À partir de l’année prochaine, l’impôt sur le revenu des contribuables sera prélevé à la source, y compris pour les exploitants individuels et les dirigeants de société. Des contribuables qui paient, cette année, l’impôt sur les revenus de 2017 et qui paieront donc, à compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter qu’ils n’aient à payer deux impositions en 2019, l’une à la source sur les revenus de 2019 et l’autre, de façon habituelle, sur les revenus de 2018, il a été décidé de gommer l’imposition des revenus de 2018. C’est la raison pour laquelle on parle d’« année blanche ». Une terminologie quelque peu abusive, en réalité. En effet, seuls les revenus « non exceptionnels » verront leur taxation neutralisée par le biais d’un crédit d’impôt − le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Le système de l’année blanche est assez simple : l’impôt sera calculé sur l’intégralité des revenus de 2018, et le CIMR viendra neutraliser cette imposition à proportion de la fraction représentée par les revenus non exceptionnels sur le total des revenus de l’année.

Illustration : un dirigeant de société perçoit, en 2018, un salaire net imposable, après abattement de 10 %, de 80 000 € ainsi que des dividendes imposables, après abattement de 40 %, de 20 000 €. Les dividendes constituant un revenu exceptionnel pour l’application du CIMR. Le montant de l’impôt sur le revenu s’élève, pour la totalité des revenus de 2018, à 10 000 €.Le CIMR est donc égal à 10 000 x [80 000/(80 000 + 20 000)] = 8 000 €.Et l’impôt à payer restant dû s’établit à 10 000 – 8 000 = 2 000 €.

Seuls les revenus relevant du prélèvement à la source bénéficient du CIMR. Sont concernés, en particulier, les salaires et les bénéfices professionnels. Mais encore faut-il qu’ils soient considérés comme non exceptionnels, c’est-à-dire comme des revenus courants.

À l’inverse, les revenus touchés de façon inhabituelle constituent des revenus exceptionnels. Concernant les salaires, on peut citer :– les indemnités de rupture du contrat de travail (sauf, notamment, les indemnités de fin de CDD) ou de cessation des fonctions de dirigeant et de mandataire social ;– les revenus qui correspondent, par leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;– les primes de toute nature sans a avec le contrat de travail ou le mandat social.

Par ailleurs, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et les plus-values mobilières, exclus du prélèvement à la source, ne sont pas concernés par le CIMR et doivent donc être considérés comme des revenus exceptionnels.

Rappel : même si l’imposition des revenus de 2018 est susceptible d’être gommée en totalité par le CIMR, il n’en demeure pas moins que ces revenus devront faire l’objet d’une déclaration au printemps 2019.

Des règles particulières s’appliquent au titre de l’année blanche aux exploitants individuels, qu’ils soient imposés en BIC, BA ou BNC, au motif qu’ils pourraient majorer leur bénéfice 2018 (en reportant des charges, par exemple) et ainsi optimiser les effets du CIMR.

Pour eux, un contrôle pluriannuel des bénéfices sur 4 ans s’applique pour déterminer la fraction non exceptionnelle de leur bénéfice. Ainsi, deux cas peuvent se présenter :– si leur bénéfice de 2018 est inférieur au bénéfice le plus élevé (et non à la moyenne) des 3 dernières années (2015-2016-2017), le CIMR gomme l’imposition de ce bénéfice ;– si le bénéfice de 2018 est supérieur au bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015-2016-2017), la partie excédentaire est considérée comme exceptionnelle et donc imposée.

Illustration : une exploitante dégage un BIC en 2015 de 80 000 €, en 2016 de 85 000 € et en 2017 de 75 000 €. Le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années est donc de 85 000 €.Le bénéfice de 2018 est de 100 000 €.L’impôt sur le revenu s’élève pour le BIC 2018 à 27 300 €.Le CIMR sera limité à (85 000/100 000) x 27 300 = 23 205 €.En conséquence, l’exploitante paiera un impôt de 27 300 – 23 205 = 4 095 €, selon son taux moyen d’imposition.

Étant précisé qu’une deuxième chance de gommer leur impôt s’offrira à ces exploitants l’année suivante. Ainsi, lors de la déclaration en 2020 des revenus de 2019, deux cas pourront encore se présenter :– si leur bénéfice de 2019 est supérieur ou égal au bénéfice de 2018, un complément de CIMR sera octroyé pour effacer totalement le surplus d’impôt qui aura été réglé en 2019 sur leur revenu de 2018 ;– si leur bénéfice de 2019 est inférieur au bénéfice de 2018 mais supérieur au bénéfice le plus élevé de la période 2015 à 2017, un complément de CIMR sera octroyé pour effacer partiellement le surplus d’impôt qui aura été réglé en 2019 sur leur revenu de 2018.

Reprenons l’illustration précédente : l’exploitante, dont le bénéfice 2018 avait atteint 100 000 € et généré un impôt de 4 095 €, réalise en 2019 un BIC de 90 000 €.Un CIMR est calculé sur ce bénéfice, de (90 000/100 000) x 27 300 = 24 570 €. Le CIMR complémentaire octroyé sera égal à la différence entre ce CIMR 2019 et le CIMR 2018, soit 24 570 – 23 205 = 1 365 €.L’impôt dû sur 2018 s’élèvera finalement à 4 095 – 1 365 = 2 730 €.

En outre, lorsque le bénéfice 2019 est inférieur au bénéfice 2018, les exploitants pourront réclamer l’annulation de l’impôt restant dû en démontrant que le bénéfice 2018 résulte d’un « surcroît d’activité ».

Point très important : une règle similaire de contrôle pluriannuel s’applique aussi aux dirigeants disposant d’un pouvoir de décision dans la société qui les rémunère pour déterminer le caractère non exceptionnel de leurs salaires et de ceux des membres de leur famille salariés de cette même entreprise.

Le CIMR va en grande partie neutraliser l’effet fiscal de la déduction du revenu des primes ou cotisations des contrats Madelin et des Perp. Mais attention, l’absence de versement sur le contrat Madelin viendrait gonfler le résultat 2018, ce qui pourrait générer un complément de résultat, par rapport aux 3 années précédentes, qui ne serait pas couvert par le CIMR. En outre, il ne faut pas oublier que l’objet premier de ces contrats est de couvrir le dirigeant et sa famille.

De plus, afin d’inciter au versement sur les Perp, le législateur a prévu, lorsque le montant des cotisations versées en 2018 sera inférieur à celui versé en 2017 et en 2019, que le montant pris en compte pour l’imposition des revenus de 2019 soit égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019 !

Quant aux versements divers ouvrant droit à réductions et crédits d’impôt, ils conservent toute leur efficacité puisque ces avantages fiscaux seront en principe restitués au contribuable en fin d’année suivante !

À savoir : l’administration fiscale dispose, en principe, de 3 ans pour contrôler les revenus déclarés par les contribuables. Exceptionnellement, ce délai est porté à 4 ans pour les revenus de l’année 2018. L’administration pourra donc vérifier votre situation fiscale 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu de 2021).

Le rescrit général est destiné aux associations qui s’interrogent sur le caractère lucratif ou non de leur(s) activité(s) et qui souhaitent savoir, en conséquence, si elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).

Quant au rescrit spécifique au mécénat, il permet aux associations de s’assurer qu’elles peuvent délivrer des reçus fiscaux au titre des sommes qu’elles reçoivent afin que leurs donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Rappelons que sont concernés les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou ceux concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Étant précisé qu’une association qui émet irrégulièrement des reçus fiscaux encourt une amende égale à 25 % des sommes qui y sont indûment mentionnées.

En chiffres : selon le dernier rapport de la DGFiP, 640 demandes de rescrit général relatives à la lucrativité des organismes sans but lucratif ont été examinées en 2016. Quant au rescrit mécénat, il représentait toujours une part très significative de l’activité de rescrit, avec 5 750 dossiers traités.

Une demande écrite

La demande de rescrit doit être formulée par écrit. Elle doit comporter le nom et l’adresse de l’association, son numéro de téléphone, son adresse électronique ainsi qu’une présentation précise, complète et sincère de sa situation afin que l’administration puisse se prononcer en toute connaissance de cause, sans oublier le texte fiscal sur lequel se base la demande.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la direction des impôts du siège de l’association ou faire l’objet d’un dépôt contre décharge. À noter qu’il existe un correspondant spécialement dédié aux associations dans chaque direction départementale des finances publiques.

Important : la bonne foi de l’association sera remise en cause si vous saisissez, pour une même demande, plusieurs services de façon simultanée ou successive, sans en informer expressément chacun d’entre eux. Cette démarche, analysée comme visant à obtenir plusieurs prises de position, est considérée comme abusive par l’administration.

De la prudence

Il peut, dans certains cas, se révéler utile de sécuriser votre situation par le biais du rescrit fiscal. Certains organismes (CCI, DRAC) conditionnent même leurs actions de mécénat à l’obtention préalable par l’association qui les sollicite d’un rescrit favorable de l’administration fiscale.

Mais méfiez-vous, car avec le rescrit, vous attirez l’attention de l’administration et vous prenez le risque de recevoir une réponse négative conduisant à l’assujettissement de votre association aux impôts commerciaux ou à l’impossibilité pour elle d’émettre des reçus fiscaux. Solliciter l’avis de l’administration est loin d’être anodin. Une réflexion, en amont, sur l’opportunité de recourir au rescrit fiscal est donc indispensable.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit général et de 6 mois lorsqu’il s’agit d’un rescrit mécénat. Ce délai commençant à courir à compter du jour de la réception de la demande par le service compétent.

Si la demande est incomplète, l’administration peut adresser à l’association, par lettre recommandée avec avis de réception, un courrier afin d’obtenir des renseignements complémentaires. Dans ce cas, le délai se décompte à partir du jour de la réception de ces compléments d’information.

Le défaut de réponse de l’administration dans le délai imparti à une demande de rescrit général ne vaut pas accord tacite de sa part. Seule une réponse expresse pouvant l’engager. À ce titre, les courriers électroniques peuvent constituer, sous certaines conditions, une prise de position formelle.

L’absence de réponse dans le cadre d’un rescrit mécénat vaut, en revanche, accord tacite. Une fois le délai expiré, l’association peut alors commencer à émettre des reçus fiscaux. Mais attention car l’administration peut remettre en cause cet accord tacite en répondant négativement à la demande au-delà du délai de 6 mois. L’amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux s’applique alors pour la période postérieure à la date de réception par l’association de la réponse de l’administration.

La prise de position obtenue par l’association engage l’administration, ce qui limite son droit de remettre en cause la situation fiscale de l’association. Autrement dit, l’administration ne pourra pas procéder à un redressement. Pour cela, l’association doit, bien entendu, être de bonne foi. Ce qui suppose, selon l’administration, qu’elle se soit conformée à la solution retenue dans le rescrit et que sa situation soit strictement identique à celle sur laquelle elle a répondu. Attention donc si cette situation évolue. Une association peut être considérée comme non concurrentielle au titre d’une année N, puis se trouver dans une situation de concurrence en N+1.

Sachez que l’administration peut modifier sa position. Un changement qui ne vaut alors que pour l’avenir et après en avoir informé l’association. La garantie offerte par le rescrit peut également prendre fin lorsque la législation évolue.

À savoir : en théorie, vous n’êtes pas tenu de suivre la position de l’administration fiscale. Mais en ne suivant pas ses recommandations, vous prenez le risque de vous exposer à un redressement en cas de contrôle. Attention donc à l’effet pervers du rescrit !

Lorsque la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les 2 mois suivants, la contester et solliciter un second examen de votre demande. Cette nouvelle demande de rescrit doit être adressée au service des impôts à l’origine de la réponse initiale, selon les mêmes modalités. Et cette fois, c’est une formation collégiale qui examinera votre situation. Toutefois, vous ne pourrez pas invoquer d’éléments nouveaux.

Vous pouvez demander à être entendu par le collège, sous réserve de l’avoir expressément mentionné dans votre courrier. L’occasion de mieux présenter votre dossier et d’apporter un nouvel éclairage.

Si la nouvelle réponse de l’administration fiscale ne vous satisfait toujours pas, les possibilités de recours sont, en revanche, très limitées. Vous pouvez contester ce second avis défavorable auprès du tribunal administratif seulement si celui-ci a des conséquences notables autres que fiscales. Tel est le cas, par exemple, lorsque le refus d’autorisation de délivrance de reçus fiscaux a un fort impact sur les ressources privées de l’association, l’empêchant de mener à bien ses projets.

Précision : l’administration fiscale publie sur son site Internet (Bofip) des rescrits de portée générale. Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution en toute sécurité dès lors que vous vous y conformez.