L’entreprise qui commet une erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. Présentation de cette procédure.

Facturation erronée

Dès lors qu’elle facture de la TVA, une entreprise doit la reverser à l’administration fiscale, et ce en principe même si cette TVA n’était en réalité pas due.

En pratique : tel est le cas, par exemple, lorsque le fournisseur soumet à la TVA une opération non imposable à cette taxe ou applique un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.

Et de son côté, le cat assujetti à la TVA, qui a reçu la facture erronée, ne peut pas en principe récupérer la TVA facturée à tort.

Possibilité de régularisation

Toutefois, l’administration fiscale admet, si la bonne foi du fournisseur et du cat n’est pas contestée, que l’entreprise puisse récupérer la TVA qu’elle a facturée à tort. Pour cela, elle doit justifier de l’envoi d’une facture « rectificative » à son cat. Cette nouvelle facture, qui annule et remplace la précédente, doit comporter le montant correct de TVA, faire expressément référence à la facture initiale et porter la mention explicite de l’annulation de cette dernière.

À noter : le Conseil d’État vient de juger, dans une affaire récente, que l’administration fiscale ne pouvait pas refuser, dans certains cas, la récupération de la TVA facturée à tort au seul motif que les factures rectificatives ne faisaient pas référence expresse à la facture initiale et ne mentionnaient pas explicitement l’annulation de cette dernière. Reste à attendre la réaction de l’administration fiscale à cette décision qui, dans ce contexte, pourrait assouplir les conditions formelles de la récupération de la TVA facturée à tort.

Modalités pratiques de récupération de la TVA

En principe, l’entreprise ne peut récupérer la TVA qu’elle a facturée à tort que par imputation. Si elle est placée sous le régime réel normal, elle doit alors renseigner le montant de la taxe à régulariser sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » de sa déclaration CA3. L’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition devant, quant à elle, mentionner ce montant au sein de sa déclaration annuelle CA12. Toutefois, si l’imputation n’est pas possible (par exemple si l’entreprise a cessé son activité), l’entreprise peut demander le remboursement de la TVA concernée en déposant une demande auprès du service des impôts à l’aide de l’imprimé fiscal n° 3519.

Précision : le cat est tenu, à la réception de la facture rectificative, de reverser la TVA indûment récupérée en corrigeant sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a connaissance de la rectification.

Depuis le 31 juillet dernier, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu’une entreprise individuelle. Explications.

La création de l’EIRL

La constitution d’une EIRL entraîne les mêmes conséquences fiscales que la création d’une entreprise individuelle. Et si vous exercez en entreprise individuelle et que vous souhaitez « passer » en EIRL, cette transformation est neutre du point de vue fiscal.

À noter : toutefois que si certains biens qui étaient inscrits au bilan de votre entreprise individuelle ne sont pas affectés au patrimoine de l’EIRL mais à votre patrimoine privé, vous serez en principe imposé immédiatement sur la valeur prise par ces biens selon le régime des plus-values professionnelles.

L’imposition des résultats de l’EIRL

Les résultats de l’EIRL sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu et les plus-values de cession de ses éléments d’actif sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Toutefois, vous pouvez opter pour l’assujettissement des résultats de votre EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL soumise à l’IS entraînera des conséquences fiscales, notamment l’imposition de la valeur prise par vos éléments d’actif.

L’administration fiscale devrait cependant autoriser l’application d’un régime de faveur permettant, sous certaines conditions, d’étaler ou de placer en sursis d’imposition ces plus-values. Et si l’option à l’IS intervient après la constitution de l’EIRL, elle entraîne en principe, là encore, l’imposition de la valeur prise par les éléments de l’actif. Toutefois, l’application d’un régime d’ « atténuation conditionnelle » écartant l’imposition immédiate de ces sommes devrait être rendue possible.

Cession des biens de l’EIRL provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur

Si un bien apporté lors de la création de l’EIRL provient du patrimoine privé de l’entrepreneur, la plus-value acquise par ce bien durant sa période d’appartenance au patrimoine privé n’est en principe imposée que lors de la cession du bien concerné, en même temps que la plus-value professionnelle acquise depuis l’affectation du bien à l’EIRL.

Notre conseil : les règles fiscales sont complexes. Aussi, si vous envisagez d’adopter ce statut, contactez le Cabinet. Nous étudierons ensemble les conséquences fiscales de votre choix et la meilleure stratégie à mettre en place.

Art. 15, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30

Les services des impôts peuvent, de leur bureau, procéder à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par votre entreprise à l’aide des éléments figurant dans leurs dossiers. Dans ce cas, ils procèdent à un contrôle dit « sur pièces ». Détails de cette procédure.

Les vérifications opérées

Le contrôle sur pièces d’une entreprise concerne essentiellement les déclarations professionnelles (déclaration de résultat, déclaration de TVA, etc.) qu’elle souscrit.

Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale vérifie qu’il n’y a pas d’incohérences entre les informations et les documents dont elle dispose et les déclarations fiscales de l’entreprise (par exemple sur le taux de TVA appliqué au regard de la nature de l’activité exercée).

Les garanties limitées du contrôle sur pièces

L’entreprise contrôlée dispose de garanties beaucoup moins importantes que celles dont elle bénéficie dans le cadre de l’autre procédure de contrôle fiscal possible, à savoir la vérification de comptabilité. Ainsi, avant d’engager un contrôle sur pièces, l’administration fiscale n’est pas tenue d’informer l’entreprise qu’elle va procéder à l’examen de ses déclarations. Et si le contrôle sur pièces aboutit à une procédure de redressement fiscal, les conséquences financières des rehaussements proposés n’ont pas à être mentionnées au sein de la proposition de rectification.

Enfin, l’entreprise contrôlée ne peut pas, au cours de la procédure, solliciter d’entretien avec les supérieurs hiérarchiques du contrôleur.

Les conséquences du contrôle sur pièces

Hormis le cas où l’administration fiscale ne constate aucune irrégularité lors du contrôle sur pièces, cette procédure peut avoir deux issues : soit l’administration fiscale a besoin d’éléments complémentaires, qui ne sont pas accessibles par le simple contrôle des déclarations, et elle engage alors à l’égard de l’entreprise une vérification de comptabilité. Soit elle lui notifie une proposition de rectification. Ce document est dans ce cas la première étape d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’entreprise pourra présenter ses arguments à l’encontre des chefs de redressement envisagés.

Les demandes de renseignements complémentaires

Lorsqu’elle constate ou présume des irrégularités à l’occasion du contrôle sur pièces, l’administration fiscale peut demander au contribuable soit verbalement, soit au moyen d’un imprimé n° 754, des renseignements qui lui paraissent utiles pour confirmer ou infirmer ses constatations ou ses doutes. L’entreprise dispose en principe d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignements, étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai n’est pas susceptible d’entraîner des sanctions à son égard.

Lorsqu’un doute existe sur votre situation fiscale ou sur le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez vous sécuriser en interrogeant l’administration fiscale. Présentation.

Que pouvez-vous demander ?

L’administration fiscale peut, sur votre demande, apprécier votre situation de fait personnelle au regard d’un texte fiscal particulier. Par exemple, si vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Ou si, compte tenu de la nature de votre activité, vous devez être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces demandes peuvent concerner tous les impôts, à l’exception des taxes parafiscales et, en principe, tous les textes fiscaux (loi, décret, doctrine administrative…).

Sous quel délai obtiendrez-vous une réponse ?

L’administration fiscale est normalement tenue de vous répondre dans un délai de trois mois. Le non-respect de ce délai n’étant toutefois pas sanctionné.

À noter : par exception, dans certains cas particuliers de rescrits (par exemple, ceux relatifs au crédit d’impôt recherche), l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai qui lui est imparti vaut accord tacite de sa part.

La réponse de l’administration l’engage-t-elle ?

Si l’administration fiscale vous répond expressément et de façon motivée, par le biais d’un de ses agents compétents pour l’engager, la réponse lui est en principe opposable. Cela signifie que l’administration ne pourra pas ultérieurement rehausser l’imposition concernée sur la base d’une position contraire à celle qu’elle a initialement exprimée dans sa réponse.

À noter : la prise de position de l’administration fiscale doit être antérieure à la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou à sa mise en recouvrement.

L’opposabilité de la réponse suppose également que vous soyez de bonne foi et que vous n’ayez pas communiqué d’informations inexactes ou incomplètes à l’administration fiscale.

Êtes-vous tenu de suivre la réponse ?

Si l’administration fiscale vous répond de façon négative (par exemple : absence de bénéfice d’un avantage fiscal), vous n’êtes pas en théorie tenu de suivre cette position. Toutefois, à défaut, l’administration fiscale peut mettre en œuvre à votre encontre un redressement fiscal. Et elle l’assortira inévitablement des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %. Attention donc au possible effet pervers du rescrit.

Un recours est-il possible ?

Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les deux mois qui suivent, solliciter un second examen de votre demande de rescrit. Le recours devant être présenté au service des impôts qui a répondu à la demande initiale. Toutefois, c’est une formation collégiale comprenant des membres de l’administration fiscale qui examinera cette fois-ci votre demande. Attention ! Vous ne pourrez pas, à cette occasion, présenter de nouveaux arguments.