Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2024.

Rappel : depuis le 1er janvier 2022, ce tarif est déterminé selon le nombre de caractères que comporte l’annonce et non plus en fonction du nombre de lignes. Et il varie selon les départements. Un certain nombre d’annonces sont toutefois facturées au forfait.

Ainsi, comme en 2023, le tarif HT du caractère est fixé en 2024 à :– 0,189 € dans les départements de l’Aisne, de l’Ardèche, des Ardennes, de la Drôme, de l’Isère, de l’Oise, du Rhône, de la Somme et de l’Yonne ;– 0,200 € dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime ;– 0,221 € dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise ;– 0,232 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;– 0,204 € à La Réunion et à Mayotte ;– 0,179 € dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.

Il demeure fixé à 0,183 € dans tous les autres départements.

Un tarif forfaitaire pour les annonces des sociétés

Constitution de société

Depuis le 1er janvier 2021, les avis de constitution des sociétés sont, quant à eux, facturés selon un forfait. Contrairement à 2023, année où certains départements avaient bénéficié d’un tarif moins élevé que dans le reste du territoire national, ce forfait redevient identique dans tous les départements, sauf à La Réunion et à Mayotte. Il est fixé comme suit pour 2024 :– société anonyme (SA) : 387 € (453 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société par actions simplifiée (SAS) : 193 € (226 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 € (162 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société en nom collectif (SNC) : 214 € (252 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société à responsabilité limitée (SARL) : 144 € (168 € à La Réunion et à Mayotte) ;– entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 € (143 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) : 216 € (255 € à La Réunion et à Mayotte) ;– société civile à objet immobilier (SCI) : 185 € (217 € à La Réunion et à Mayotte).

Précision : le coût des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) et des sociétés d’une autre forme que celles mentionnées ci-dessus (notamment, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions et les sociétés d’exercice libéral) reste fixé au nombre de caractères, selon le tarif de droit commun.
Autres annonces légales

En 2024, la liste des annonces légales facturées au forfait est élargie aux annonces suivantes :– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles ;– nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;– résiliation du bail commercial ;– cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles ;– transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;– mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ;– changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Attention : les annonces relatives à plus d’une des modifications de cette nouvelle liste font l’objet d’une tarification au caractère.

Le tarif des annonces légales au forfait s’établit comme suit :– acte de nomination des liquidateurs : 149 € (175 € à La Réunion et à Mayotte) ;– avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et civiles : 108 € (125 € à La Réunion et à Mayotte) ;– jugement d’ouverture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 64 € (75 € à La Réunion et à Mayotte) ;– jugement de clôture des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, rétablissement professionnel) : 35 € (41 € à La Réunion et à Mayotte) ;– démission pour motif légitime, nomination et cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et civiles ; modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, modification de la date de commencement d’activité et prorogation des sociétés commerciales et civiles ; transfert du siège des sociétés commerciales (y compris les SE) et civiles ; nomination et cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et civiles ; reconstitution du capital des sociétés commerciales et civiles : 106 € (123 € à La Réunion et à Mayotte) ;– changement de l’objet social (sociétés commerciales et civiles) ; nomination du liquidateur amiable des sociétés commerciales et des sociétés civiles ; réduction du capital des sociétés commerciales et civiles : 132 € (153 € à La Réunion et à Mayotte) ;– résiliation du bail commercial ; cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts des sociétés civiles ; transformation des sociétés commerciales (y compris transformation d’une SA en SE ou d’une SE en SA) et des sociétés civiles ; mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats ; changement de la dénomination des sociétés commerciales et civiles : 193 € (223 € à La Réunion et à Mayotte).

À noter : comme auparavant :– une réduction de 50  % s’applique pour les annonces publiées dans le cadre d’une procédure collective, sauf celles relatives aux jugements d’ouverture et de clôture de la procédure, et pour les annonces faites dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;– une réduction de 70  % s’applique pour les annonces faites par des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Arrêté du 14 décembre 2023, JO du 28

En tant que futur dirigeant d’une entreprise, il vous est indispensable de vous tenir informé des évolutions législatives et réglementaires. La veille juridique permet, en effet, de s’assurer de la conformité de sa future entreprise aux différentes réglementations en vigueur et de détecter les changements qui peuvent avoir un impact sur sa stratégie et ses activités. Pour accompagner les entrepreneurs dans cette démarche, la banque publique d’investissement Bpifrance propose un webinaire gratuit sur inscription, le jeudi 18 janvier de 11h à 12h, animé par des juristes Bpifrance Création.

Revalorisation des seuils et plafonds

Ce webinaire sera l’occasion de balayer les nouvelles mesures fiscales et sociales entrées en vigueur en ce début d’année, telles que la revalorisation des seuils et plafonds (barème IR, seuil micro BA, franchise en base de TVA, Smic, plafond de la Sécurité sociale, etc.), l’aménagement du calendrier de suppression de la CVAE, la création d’un nouveau crédit d’impôt industrie verte, la suppression de l’exonération d’impôt pour les JEI et la création d’un nouveau statut JEC, le renforcement du crédit d’impôt pour souscription au capital d’une JEI ou d’une JEC, la modification de l’assiette de calcul des cotisations sociales pour les entrepreneurs individuels, la prorogation du dispositif de modulation des cotisations sociales en temps réel, ou encore le dispositif de précompte des cotisations pour les micro-entrepreneurs ayant recours à une plate-forme numérique.

Pour s’inscrire, rendez-vous sur

.

Cet engagement d’atteindre la parité dans les projets soutenus d’ici à 5 ans fait suite aux résultats de deux enquêtes menées par Initiative France pour mieux comprendre les obstacles qui freinent la décision d’entreprendre chez les femmes. Ces enquêtes, réalisées en octobre-novembre 2023 et en novembre-décembre 2022, pointent notamment le fait que les cheffes d’entreprise auraient aimé bénéficier d’un accompagnement renforcé pour leurs démarches juridiques et comptables (34 %) ainsi que dans les étapes qui ont suivi la création ou la reprise de leur entreprise (parrainage pour 27 % et accompagnement dans les premiers mois pour 25 %).

Déclencher l’envie d’entreprendre

Ainsi, le réseau Initiative France formule plusieurs engagements pour améliorer l’expérience entrepreneuriale des femmes et déclencher leur envie d’entreprendre. Il propose notamment de s’appuyer sur l’expertise des réseaux d’entrepreneuriat des femmes (Forces Femmes, Action’elles, Les Premières, Femmes des Territoires) afin d’améliorer ses pratiques et de fournir un accompagnement et un financement à la hauteur des attentes. Il aimerait aussi atteindre la parité dans la composition des comités d’agrément en charge de l’octroi des prêts d’honneur et dans les conseils d’administration des associations locales. Enfin, il souhaite développer le programme « Vis ma vie d’entrepreneuse », qui met en relation des porteuses de projets et des dirigeantes expérimentées, pour qu’il soit effectif dans 100 associations d’ici à un an, et 200 d’ici à trois ans.

Pour en savoir plus :

On compte actuellement quelque 1 300 quartiers prioritaires de la ville, en France métropolitaine et en outre-mer. Pour soutenir l’attractivité et le développement dans ces quartiers urbains en difficulté, une politique d’allègement fiscal a été mise en place en faveur des entreprises installées ou souhaitant s’y installer, notamment une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). À ce titre, pour l’année 2024, les plafonds d’exonération de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté ont été réévalués à la hausse (+6 %) compte tenu de la variation des prix constatée par l’Insee.

Modification des plafonds d’exonération

L’exonération s’applique, en effet, dans la limite d’un montant de base nette imposable, actualisé chaque année. Ainsi, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV (ou dans les anciennes ZUS avant le 31 décembre 2014), la limite des plafonds d’exonération de CFE s’élève à 32 468 € de base nette imposable pour 2024 (contre 30 630 € en 2023). Pour les activités commerciales dans les QPV, la limite s’élève à 87 584 € de base nette imposable (contre 82 626 €).

Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas encore d’existence juridique. Elle n’a donc pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à la création de la société et au démarrage de son activité (signature d’un bail, souscription d’un prêt…) pour le compte de celle-ci. Et ces actes doivent, une fois que la société est immatriculée au RCS, être repris par celle-ci. Ils sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

À ce titre, jusqu’à maintenant, pour que la reprise de ces actes soit valable, il fallait que les futurs associés inscrivent expressément qu’ils étaient conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Et attention, les tribunaux considéraient que les actes qui ne comportaient pas cette mention précise ne pouvaient pas être repris.

La Cour de cassation vient d’assouplir sa position et n’exige plus ce formalisme rigoureux. Désormais, elle considère qu’il appartient au juge d’apprécier si, au regard des mentions figurant dans l’acte et aussi de l’ensemble des circonstances, la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation. Le fait de ne pas mentionner dans l’acte qu’il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société n’est donc plus rédhibitoire.

Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n° 22-12865


Cassation commerciale, 29 novembre 2023, n° 22-18295

De nombreux porteurs de projet ont une idée de création d’entreprise mais ne savent pas par où commencer. Pour les accompagner dans leurs démarches, Bpifrance présente, à travers le replay d’un webinaire qui s’est tenu récemment, son dispositif « Mon Pass Créa », une boîte à outils pour les futurs créateurs. Ce dispositif les aide à construire leur projet de création de l’idée jusqu’au développement de leur entreprise.

10 étapes pour avancer dans la construction de son projet

Mon Pass Créa donne ainsi accès à un parcours personnalisé en 10 étapes pour avancer dans la construction de son projet d’entreprise, à un carnet d’adresses pour contacter le bon réseau d’accompagnement, à un business plan en ligne pour rédiger un dossier du projet, à un pitch deck pour élaborer son texte de présentation, à un coffre-fort pour stocker ses documents et les partager avec ses partenaires ainsi qu’à des actualités et à des évènements sur la création d’entreprise. Le support présenté pendant le webinaire est téléchargeable gratuitement.

Pour consulter le replay :