Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.

Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit être motivée afin de permettre à l’entreprise de formuler ses observations ou d’accepter les redressements. Cette proposition est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, il revient à l’administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance. Pour cela, elle peut se référer à l’avis de réception du pli et à la date de présentation y figurant.

Dans une affaire récente, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage de La Poste avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait à tort une date de vaine présentation au 1er septembre au lieu du 1er octobre. Le pli n’avait donc pas été retiré par son destinataire, le délai de 15 jours qui lui était imparti étant expiré au 1er octobre pour un pli présenté soi-disant le 1er septembre. Induit en erreur, il avait alors demandé l’annulation des redressements.

Ce que vient de valider le Conseil d’État considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, avait été privé d’une garantie. Car il ne s’agissait pas ici d’une simple erreur de plume comme le soutenait l’administration fiscale…


Conseil d’État, 24 février 2017, n° 397569


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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.


Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2017, le taux est fixé à 1,6 % (1,9 % en 2016). Un taux abaissé à 0,5 % (0,6 % en 2016) pour certaines transmissions d’entreprises.


À noter : depuis 2015, le taux des demandes de paiements fractionnés ou différés n’est plus fixé en fonction du taux d’intérêt légal.


www.impots.gouv.fr


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La perquisition fiscale dans l’entreprise

Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d’en rechercher les preuves.

Autorisation du juge Des perquisitions peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise par l’administration fiscale en cas de présomption de fraude, sur autorisation du juge.

Les cas de soupçons d’agissements frauduleux permettant à l’administration fiscale d’engager une perquisition sont limités par la loi. Il s’agit des cas suivants :– achats ou ventes sans facture ;– utilisation ou délivrance de factures ou de documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ;– omission volontaire d’écritures dans des documents comptables obligatoires ;– passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans ces documents.

L’engagement d’une perquisition fiscale est, par ailleurs, subordonné à une autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à perquisitionner. Cette autorisation, délivrée par voie d’ordonnance, fixe le cadre des opérations. Elle doit, par exemple, mentionner la faculté pour l’entreprise de faire appel à un conseil de son choix. Toutefois, le fait de prévenir son conseil ne suspend pas les opérations de perquisition jusqu’à son arrivée. En conséquence, ces dernières peuvent commencer sans la présence effective du conseil. Il est donc important de le prévenir dès le début de la perquisition afin qu’il se déplace rapidement sur les lieux pour contrôler le bon déroulement des opérations.


À noter : lorsque les lieux à perquisitionner sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une perquisition doit être menée de façon simultanée dans ces différents lieux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges territorialement compétents.

Lieux de perquisition Une perquisition fiscale peut se dérouler en tous lieux.

Une perquisition fiscale peut se dérouler en tous lieux, même privés, dès lors que les pièces et documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d’y être détenus, accessibles ou disponibles. En d’autres termes, les agents du fisc peuvent aussi bien se rendre au siège social d’une entreprise, qu’au domicile de son dirigeant. L’assentiment de ce dernier n’étant pas nécessaire. Il n’est d’ailleurs pas rare que des perquisitions soient menées de façon simultanée dans ces différents lieux. Sachant que les véhicules peuvent être concernés s’ils sont expressément identifiés dans l’ordonnance.


À savoir : l’adresse des lieux à perquisitionner doit être indiquée dans l’ordonnance. Si, au cours de la perquisition, l’administration découvre d’autres lieux susceptibles de contenir les preuves recherchées, elle doit alors solliciter une autorisation complémentaire du juge, accordée par voie d’ordonnance. Toutefois, en cas d’urgence, l’administration peut procéder immédiatement à la visite de ces lieux sur autorisation du juge délivrée par tout moyen.

En pratique, la perquisition ne peut commencer avant 6 heures, ni après 21 heures. Elle est effectuée par les agents du fisc, en présence d’un officier de police judiciaire (OPJ) ainsi que du représentant de l’entreprise – le dirigeant, le plus souvent – ou, à défaut, de deux témoins indépendants requis par l’OPJ.

Opérations sur place Les agents des impôts peuvent procéder à l’audition du dirigeant et à la saisie de certains documents.

Sur autorisation du juge, les agents des impôts peuvent procéder, sur place, à l’audition du dirigeant, à condition que ce dernier donne son accord. Il peut donc refuser de répondre.


Précision : les renseignements et justifications susceptibles d’être recueillis doivent être liés aux agissements frauduleux présumés décrits dans l’ordonnance du juge. Il peut s’agir de précisions concernant le circuit des marchandises, les relations fournisseurs/cats ou encore le fonctionnement de la caisse. En revanche, l’audition ne peut pas porter sur les pièces et documents saisis.

Et attention, les agents ne sont pas autorisés à recueillir des informations auprès d’autres personnes présentes sur les lieux de la perquisition, comme les salariés de l’entreprise.

Par ailleurs, les agents ne peuvent saisir que les seuls documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par le juge. Tous les supports sont toutefois concernés, dont les disques durs. Les agents peuvent également prendre copie de données informatiques présentes sur des serveurs distants, même localisés à l’étranger et appartenant à des sociétés tierces, dès lors que la saisie est opérée à partir d’ordinateurs se trouvant sur les lieux perquisitionnés.


À noter : certains documents, protégés par le secret professionnel, ne peuvent pas être saisis, tels que les consultations adressées par l’avocat de l’entreprise à cette dernière ou les correspondances échangées entre eux.

Les documents saisis doivent ensuite être restitués dans les 6 mois de la perquisition. À défaut, les informations recueillies sont, en principe, inopposables.


À savoir : si le dirigeant fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, les agents du fisc peuvent procéder à la copie de ce support. Ils disposent alors de 15 jours, prorogeables sur autorisation du juge, pour accéder à ces informations, en cassant les codes d’accès par exemple. Dans ce cas, l’entreprise encourt l’imposition d’office ainsi qu’une amende.

Voies de recours L’ordonnance d’autorisation ou le déroulement des opérations de perquisition peuvent faire l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.

L’ordonnance du juge peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.


Précision : la notification de l’ordonnance s’effectue verbalement et sur place au moment de la visite au dirigeant. En son absence, l’ordonnance est notifiée après la perquisition par lettre recommandée avec avis de réception.

Le déroulement des opérations de perquisition peut également faire l’objet d’un recours devant ce même magistrat, dans un délai de 15 jours à compter de la remise du procès-verbal.

Dans ces deux hypothèses, l’ordonnance rendue par le premier président est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 15 jours. Mais aucun de ces recours n’est suspensif.


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Numérisation des factures papier : c’est permis !

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.

Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, être conservés pendant 6 ans. À ce titre, les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent normalement être gardées sous leur forme d’origine. Une tolérance existe néanmoins pour les factures électroniques, lesquelles doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.

En revanche, les factures papier ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucune dérogation. C’est désormais chose faite ! Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier peuvent donc désormais être immédiatement numérisées.

Modalités de numérisation

Les modalités de numérisation que les entreprises doivent respecter ont été fixées par arrêté. Cette numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu. Elle doit aussi reproduire les couleurs à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Aucun dispositif de traitements sur l’image n’étant accepté. La numérisation doit également s’opérer sans perte en cas de recours à la compression de fichier.


À noter : chaque fichier numérisé doit être conservé sous format PDF (ou PDF A/3) et être horodaté.


Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30


Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30


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Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.

Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016 vient d’être annoncé. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et ses annexes). En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.


Précision : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du mercredi 12 avril 2017.

Attention, ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 € devront remplir leur déclaration en ligne dès lors que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet.


Service de déclaration


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Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises

Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Et bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises, qu’elles télédéclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI). Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2017 (cf.  tableau ci-dessous).


À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats et leur déclaration DECLOYER dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Date limite de dépôt des déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) • Déclaration de résultats(régimes réels d’imposition) 18 mai 2017
Entreprises à l’impôt sur les sociétés • Déclaration de résultats n° 2065– exercice clos le 31 décembre 2016– absence de clôture d’exercice en 2016 18 mai 2017
Impôts locaux • Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE 2016 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER 3 mai 201718 mai 20173 mai 2017
18 mai 2017
Taxe sur la valeur ajoutée • Déclaration de régularisation CA12 et CA12A(régime simplifié de TVA)– exercice clos le 31 décembre 2016 3 mai 2017
Sociétés civiles immobilières • Déclaration de résultats n° 2072 18 mai 2017
Sociétés civiles de moyens • Déclaration de résultats n° 2036 18 mai 2017
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits • Déclaration n° 2070 (et paiement)– exercice clos le 31 décembre 2016– absence de clôture en 2016 3 mai 2017


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Rémunérer le dirigeant d’une association

Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais, dans certaines situations, ils peuvent être payés sans remettre en cause sa gestion désintéressée.

Par rémunération du dirigeant, il faut comprendre l’attribution de sommes d’argent et de tout autre avantage par l’association (rémunération des fonctions de dirigeant, d’une autre activité effective au sein de l’association ou de missions ponctuelles, avantages en nature, cadeaux, remboursement forfaitaire de frais…).

Une exception légale pour les grandes associations

Les grandes associations peuvent rémunérer un ou plusieurs dirigeants, selon le montant de leurs ressources.

Une association peut rémunérer un dirigeant si la moyenne des ressources annuelles de ses trois derniers exercices, excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépasse 200 000 €, deux dirigeants quand elle excède 500 000 € et trois si elle est supérieure à 1 M€. Attention toutefois car l’ensemble des rémunérations perçues par un dirigeant (y compris au sein d’un autre organisme sans but lucratif) ne doit pas excéder, en 2017, 9 807 € par mois.

L’association doit, par ailleurs, remplir certaines conditions. Ainsi, ses statuts et ses modalités de fonctionnement doivent assurer sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants. De plus, le versement d’une rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts et son organe délibérant doit avoir décidé son montant et ses conditions à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une tolérance administrative pour toutes

Les associations peuvent rémunérer un dirigeant dans la limite de 1 110,20 € par mois.

Toutes les associations, quel que soit le montant de leurs ressources, peuvent rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de leur gestion si la rémunération mensuelle brute de chacun d’entre eux n’excède pas les trois quarts du Smic, soit, en 2017, 1 110,20 €.

Et attention, car l’administration fiscale assimile à des dirigeants les personnes qui, sans être investies statutairement, exercent néanmoins un contrôle effectif et constant de l’association et en définissent les orientations (appelées « dirigeants de fait »).


Attention : les grandes associations qui rémunèrent certains de leurs dirigeants en application de l’exception légale ne peuvent pas appliquer aussi la tolérance administrative et donc verser à d’autres dirigeants une rémunération limitée aux trois quarts du Smic.


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Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) disposent d’un guide pratique.

Le guide 2017 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration ou encore à déposer une demande de rescrit ou d’agrément. À jour des dernières évolutions législatives et doctrinales, il présente notamment les modalités d’application du CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit (entreprises et activités éligibles, dépenses prises en compte, sommes déductibles, obligations déclaratives, contrôle…).


Commentaire : le guide précise également la notion de dépenses d’innovation hors recherche et développement permettant aux PME de bénéficier du crédit d’impôt innovation.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche et développement et d’innovation (coordonnées des Délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) et des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), par exemple).

Enfin, il contient un modèle du dossier justificatif demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs. Bien préparer ce dossier est donc indispensable pour se prémunir d’un éventuel redressement fiscal dans la mesure où il nécessite de fournir des informations très précises sur la société, les travaux de recherche, les dépenses…


À noter : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.


www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 17 mars 2017


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Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !

Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2017 pour profiter de l’aide à l’investissement productif.

Afin que les entreprises puissent accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité, une mesure temporaire de faveur a été instaurée en 2015 pour les inciter à réaliser des investissements industriels. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, peuvent ainsi déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % du prix de revient de certains investissements.


À noter : cette déduction exceptionnelle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Pour cela, les biens éligibles doivent être acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par l’entreprise au plus tard le 14 avril 2017. Un assouplissement a toutefois été introduit par la dernière loi de finances rectificative permettant d’appliquer le suramortissement aux biens acquis après le 14 avril 2017 sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une commande au plus tard à cette date, qu’elle soit assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et que les biens soient définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande. La décision d’investissement doit donc être prise dans les prochains jours !


Rappel : le dispositif concerne, en principe, les biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif et relevant de catégories limitativement énumérées par la loi. Parmi elles figurent les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (machines-outils, tracteurs…), c’est-à-dire la majorité des équipements industriels, à l’exception du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. Certains biens sont également éligibles même s’ils ne sont pas amortissables selon le mode dégressif (logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, par exemple).

Poids lourds et utilitaires légers « propres »

Un suramortissement quasi similaire à celui réservé aux équipements industriels bénéficie aux entreprises qui investissent dans des poids lourds fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant. Le délai pour en profiter est, ici, plus long puisque l’investissement peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2017. À noter que ce suramortissement a été étendu aux véhicules utilitaires légers et que la liste des carburants devant être utilisés a été complétée par le carburant ED95.


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Réservistes et mécénat d’entreprise

Mon entreprise peut-elle bénéficier de la réduction d’impôt mécénat lorsqu’elle met des salariés réservistes à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale ?

Selon l’administration fiscale, cette mise à disposition des salariés, à titre gratuit et pendant leurs heures de travail, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat. La valorisation de ce don s’effectue à son prix de revient, c’est-à-dire en prenant en compte leur rémunération et les charges sociales correspondantes, déduction faite des éventuels dédommagements versés à l’entreprise. Une solution similaire existe pour la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires.


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