À l’instar du dispositif existant pour les particuliers qui consentent des dons à certains organismes, les entreprises donatrices, qu’elles relèvent de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les organismes bénéficiaires

Pour que leurs dons ouvrent droit à un avantage fiscal, les entreprises doivent en faire profiter une des catégories d’organismes limitativement énumérés par la loi. Parmi ceux-ci, on trouve notamment les oeuvres ou organismes d’intérêt général exerçant en France :

– ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;

– ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Les établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés, d’intérêt général (c’est-à-dire ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes), à but non lucratif, sont également éligibles.

À noter : jusqu’à présent, les dons versés aux organismes d’aides aux PME étaient éligibles à la réduction d’impôt mais uniquement si l’objet de ces organismes résidait exclusivement dans le versement d’aides affectées à la réalisation d’investissements ou dans la fourniture de prestations d’accompagnement à des PME. Depuis le 16 mars 2012, les aides versées ne doivent plus nécessairement être affectées à la réalisation d’investissements (exemple : prêts d’honneur sans garantie et sans intérêts destinés à financer le besoin en fonds de roulement des entreprises).

La forme du don

Les dons en numéraire sont bien évidemment éligibles à la réduction d’impôt, mais, c’est moins connu, les dons en nature le sont également. Tel est le cas de la mise à disposition de personnel au profit de l’un des organismes éligibles (la mise à disposition d’un salarié au profit d’une association humanitaire, par exemple).

Le montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt s’élève à 60 % du montant du versement ou de la valeur du don, retenu dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise effectuant le don.

Précision : Lorsque cette limite de chiffre d’affaires est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent des versements effectués par l’entreprise peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Et si l’impôt de l’année ou de l’exercice de réalisation du don est inférieur au montant de la réduction d’impôt, l’excédent de réduction d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants.

Le propriétaire d’un fonds de commerce dispose de la possibilité de le louer à un gérant qui va l’exploiter, en principe, à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Cette convention, baptisée « location-gérance », implique pour le bailleur une fiscalité particulière. Explications.

Les conséquences fiscales de la mise en location-gérance

La location-gérance n’est pas assimilée fiscalement à une cessation d’activité. Ce qui est une bonne nouvelle puisque, contrairement à la cession du fonds, la mise en location n’entraîne donc pas l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les actifs immobilisés de l’entreprise ni celle des bénéfices en sursis d’imposition.

Précision : sur le plan juridique, le bailleur ne peut, sauf exceptions, donner un fonds en location-gérance que s’il l’a exploité pendant au moins 2 ans.

L’imposition des revenus de la location-gérance

Le bailleur personne physique est taxé sur les résultats de la location à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, son activité n’étant pas considérée comme exercée à titre professionnel, il ne peut pas, s’il dégage des déficits, imputer ceux-ci sur son revenu global mais seulement, dans certaines limites, sur les futurs bénéfices résultant de la location.

Ces redevances sont également soumises aux prélèvements sociaux et doivent être facturées avec de la TVA.

Enfin, il convient de noter que l’activité de location-gérance entre en principe dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, dans la mesure où l’assiette de cet impôt est essentiellement constituée par la valeur locative des locaux et des terrains que le redevable utilise pour l’exercice de son activité, le bailleur n’est en pratique imposé qu’à hauteur d’une cotisation minimum qui varie selon sa domiciliation et le montant de ses recettes.

À noter : de son côté, le locataire est imposé à la CFE sur la valeur locative des locaux et des terrains qui lui sont donnés en location-gérance.

La fin de la location-gérance

Généralement, la location-gérance est un préalable à la cession du fonds au profit du locataire. Dans ce cas, le bailleur est imposé sur la plus-value de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu si le fonds est détenu depuis moins de 2 ans et, dans le cas contraire, au taux proportionnel de 16 % (ce qui devrait être la majorité des cas compte tenu des conditions juridiques de la location-gérance indiquées ci-contre). Le bailleur est, en outre, redevable des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. À noter que le bailleur peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value de cession du fonds notamment lorsque la valeur de celui-ci n’excède pas un certain seuil (500 000 € ou 300 000 €) ou lorsqu’il part à la retraite.

L’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale bénéficie de garanties visant notamment à respecter les droits de la défense. Garanties qui sont renforcées si elle tient une comptabilité informatisée.

Modalités d’exercice du contrôle

Lorsque la comptabilité d’une entreprise est tenue à l’aide d’un logiciel informatique, le contrôle de l’administration fiscale nécessite, en principe, la réalisation de traitements spécifiques sur les données comptables de l’entreprise.

Précision : ces traitements impliquent l’exploitation des données comptables au moyen d’opérations permettant notamment leur classement ou leur modification. Ces opérations allant donc au-delà de la simple lecture des données qui, elle, entre dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.

Obligation d’information

Avant de procéder aux traitements informatiques, le vérificateur doit informer l’entreprise, par écrit et de façon précise, de la nature des traitements envisagés et des trois modalités de mise en œuvre entre lesquelles elle doit choisir, à savoir leur réalisation :

– par le vérificateur sur le matériel présent dans l’entreprise ;

– par l’entreprise suivant les indications du vérificateur ;

– par le vérificateur, hors de l’entreprise, après remise par cette dernière des copies des fichiers informatiques nécessaires.

Et si des rectifications fiscales trouvent leur origine dans ces traitements informatiques, l’administration fiscale doit préciser, au sein de la proposition de rectification qu’elle notifie à l’entreprise, la nature des traitements concernés.

Annulation des redressements

Si ces garanties ne sont pas respectées, la vérification de comptabilité est irrégulière et les tribunaux annulent les redressements fiscaux en découlant. Et certains vont même jusqu’à annuler les redressements issus de la procédure irrégulière même s’ils ne sont pas directement fondés sur l’examen de la comptabilité informatisée.

Et l’analyse d’un logiciel de caisse ?

La consultation et l’analyse des données d’un logiciel de caisse peuvent relever d’une procédure de contrôle de la comptabilité informatisée et ce même si ce logiciel n’est pas relié au logiciel de comptabilité de l’entreprise. Ainsi, dans une affaire récemment jugée, l’administration fiscale avait constaté des discordances entre les recettes enregistrées dans le logiciel de caisse et les recettes déclarées par l’entreprise à partir de son logiciel de comptabilité. L’administration fiscale n’ayant pas respecté les garanties spécifiques à la vérification d’une comptabilité informatisée, les redressements fiscaux ont été annulés par les juges.

Les bois et forêts recouvrent près de 30 % de notre territoire, soit 17 millions d’hectares ! Grâce au large soutien des pouvoirs publics, une véritable économie s’est bâtie autour de ces espaces. Et afin d’attirer les investisseurs privés, seuls à même d’en assurer l’entretien, un grand nombre d’avantages fiscaux ont été associés à leur détention. Tour d’horizon de ce placement atypique, souvent considéré comme une valeur refuge.

Un investissement à long terme

L’acquisition de bois et forêts peut être effectuée directement auprès d’un particulier ; mais le marché étant très confidentiel, elle se réalise le plus souvent par l’intermédiaire d’une société d’épargne forestière ou d’un groupement forestier. Ce mode d’acquisition permet notamment à l’investisseur de ne pas avoir à gérer et à entretenir les terrains qu’il détient.

Cet investissement suscite d’autant plus d’intérêt que la stabilité des prix permet à l’investisseur de protéger son épargne. En outre, la demande étant supérieure à l’offre, l’espoir de réaliser une plus-value en cas de revente reste fort. Plus-value qui permettra de compenser le faible rendement de ce placement.

Un régime fiscal avantageux

D’un point de vue fiscal, l’acheteur profite d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % du prix d’acquisition des terrains ou du prix de souscription ou d’acquisition des parts (60 % de ce prix seulement pour les sociétés d’épargne forestière). Ces sommes ne sont toutefois retenues que dans la limite annuelle globale de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple soumis à une imposition commune. Soit une réduction d’impôt maximale de 1 254 € ou de 2 508 € selon la situation. Il convient en outre de souligner que le bénéfice de cette réduction d’impôt est subordonné au respect de certaines conditions et de certains engagements, tenant notamment à la durée de détention des terrains (15 ans) ou des parts (8 ans).

Par ailleurs, ces contribuables peuvent également bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains travaux forestiers réalisés ainsi que pour les sommes dépensées dans le cadre d’un contrat de gestion passé avec une institution compétente.

Avantage au regard de l’ISF

L’investissement dans les bois et forêts ouvre droit, soit immédiatement lorsqu’il est réalisé en direct, soit 2 ans après sa réalisation par l’intermédiaire d’un groupement, à une exonération d’ISF à hauteur de 75 % de la valeur du bien, sous réserve d’un engagement de gestion durable dûment constaté.

L’entreprise qui commet une erreur de facturation de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe à l’aide de factures rectificatives. Présentation de cette procédure.

Facturation erronée

Dès lors qu’elle facture de la TVA, une entreprise doit la reverser à l’administration fiscale, et ce en principe même si cette TVA n’était en réalité pas due.

En pratique : tel est le cas, par exemple, lorsque le fournisseur soumet à la TVA une opération non imposable à cette taxe ou applique un taux supérieur à celui correspondant à l’opération.

Et de son côté, le cat assujetti à la TVA, qui a reçu la facture erronée, ne peut pas en principe récupérer la TVA facturée à tort.

Possibilité de régularisation

Toutefois, l’administration fiscale admet, si la bonne foi du fournisseur et du cat n’est pas contestée, que l’entreprise puisse récupérer la TVA qu’elle a facturée à tort. Pour cela, elle doit justifier de l’envoi d’une facture « rectificative » à son cat. Cette nouvelle facture, qui annule et remplace la précédente, doit comporter le montant correct de TVA, faire expressément référence à la facture initiale et porter la mention explicite de l’annulation de cette dernière.

À noter : le Conseil d’État vient de juger, dans une affaire récente, que l’administration fiscale ne pouvait pas refuser, dans certains cas, la récupération de la TVA facturée à tort au seul motif que les factures rectificatives ne faisaient pas référence expresse à la facture initiale et ne mentionnaient pas explicitement l’annulation de cette dernière. Reste à attendre la réaction de l’administration fiscale à cette décision qui, dans ce contexte, pourrait assouplir les conditions formelles de la récupération de la TVA facturée à tort.

Modalités pratiques de récupération de la TVA

En principe, l’entreprise ne peut récupérer la TVA qu’elle a facturée à tort que par imputation. Si elle est placée sous le régime réel normal, elle doit alors renseigner le montant de la taxe à régulariser sur la ligne 21 « autre TVA à déduire » de sa déclaration CA3. L’entreprise relevant d’un régime simplifié d’imposition devant, quant à elle, mentionner ce montant au sein de sa déclaration annuelle CA12. Toutefois, si l’imputation n’est pas possible (par exemple si l’entreprise a cessé son activité), l’entreprise peut demander le remboursement de la TVA concernée en déposant une demande auprès du service des impôts à l’aide de l’imprimé fiscal n° 3519.

Précision : le cat est tenu, à la réception de la facture rectificative, de reverser la TVA indûment récupérée en corrigeant sa déclaration de TVA relative au mois au cours duquel il a connaissance de la rectification.

Depuis le 31 juillet dernier, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est en principe soumise au même régime fiscal qu’une entreprise individuelle. Explications.

La création de l’EIRL

La constitution d’une EIRL entraîne les mêmes conséquences fiscales que la création d’une entreprise individuelle. Et si vous exercez en entreprise individuelle et que vous souhaitez « passer » en EIRL, cette transformation est neutre du point de vue fiscal.

À noter : toutefois que si certains biens qui étaient inscrits au bilan de votre entreprise individuelle ne sont pas affectés au patrimoine de l’EIRL mais à votre patrimoine privé, vous serez en principe imposé immédiatement sur la valeur prise par ces biens selon le régime des plus-values professionnelles.

L’imposition des résultats de l’EIRL

Les résultats de l’EIRL sont imposés de plein droit à l’impôt sur le revenu et les plus-values de cession de ses éléments d’actif sont soumises au régime des plus-values professionnelles.

Toutefois, vous pouvez opter pour l’assujettissement des résultats de votre EIRL à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL soumise à l’IS entraînera des conséquences fiscales, notamment l’imposition de la valeur prise par vos éléments d’actif.

L’administration fiscale devrait cependant autoriser l’application d’un régime de faveur permettant, sous certaines conditions, d’étaler ou de placer en sursis d’imposition ces plus-values. Et si l’option à l’IS intervient après la constitution de l’EIRL, elle entraîne en principe, là encore, l’imposition de la valeur prise par les éléments de l’actif. Toutefois, l’application d’un régime d’ « atténuation conditionnelle » écartant l’imposition immédiate de ces sommes devrait être rendue possible.

Cession des biens de l’EIRL provenant du patrimoine privé de l’entrepreneur

Si un bien apporté lors de la création de l’EIRL provient du patrimoine privé de l’entrepreneur, la plus-value acquise par ce bien durant sa période d’appartenance au patrimoine privé n’est en principe imposée que lors de la cession du bien concerné, en même temps que la plus-value professionnelle acquise depuis l’affectation du bien à l’EIRL.

Notre conseil : les règles fiscales sont complexes. Aussi, si vous envisagez d’adopter ce statut, contactez le Cabinet. Nous étudierons ensemble les conséquences fiscales de votre choix et la meilleure stratégie à mettre en place.

Art. 15, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30

Les services des impôts peuvent, de leur bureau, procéder à un examen critique des déclarations fiscales souscrites par votre entreprise à l’aide des éléments figurant dans leurs dossiers. Dans ce cas, ils procèdent à un contrôle dit « sur pièces ». Détails de cette procédure.

Les vérifications opérées

Le contrôle sur pièces d’une entreprise concerne essentiellement les déclarations professionnelles (déclaration de résultat, déclaration de TVA, etc.) qu’elle souscrit.

Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale vérifie qu’il n’y a pas d’incohérences entre les informations et les documents dont elle dispose et les déclarations fiscales de l’entreprise (par exemple sur le taux de TVA appliqué au regard de la nature de l’activité exercée).

Les garanties limitées du contrôle sur pièces

L’entreprise contrôlée dispose de garanties beaucoup moins importantes que celles dont elle bénéficie dans le cadre de l’autre procédure de contrôle fiscal possible, à savoir la vérification de comptabilité. Ainsi, avant d’engager un contrôle sur pièces, l’administration fiscale n’est pas tenue d’informer l’entreprise qu’elle va procéder à l’examen de ses déclarations. Et si le contrôle sur pièces aboutit à une procédure de redressement fiscal, les conséquences financières des rehaussements proposés n’ont pas à être mentionnées au sein de la proposition de rectification.

Enfin, l’entreprise contrôlée ne peut pas, au cours de la procédure, solliciter d’entretien avec les supérieurs hiérarchiques du contrôleur.

Les conséquences du contrôle sur pièces

Hormis le cas où l’administration fiscale ne constate aucune irrégularité lors du contrôle sur pièces, cette procédure peut avoir deux issues : soit l’administration fiscale a besoin d’éléments complémentaires, qui ne sont pas accessibles par le simple contrôle des déclarations, et elle engage alors à l’égard de l’entreprise une vérification de comptabilité. Soit elle lui notifie une proposition de rectification. Ce document est dans ce cas la première étape d’une procédure contradictoire au cours de laquelle l’entreprise pourra présenter ses arguments à l’encontre des chefs de redressement envisagés.

Les demandes de renseignements complémentaires

Lorsqu’elle constate ou présume des irrégularités à l’occasion du contrôle sur pièces, l’administration fiscale peut demander au contribuable soit verbalement, soit au moyen d’un imprimé n° 754, des renseignements qui lui paraissent utiles pour confirmer ou infirmer ses constatations ou ses doutes. L’entreprise dispose en principe d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande de renseignements, étant précisé que le défaut de réponse dans ce délai n’est pas susceptible d’entraîner des sanctions à son égard.

Lorsqu’un doute existe sur votre situation fiscale ou sur le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez vous sécuriser en interrogeant l’administration fiscale. Présentation.

Que pouvez-vous demander ?

L’administration fiscale peut, sur votre demande, apprécier votre situation de fait personnelle au regard d’un texte fiscal particulier. Par exemple, si vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Ou si, compte tenu de la nature de votre activité, vous devez être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces demandes peuvent concerner tous les impôts, à l’exception des taxes parafiscales et, en principe, tous les textes fiscaux (loi, décret, doctrine administrative…).

Sous quel délai obtiendrez-vous une réponse ?

L’administration fiscale est normalement tenue de vous répondre dans un délai de trois mois. Le non-respect de ce délai n’étant toutefois pas sanctionné.

À noter : par exception, dans certains cas particuliers de rescrits (par exemple, ceux relatifs au crédit d’impôt recherche), l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai qui lui est imparti vaut accord tacite de sa part.

La réponse de l’administration l’engage-t-elle ?

Si l’administration fiscale vous répond expressément et de façon motivée, par le biais d’un de ses agents compétents pour l’engager, la réponse lui est en principe opposable. Cela signifie que l’administration ne pourra pas ultérieurement rehausser l’imposition concernée sur la base d’une position contraire à celle qu’elle a initialement exprimée dans sa réponse.

À noter : la prise de position de l’administration fiscale doit être antérieure à la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou à sa mise en recouvrement.

L’opposabilité de la réponse suppose également que vous soyez de bonne foi et que vous n’ayez pas communiqué d’informations inexactes ou incomplètes à l’administration fiscale.

Êtes-vous tenu de suivre la réponse ?

Si l’administration fiscale vous répond de façon négative (par exemple : absence de bénéfice d’un avantage fiscal), vous n’êtes pas en théorie tenu de suivre cette position. Toutefois, à défaut, l’administration fiscale peut mettre en œuvre à votre encontre un redressement fiscal. Et elle l’assortira inévitablement des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %. Attention donc au possible effet pervers du rescrit.

Un recours est-il possible ?

Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez, dans les deux mois qui suivent, solliciter un second examen de votre demande de rescrit. Le recours devant être présenté au service des impôts qui a répondu à la demande initiale. Toutefois, c’est une formation collégiale comprenant des membres de l’administration fiscale qui examinera cette fois-ci votre demande. Attention ! Vous ne pourrez pas, à cette occasion, présenter de nouveaux arguments.