Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce taux de rémunération jusqu’au 31 janvier 2020. Un coup dur puisque le taux du Livret A n’a plus évolué depuis le 1er août 2015.

Dans le même temps, les pouvoirs publics ont confirmé les taux d’intérêt des autres produits d’épargne réglementée. Ainsi, le livret d’épargne populaire (LEP) conservera, jusqu’en 2020, son taux de 1,25 %, le livret d’épargne entreprise (LEE) son taux de 0,50 % et le compte d’épargne logement (CEL) son taux de 0,50 % également.

Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre

Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018 inclus.

Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.

Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et dans les collectivités d’outre-mer suivants :– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du mardi 2 janvier au lundi 12 février 2018 ;– Guyane : du mercredi 3 janvier au mardi 13 février 2018 ;– Guadeloupe : du samedi 6 janvier au vendredi 16 février 2018 ;– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 17 janvier au mardi 27 février 2018 ;– La Réunion : du samedi 3 février au vendredi 16 mars 2018 (soldes d’été) ;– Saint-Barthélemy : du samedi 5 mai au vendredi 15 juin 2018.

Précision : les soldes réalisés sur Internet débuteront le 10 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Une association qui n’a pas d’activité lucrative peut-elle être reconnue comme un créancier professionnel ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une société avait adhéré à l’Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) afin qu’elle lui fournisse la garantie financière exigée par le Code du tourisme et nécessaire à l’obtention de la licence d’agent de voyages. Les gérants de la société s’étaient portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société et la mise en œuvre de sa garantie financière, l’APST avait assigné un des gérants en exécution de son engagement de caution. Ce dernier avait alors invoqué la nullité de cet engagement. En effet, il soutenait que les mentions manuscrites exigées par le Code de la consommation en cas de cautionnement souscrit par une personne physique auprès d’un créancier professionnel faisaient défaut dans l’acte de caution.

Mais la cour d’appel avait estimé que l’APST, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 pour œuvrer en qualité d’organisme de garantie collective pour les professionnels du tourisme et agissant sans but lucratif, ne pouvait pas être considérée comme un créancier professionnel. L’absence des mentions manuscrites dans l’acte de caution contracté par le gérant envers l’APST n’entraînait donc pas sa nullité. En conséquence, la cour d’appel avait condamné le gérant à indemniser cette association pour un montant d’environ 100 000 €.

La Cour de cassation a toutefois refusé de valider cette solution. Pour elle, l’activité professionnelle de l’APST consiste à fournir sa garantie financière aux cats et fournisseurs des agences de voyage qu’elle compte parmi ses membres, lorsque l’agence, financièrement défaillante, est dans l’incapacité d’exécuter les prestations promises. La créance garantie par le cautionnement du gérant était donc bien en rapport direct avec cette activité. Même si l’APST agit sans but lucratif, elle doit donc être regardée comme un créancier professionnel.

Cassation commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-24895

Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut aujourd’hui près de 11 658 $ (9 864 €). En janvier dernier, elle cotait 971 $, soit une progression de 1 100 % en l’espace de 12 mois. Des records de cotation qui attirent de nombreux investisseurs que ce soit en France, aux États-Unis ou encore au Japon.

Rappelons que le Bitcoin est une unité de compte numérique adossée à un protocole informatique qui assure des transactions cryptées et décentralisées (blockchain). En pratique, le Bitcoin, qui semble remplir les fonctions traditionnelles de la monnaie, permet de mesurer la valeur d’un bien, d’un service ou encore d’un actif. Certains utilisateurs considèrent toutefois le Bitcoin comme un support d’investissement. Du coup, la spéculation portée par la rareté de l’actif (la création de monnaie est très limitée) conduit naturellement les cours à s’envoler.

Bien que cette cryptomonnaie présente des avantages (transfert instantané, désintermédiation, coût des transactions…), l’Autorité des marchés financiers appelle les Français à faire preuve de la plus grande vigilance avant de se lancer sur ce marché très particulier. Elle signale que le Bitcoin n’est pas une monnaie ayant cours légal et garantie par une banque centrale. Et comme sa valeur est définie par la loi de l’offre et de la demande, les investisseurs s’exposent à des risques de pertes en capital très élevés en cas de correction du marché. D’ailleurs, certains professionnels de la finance et économistes craignent que cette bulle spéculative ne vienne à exploser dans les prochains mois.

Autorités de marchés financiers

Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur.

Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans une affaire où les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’hôtel avaient été mis en demeure par le maire de la commune de remettre en état de propreté et de ravaler les façades de cet immeuble. Le bail commercial prévoyant que les travaux de ravalement des façades incombaient au locataire, exploitant de l’hôtel, les propriétaires avaient demandé à ce dernier de prendre à sa charge les travaux prescrits par la mairie. Mais le locataire avait refusé.

Saisis du litige, les juges ont constaté que le bail imposait seulement au locataire, parmi les travaux à sa charge, le ravalement des façades, mais pas expressément les travaux de ravalement imposés par l’administration. Par conséquent, ce sont bien les propriétaires de l’immeuble qui devaient supporter le coût de ces travaux, lesquels ne pouvaient donc pas reprocher au locataire d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470

À connaître si ce n’est pas déjà le cas, Guichet-entreprises.fr vous permet d’accomplir en ligne, sur le même site, de très nombreuses formalités relevant normalement des compétences de différentes autorités administratives. Or pour les démarches liées à la création et à la vie des entreprises, on dénombre plus de 40 000 autorités à pouvoir traiter ce type de dossiers…Jouant le rôle d’interface entre les entrepreneurs et les organismes administratifs, Guichet-entreprises.fr transmet les données recueillies à l’autorité compétente. Bientôt, le site permettra de connaître l’état d’avancement de l’instruction d’une demande.

Et récemment, une nouvelle fonctionnalité permet désormais aux entrepreneurs de demander en ligne une autorisation d’exercer une activité réglementée autre que celles qui sont liées à une qualification professionnelle artisanale (déjà permises sur le site). Dorénavant, vous pouvez donc effectuer une demande d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées telles que diagnostiqueur immobilier, éditeur, agent de voyage, capitaine de navire de commerce et esthéticienne.

C’est au tour de Paris de connaître le même sort que Lille concernant l’application du fameux dispositif d’encadrement des loyers. Instauré en 2014 par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, ce dispositif oblige les bailleurs concernés à fixer, lors de la conclusion ou du renouvellement d’un bail d’habitation, leurs loyers à l’intérieur d’une fourchette de prix imposée par les pouvoirs publics.

Concrètement, par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé les différents arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris. Une annulation motivée par le fait que l’encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Île-de-France comprises dans la zone d’urbanisation continue de l’agglomération parisienne, zone où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement est le plus important. Le gouvernement envisagerait de faire appel de cette décision. Affaire à suivre donc…

À noter que les baux conclus avant cette décision de justice continueront d’être sous l’égide de l’encadrement des loyers jusqu’à leur éventuel renouvellement.

Dans son baromètre annuel de « La générosité des Français », l’Association Recherche & Solidarité fait apparaître un recul de 4,2 % du nombre de foyers fiscaux ayant effectué un don en 2016 (5 506 foyers en 2015 contre seulement 5 276 en 2016). Cette baisse fait suite à une période de stagnation de 2 ans enregistrée entre 2012 et 2014. Pour rappel, cette étude s’appuie sur les chiffres transmis par la Direction générale des finances publiques concernant les déclarations de dons effectués par les Français dans leur déclaration de revenus 2016.

Pas d’explication évidente

Pour les auteurs de l’étude, 2016 aurait dû se conclure sur un bilan plus favorable. D’abord, « le moral des Français régulièrement sondés par l’Insee était assez haut, même si leur capacité d’épargne a connu un retrait (…) et que ce fut une année pré-électorale dense » ; ensuite « le bilan mondial des catastrophes naturelles, qui mobilisent habituellement la solidarité des Français, a été particulièrement lourd en 2016 ». Au final, aucune explication d’importance ne vient expliquer cette baisse du nombre de donateurs. Le Don en confiance, coréalisateur de cette étude, a, de son côté, récemment réalisé une enquête faisant apparaître une hausse des intentions de dons pour l’année 2017.

Très légère hausse des dons

Si le nombre des donateurs baisse, celui des dons n’augmente que très légèrement. Ainsi, en 2016, 2,488 Md€ ont été donnés par les Français contre 2,479 Md€ en 2015, une quasi-stagnation qui vient clore 3 années consécutives de hausse (2,230 Md€ en 2013, 2,380 Md€ en 2014 et 2,479 Md€ en 2015). Le don moyen, quant à lui, fort heureusement, connaît une forte augmentation (472 € en 2016 contre 450 € en 2015). Entre 2013 et 2016, le don moyen a connu une hausse de 17 %, nous rappelle l’étude.