Oui, le Conseil d’État vient également de juger que l’administration fiscale peut recourir à la procédure de l’abus de droit pour remettre en cause une telle opération d’apport-cession. Et ce, malgré le caractère automatique du sursis d’imposition dont bénéficie le contribuable dès lors que l’opération permet de différer la taxation de la plus-value et donc de minorer l’assiette de son imposition l’année de réalisation de cette plus-value.

Comme le comité de l’abus de droit fiscal, le Conseil d’État estime ainsi qu’un tel montage est abusif dès lors que sa finalité est de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités obtenues lors de la cession des titres, tout en restant détenteur des droits sociaux de la société reçus en échange de l’apport. Les juges confirment toutefois que l’abus de droit peut être évité si la société bénéficiaire de l’apport réinvestit le produit de la cession des titres dans une activité économique.

Tous les particuliers ayant leur domicile fiscal en France doivent déclarer les comptes ouverts, clôturés ou utilisés à l’étranger. En pratique, vous êtes ainsi tenu de compléter l’imprimé n° 3916 ou d’indiquer les informations demandées par le fisc sur papier libre. Cette déclaration devant être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 souscrite auprès du centre des impôts ou du service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile. Attention, une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Etant précisé que toute omission ou inexactitude dans l’accomplissement de ses obligations expose le contribuable à des sanctions.

Oui, car lorsqu’une créance est considérée comme certaine au 1er janvier d’une année, et la Cour de cassation vient de le rappeler, elle doit être déclarée à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de cette même année quand bien même elle n’aurait pas encore été perçue. En conséquence, les jetons de présence qui vous ont été attribués au titre des fonctions que vous avez exercées en 2011 doivent effectivement être inclus dans votre patrimoine imposable à l’ISF au titre de 2012, et ce même si aucune somme ne vous a encore été versée.

En effet, l’administration fiscale vient d’indiquer que les contribuables qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses qu’ils supportent effectivement pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans. Attention, pour cela, il est nécessaire que les enfants des grands-parents soient rattachés au sein du foyer fiscal de ces derniers. Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 ainsi qu’aux procédures et litiges en cours.

Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d’une prestation individualisable. Dans votre cas, l’indemnité versée correspondait à la réparation du préjudice commercial subi par votre cocontractant du fait de la résiliation du contrat à votre seule initiative. Elle n’entrait effectivement pas dans le champ d’application de la TVA. Vous avez donc versé à tort cette taxe qui ne pouvait pas légalement figurer sur la facture. Or dans ce cas, les tribunaux considèrent que la TVA irrégulièrement facturée n’est pas récupérable par l’entreprise qui l’a acquittée, et ce, en principe, même si cette dernière était de bonne foi et a cru légitimement que cette taxe était due. C’est en application de cette jurisprudence que l’administration fiscale a refusé de vous rembourser la TVA.

Les étudiants, rattachés ou non au domicile fiscal de leurs parents, sont exonérés d’impôts sur le revenu pour les salaires qu’ils perçoivent au titre de jobs exercés durant l’année universitaire ou pendant les vacances scolaires. Attention, cet avantage ne s’applique toutefois que sur option des bénéficiaires. Ces derniers doivent, en outre, être âgés de 25 ans au plus (moins de 25 ans révolus) au 1er janvier de l’année d’imposition. Il convient néanmoins de souligner que cette exonération ne s’opère que dans la limite de 3 fois le montant moyen du Smic, le montant à retenir étant le montant moyen du smic mensuel brut 35 heures au titre de l’année d’imposition, soit 4 104 € pour l’imposition des revenus de 2011.

Les travaux d’agrandissement réalisés postérieurement à l’achèvement d’une maison peuvent venir majorer son prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession. Sous réserve toutefois qu’ils aient été réalisés par une entreprise. Et selon l’administration fiscale, si, comme dans votre cas, les travaux ont été réalisés par une entreprise mais avec des matériaux fournis par le vendeur, seul le coût de la main-d’œuvre facturée par l’entreprise peut être retenu dans le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value de cession.

À noter : votre maison ayant été achetée il y a plus de cinq ans, sachez que vous pouvez, si vous y avez intérêt, substituer au coût réel des travaux facturés par l’entreprise un forfait correspondant à 15 % du prix d’acquisition de la maison.

Non. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique effectivement à certains types de travaux (amélioration, transformation, aménagement…) réalisés sur des habitations achevées depuis plus de 2 ans dès lors qu’ils n’augmentent pas, de façon significative, la surface de plancher existante.Mais pour apprécier cette surface, les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon) et brute (Shob) utilisées jusqu’à présent ont été remplacées par la notion unique de « surface de plancher » de la construction, modifiant ainsi le périmètre d’application du taux réduit de TVA.En conséquence, les travaux de construction de terrasses (ou de tout espace non clos et non couvert) ne sont plus éligibles au taux réduit de TVA, mais au taux normal de 19,6 %. À noter que cette substitution a également conduit à modifier, dans d’autres mesures, les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA des constructions de mezzanines et de vérandas.

Précision : les anciennes règles continuent de s’appliquer aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et signé par les parties et d’un acompte versé à l’entreprise avant le 15 mai 2012.