Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Mais cette nouvelle faculté de résiliation annuelle n’était pas définitivement acquise puisque la Fédération Bancaire Française avait formé, fin 2017, un recours devant la justice pour tenter de la remettre en cause. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le Conseil constitutionnel, saisi de cette affaire, a rendu récemment sa décision et a jugé le dispositif conforme à la Constitution. La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est donc bel et bien opérationnelle.

Rappelons que pour résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, vous devez notifier, par lettre recommandée, à votre banque votre demande de résiliation et de substitution d’assurance au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Attention toutefois, votre banque n’est tenue d’accepter cette résiliation que si le nouveau contrat que vous allez souscrire présente un niveau de garanties équivalant à celui de son propre contrat. À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus (pour cause de garanties non équivalentes). Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de l’établissement bancaire.

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité, la mise en concurrence des entreprises et l’impartialité dans l’attribution du marché. Cette procédure diffère selon la qualité de la personne publique, le montant et la nature du marché. L’une de ces procédures, appelée procédure formalisée, étant la plus lourde (appel d’offres, procédures négociées…).

Depuis le 1er janvier 2018 (et jusqu’au 31 décembre 2019), les seuils à compter desquels la procédure formalisée doit être suivie sont portés :– pour les marchés de fournitures et de services commandés par l’État, de 135 000 € HT à 144 000 € HT ;– pour les marchés de fournitures et de services commandés par les collectivités territoriales, de 209 000 € HT à 221 000 € HT ;– pour les marchés de fournitures et de services commandés par les opérateurs de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.), de 418 000 € HT à 443 000 € HT ;– pour les marchés publics de travaux, de 5 225 000 € HT à 5 448 000 € HT.

Précision : un décret devrait rapidement intervenir pour intégrer ces nouveaux seuils à la législation française.

Règlements délégués (UE) 2017/2364 ; 2017/2365 ; 2017/2366 ; 2017/2367 du 18 décembre 2017, JOUE 2017 n° 337 du 19

La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association.

Dans cette affaire, un particulier avait prêté sa propriété à l’association Scouts et Guides de France, pour un week-end d’accueil. Suite à une averse, les enfants s’étaient regroupés sous le préau. C’est alors qu’un chef scout s’était appuyé sur l’un des piliers en briques encadrant l’entrée et que ce pilier s’était effondré sur une adolescente qui avait été gravement blessée.

L’association, poursuivie en dommages-intérêts devant les tribunaux, a formé une action en garantie contre le propriétaire du bâtiment. La Cour d’appel de Besançon a condamné l’association, mais a rejeté le recours contre le propriétaire. Elle a estimé que le propriétaire, en remettant les clés de sa propriété à l’association avant l’accident, lui en avait transféré la garde. En conséquence, il ne pouvait être tenu pour responsable du dommage causé par le pilier effondré. Seule l’association, en tant que gardienne de ce pilier au moment de l’accident, devait voir sa responsabilité engagée.

Cet arrêt ayant été censuré par la Cour de cassation, l’affaire a été de nouveau jugée par la Cour d’appel de Dijon. Et cette dernière a reconnu cette fois la responsabilité du propriétaire du préau.

En effet, elle a considéré que même si la garde de ce bâtiment avait été transférée à l’association dans le cadre d’un prêt à usage, le propriétaire avait « manqué à ses obligations de prêteur en autorisant l’usage d’une propriété qu’il savait présenter des risques, sans mettre en garde l’emprunteur contre ces risques ». Les juges ont, ainsi, constaté que, suite à des travaux effectués sur les piliers de briques soutenant la toiture du préau, la poutre en béton avait été reposée sur la partie supérieure sans que les deux piliers scellés sur leurs bases inférieures soient solidarisées à leur niveau supérieur. Ils en ont déduit que le propriétaire, qui avait connaissance du danger présenté par ces piliers non scellés, aurait dû en informer l’association, d’une part, parce que les enfants avaient l’autorisation de s’abriter sous le préau, et d’autre part, parce que le défaut affectant les piliers du préau était invisible à l’œil nu.

Au final, la Cour d’appel de Dijon a donc décidé que le propriétaire était lui aussi responsable des blessures causées à la jeune fille par l’effondrement du pilier et qu’il devait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

Cour d’appel de Dijon, 12 septembre 2017, n° 15/02106

Pour avoir un aperçu rapide, mais complet, de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, n’hésitez pas à consulter la brochure que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment mise en ligne sur son site.

Plafonds légaux, entreprises concernées, règles spécifiques pour certains secteurs, sanctions encourues, obligations de transparence… Ce rappel des principales règles applicables aux délais de paiement est complété par différents conseils destinés aux entreprises et adaptés à leur situation : vendeur/prestataire de service/créancier ou acheteur/débiteur.

Pour le 1er semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 3,73 % pour les créances dues aux particuliers ;– 0,89 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en très légère baisse par rapport à celui du 2e semestre 2017 (respectivement 3,94 % et 0,90 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,67 % à partir du 1er janvier 2018.

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30

Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein droit. Et ensuite, il est trop tard pour que les associés prorogent cette durée, même rétroactivement, car cette décision serait sans effet.

Ainsi, les associés d’un GAEC dont la durée avait expiré en 2004 avaient décidé, mais en 2005 seulement, de la proroger rétroactivement. Du coup, en 2012, lorsque le propriétaire de terres louées au GAEC lui avait donné congé, ce dernier n’a pas été admis à s’y opposer en justice car, selon les juges, il n’avait plus d’existence légale depuis 2004.

Attention : pour être efficace, la décision de proroger une société doit être impérativement prise avant la survenance du terme prévu par les statuts.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-12479