L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans provision.
Lorsqu’un commerçant découvre qu’il a été payé par un cat au moyen d’un chèque volé ou sans provision, il peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA qu’il a déjà reversée à l’administration fiscale.
À noter : cette restitution s’opère soit par voie d’imputation sur la déclaration de TVA, soit, à défaut, par le biais d’un remboursement sur demande du commerçant.
Pour cela, il doit démontrer que la créance correspondante au chèque impayé est devenue définitivement irrécouvrable. Une telle preuve étant apportée en cas d’échec des poursuites mises en œuvre contre son cat. Ainsi, la récupération de la TVA intervient, en principe, lorsque le commerçant est autorisé à inscrire la créance en compte de charge définitif.
Précision : le simple défaut de recouvrement de la créance à son échéance ne suffit pas à prouver son caractère irrécouvrable, ni la constatation d’une provision pour dépréciation de la créance.
À ce titre, l’administration fiscale vient de rappeler les justifications à fournir. En pratique, le commerçant doit établir qu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé, par le biais d’un dépôt de plainte par exemple, ou qu’il a exercé toutes les voies de recours prévues par la loi en cas de chèque sans provision (relance, injonction de payer…). En outre, il doit, le cas échéant, envoyer au cat un duplicata de la facture initiale avec les indications réglementaires requises, à savoir le prix net et le montant de la TVA correspondante, complétées, en caractères très apparents, de la mention suivante :« Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».
Précision : si le cat a disparu, l’entreprise est dispensée de cette formalité.
BOI-TVA-DED-40-10-20 du 5 avril 2017, n° 40
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L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales.
Depuis le 24 avril dernier, l’administration fiscale peut indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit des renseignements conduisant à la découverte d’un manquement à certaines obligations fiscales. Mais attention, seules les fraudes les plus importantes donnent lieu à rémunération. Sont en particulier visées les infractions aux règles relatives à la domiciliation en France et à la répression de l’évasion fiscale internationale (prix de transfert artificiels, paradis fiscaux…) ainsi qu’à l’obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger. Les informations fournies doivent ainsi porter sur des faits graves, décrits avec précision et justifiant un début d’enquête. Le dénonciateur devant, en outre, délivrer ces renseignements de façon spontanée et non anonyme à l’administration.
À noter : cette faculté d’indemnisation est mise en place à titre expérimental pendant 2 ans.
L’indemnisation est attribuée par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF). Une somme qui est calculée en fonction du montant estimé de l’impôt éludé. Aucun barème n’est donc défini. Deux critères sont toutefois pris en compte avant l’attribution de l’indemnité : l’intérêt fiscal pour l’État des informations transmises et le rôle précis du dénonciateur.
Précision : seuls les renseignements fournis à l’administration depuis le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu à indemnisation.
Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017, JO du 23
Arrêté du 21 avril 2017, JO du 23
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L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année.
L’impôt sur le revenu généré par la perception de revenus exceptionnels peut être limité grâce au mécanisme du quotient. Ce système consiste à ajouter au revenu net imposable « ordinaire » un quart seulement du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt généré par cette fraction de revenu exceptionnel est ensuite multiplié par quatre. Ce qui permet souvent de ne pas franchir une tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour ouvrir droit au système du quotient, le revenu considéré ne doit pas être susceptible d’être recueilli tous les ans. À ce titre, des honoraires perçus pour une mission entrant dans le cadre habituel de la profession exercée par un contribuable ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels, même s’il s’agit d’une mission ponctuelle. Y compris, vient de juger le Conseil d’État, lorsque le professionnel, en l’occurrence libéral, est à la retraite.
À noter : le montant du revenu exceptionnel doit également, sauf exceptions, dépasser la moyenne des revenus nets sur lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 années précédentes.
Dans cette affaire, un avocat retraité avait effectué une mission de conseil juridique auprès d’une société pendant 2 ans. Selon les juges, le revenu tiré de l’exercice d’une telle activité d’avocat est susceptible d’être recueilli annuellement. Il ne peut donc pas être qualifié de revenu exceptionnel, quand bien même le contribuable n’avait pas accompli d’autres actes de sa profession depuis qu’il avait pris sa retraite, plusieurs années auparavant. Ce dernier ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier du mécanisme du quotient.
Conseil d’État, 24 février 2017, n° 390467
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Pour 2017, la franchise d’impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des associations est fixée à 61 634 €.
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.
Pour 2017, cette limite est fixée à 61 634 € (contre 61 145 € en 2016).
En pratique, elle s’applique :– au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour l’impôt sur les sociétés ;– aux impositions établies au titre de 2017 pour la contribution économique territoriale ;– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2017 pour la TVA. Étant précisé que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis à condition que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas, lui aussi, 61 634 €.
BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2017
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Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.
Les dates de déclaration
La date limite varie selon que le contribuable déclare ses revenus sur papier ou par Internet.
Marion Beurel
Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration. En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :
– mardi 23 mai 2017 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
– mardi 30 mai 2017 pour les départements n° 20 à 49 ;
– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Le service de déclaration en ligne est, quant à lui, ouvert depuis le mercredi 12 avril 2017.
Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 15 septembre 2017. Et les contribuables seront tenus de payer par voie dématérialisée si son montant excède 2 000 €. Étant précisé qu’il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2017.
Rappel : les contribuables titulaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), porter le montant de ce patrimoine sur leur déclaration de revenus (formulaire complémentaire n° 2042-C).
La situation familiale
La déclaration de revenus prend en compte la situation personnelle du contribuable.
Marion Beurel
La déclaration de revenus prend en compte la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié, personnes à charge, domicile…). Ce dernier doit vérifier que ces renseignements sont exacts car en cas d’erreur ou de changements intervenus en 2016, il devra modifier ces mentions préremplies. Cette étape ne doit pas être négligée car la composition du foyer fiscal détermine le nombre de parts accordé et donc le montant de l’impôt. Une situation familiale qui offre également des possibilités d’optimisation fiscale. Ainsi, les frais de garde ou de scolarisation d’un enfant peuvent ouvrir droit à un crédit ou à une réduction d’impôt. Et une fois l’enfant devenu majeur, le contribuable peut être amené à opter entre son rattachement à son foyer fiscal et la déduction d’une pension alimentaire. Un choix qui doit être effectué après avoir simulé chaque option et qui peut varier chaque année et pour chaque enfant.
Les différents revenus
Divers revenus doivent figurer dans la déclaration.
Marion Beurel
Le contribuable doit déclarer différents types de revenus, notamment lorsqu’il est entrepreneur.
Résultats BIC ou BNC
Si un entrepreneur relève du régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), il doit télédéclarer ses résultats à l’aide du formulaire n° 2031 ou n° 2035 au plus tard le 18 mai 2017 et reporter le résultat professionnel qui y est mentionné sur sa déclaration n° 2042 C PRO. S’il est soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, il doit inscrire le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes directement sur la déclaration n° 2042 C PRO.
Traitements et salaires
Si le contribuable est dirigeant d’une société par actions ou gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ces revenus sont, en principe, renseignés sur la déclaration. Le contribuable peut alors opter pour la déduction de ses frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Dans ce cas, il doit porter le montant de ces frais sur sa déclaration.
Intérêts et dividendes
Les revenus mobiliers sont, en principe, préremplis sur la déclaration. Pour vérifier ces montants, le contribuable doit se reporter aux justificatifs (imprimé fiscal unique) qui lui ont été remis par les établissements payeurs. Rappelons que les dividendes et les produits de placements à revenu fixe sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15,5 %, dont 5,1 % de CSG déductible). Ces revenus mobiliers ont normalement déjà fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire de, respectivement, 21 % et 24 %, qui doit figurer sur la déclaration et qui viendra en déduction de l’impôt final. S’agissant des intérêts, le contribuable peut opter, dans sa déclaration, pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % lorsque leur montant total n’excède pas 2 000 €. Si ce choix lui fait perdre la déduction partielle de la CSG, il peut néanmoins se révéler intéressant dès lors que ces intérêts sont taxés à un taux supérieur à 24 %, en application du barème de l’impôt sur le revenu.
Revenus fonciers
Le contribuable doit déclarer les loyers issus des locations non meublées qu’il a perçus en 2016. Si leur total n’excède pas 15 000 €, il relève du régime micro-foncier et doit mentionner le montant brut de ses recettes sur sa déclaration. Dans les autres cas, il est soumis au régime réel et il lui faut inscrire le détail du calcul de son revenu net foncier dans l’annexe n° 2044 et le reporter sur sa déclaration. Étant précisé que lorsque le contribuable relève du micro-foncier, il peut opter pour le régime réel en déposant simplement l’annexe n° 2044. Une option attrayante si ses charges excèdent l’abattement forfaitaire de 30 % appliqué par l’administration dans le cadre du régime micro ou s’il souhaite imputer un déficit foncier. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.
Plus-values mobilières
Les gains réalisés lors de la vente de titres sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans. Sauf dispense, le contribuable doit souscrire un formulaire n° 2074 joint à sa déclaration. Un imprimé qui tient compte de la décision du Conseil d’État ayant tranché en faveur de l’application de l’abattement à la plus-value nette, c’est-à-dire après imputation des moins-values. Cette décision concerne les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013. Aussi, les contribuables ne doivent pas hésiter à vérifier leur situation et à déposer, le cas échéant, une réclamation jusqu’à fin 2017 pour les plus-values de 2014.
Les charges déductibles et les avantages fiscaux
Des dépenses et/ou des investissements peuvent permettre au contribuable de réduire son imposition.
Marion Beurel
Certaines charges supportées en 2016 peuvent être déduites du revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales, à condition de bien les reporter sur sa déclaration. Tel est le cas, à certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers.
En pratique : le déficit BIC ou BNC issu de l’activité professionnelle s’impute, sans limite, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté sur le revenu global des 6 années suivantes. Le déficit foncier peut, quant à lui, être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, sous réserve de maintenir l’affectation du bien immobilier à la location pendant 3 ans. La fraction du déficit foncier qui excède 10 700 € et les intérêts d’emprunt sont, pour leur part, imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.
Si un contribuable se constitue une épargne retraite individuelle complémentaire, il peut également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un contrat assimilé.
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements ou aux dépenses réalisés en 2016, le contribuable doit également les mentionner sur sa déclaration. Et attention, certains avantages doivent être portés sur une déclaration plus complète n° 2042 C (réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME, réduction d’impôt Pinel pour investissement dans un bien immobilier locatif…).
Attention, le total des avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie, au titre de 2016, ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €. Ce plafond doit être surveillé car, sauf exceptions, en cas de dépassement, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt sera perdu.
Précision : que ce soit pour la déclaration papier ou électronique, les contribuables sont dispensés de joindre les justificatifs établis par des tiers relatifs à l’octroi d’avantages fiscaux (factures, reçus…). Ils sont néanmoins tenus de les conserver dans l’hypothèse où l’administration leur réclamerait, celle-ci pouvant vérifier leur situation fiscale 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.
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Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.
Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Elles profitent ensuite d’une exonération à hauteur de, respectivement, 75 %, 50 % et 25 % au cours des 3 années suivantes. Certaines entreprises situées en ZRR peuvent également être exonérées de cotisation foncière des entreprises (et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires.
À noter : ces exonérations sont soumises au plafond des aides de minimis, fixé en principe à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.
Nouveaux critères
À compter du 1er juillet 2017, les ZRR sont définies selon des critères liés à la densité et à la richesse de la population. En conséquence, un nouveau classement des communes vient d’ores et déjà d’être établi par arrêté. Cette liste étant également consultable sur le site Internet observatoire-des-territoires.gouv.fr. En pratique, les exonérations fiscales sont maintenues pour la durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort du classement après la création ou la reprise de celle-ci. À titre transitoire, les communes de montagne qui sortent de la liste continuent, quant à elles, à bénéficier du dispositif pendant 3 ans.
Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29
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Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de l’administration fiscale ayant pour objet de les aider à évaluer leurs biens immobiliers. Disponible sur impots.gouv.fr (dans l’espace personnel du contribuable), ce service est utilisable uniquement dans le cadre d’une procédure fiscale ou administrative : expropriation, déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou de succession, donation, etc.
En pratique : en renseignant certains critères lors de sa recherche (type de bien, superficie, localisation, période de recherche…), l’utilisateur accède aux transactions réalisées aux alentours du bien objet de l’évaluation.
Toutefois, en vertu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ce service peut également être utilisé, à compter du 1er mai 2017, par toutes les personnes faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien. Autre nouveauté, le service Patrim est désormais autorisé à communiquer à l’utilisateur, non plus seulement la rue et la commune, mais toutes les références cadastrales ainsi que l’adresse complète du logement.
Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017, JO du 13
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L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Comme chaque année, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 14 juin 2017 à l’aide de l’imprimé n° 3350, son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT réalisé en 2016.
À noter : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m². Les magasins devant, là aussi, avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.
Mais attention, la taxe fait l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Et les entreprises redevables de cette majoration doivent désormais verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom majorée. Acompte qui s’imputera, en principe, sur le montant de la taxe due l’année suivante.
À noter : si l’acompte se révèle supérieur à la taxe, l’excédent sera restitué à l’entreprise.
La date et les modalités de paiement de cet acompte viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Ainsi, les entreprises devront déclarer et payer l’acompte relatif à la taxe due en 2018 avant le 15 juin 2017, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2017.
En pratique : l’entreprise devra également déclarer et payer l’acompte avec l’imprimé n° 3350.
BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565
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Mon salarié utilise sa voiture pour effectuer des déplacements professionnels. Puis-je recourir au barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour lui rembourser ses frais même s’il s’agit d’une voiture prise en location ?
Lorsque votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, vous pouvez lui rembourser les frais exposés à ce titre à partir du barème fiscal. Le remboursement est alors exonéré de cotisations sociales. En effet, l’Urssaf admet le recours à ce barème pour les véhicules dont le salarié est personnellement propriétaire mais également pour les véhicules loués ou prêtés. En cas de location, vous devrez toutefois justifier du loyer acquitté par votre salarié.
© Les Echos Publishing 2017
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.
Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. À l’occasion d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement de communiquer les derniers chiffres sur l’activité de cette cellule. Les pouvoirs publics ont annoncé, qu’au 31 décembre 2016, près de 49 000 contribuables avaient déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR permettant ainsi de « sortir de l’ombre » 30 milliards d’euros. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, rien qu’en 2016, 2,47 milliards d’euros au titre des impôts et pénalités. Ce qui porte le recouvrement total à 7 milliards d’euros.
À noter : les contribuables repentants bénéficient d’un régime de faveur (sanctions pécuniaires atténuées et absence de poursuite pénale) en cas de régularisation spontanée.
Toutefois, il semblerait que le STDR n’ait pas vocation à perdurer. En effet, selon une déclaration de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, lorsque l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale aura été engagé par plus d’une centaine de pays, c’est-à-dire à l’horizon 2018, il ne sera plus question de faire preuve de mansuétude avec les contribuables qui auront été « épinglés » par ce nouveau système.
Précision : l’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts…), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable.
Rép. min. n° 101968, JOAN du 11 avril 2017
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