifique, rempli par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Précision : avant de poser sa démission, le salarié doit demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’un opérateur agréé tel que l’APEC. Cette démarche doit être formalisée à l’aide d’un document détaillé retraçant le projet de création ou de reprise d’entreprise ainsi que les différentes démarches effectuées à ce jour.

Co-signé par le demandeur, ce document devra ensuite être transmis à la CPIR, en même temps que le formulaire de demande d’attestation, pour lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Pour en savoir plus sur les modalités d’application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires, rendez-vous sur : www.service-public.fr