Le répertoire numérique des représentants d’intérêts vise à informer les citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. Les associations qui œuvrent en tant que représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique AGORA au plus tard le 31 décembre 2017. Et elles devront, d’ici au 30 avril 2018, fournir un rapport sur les activités de représentation d’intérêts qu’elles ont exercées au cours du 2nd semestre 2017.

En pratique : ces démarches s’effectuent sur le site Internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : www.hatvp.fr.

Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ?

Une association est un représentant d’intérêts lorsque l’activité d’un de ses dirigeants, de ses employés ou de ses membres consiste, de façon principale ou régulière, à entrer en communication, à son initiative, avec des responsables publics afin d’influer sur des décisions publiques en projet ou en vigueur, générales ou individuelles (lois, décrets, contrats de concession, marchés publics, décisions de nomination…).

Cette activité est exercée à titre principal si, au cours des 6 derniers mois, la personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts. Elle est régulière si, dans les 12 derniers mois, elle a réalisé plus de 10 de ces actions.

Une action auprès des responsables publics

Sont des actions de représentation d’intérêts, l’organisation de discussions informelles, de réunions en tête-à-tête ou de débats, l’envoi de pétitions, de tracts ou de lettres ouvertes, l’établissement d’une correspondance régulière (courrier, courriel, SMS…), la transmission de suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ou d’expertises dans un objectif de conviction, etc.

Quant aux responsables publics concernés, il s’agit notamment des membres du gouvernement et des cabinets ministériels, des députés, des sénateurs et de leurs collaborateurs, des directeurs généraux de certaines autorités administratives (Défenseur des droits, Haute Autorité de santé, CNIL…) ainsi que, à compter du 1er juillet 2018, des présidents des conseils régionaux ou départementaux.

Précision : outre le nom et les coordonnées de l’association, sont également rendus publics l’identité des dirigeants et des personnes chargées de la représentation d’intérêts, le niveau d’intervention (local, national, européen et/ou mondial) et les secteurs d’activité dans lesquels elle est exercée (économie, éducation, emploi, environnement, santé, solidarité, justice, recherche…).

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10


Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017, JO du 10

Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait bénéficié.

Précision : dans le but de préserver l’égalité successorale, la loi prévoit que tout héritier venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt directement ou indirectement.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté leur demande au motif que la mise à disposition gratuite d’un logement doit s’analyser comme un prêt à usage. La Haute juridiction a précisé que ce prêt à usage confère seulement à son bénéficiaire un droit d’usage de la chose prêtée et n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial (comme un droit de propriété ou un droit aux fruits et revenus) à son profit. Il n’en résulte donc aucun appauvrissement du prêteur.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21419

Un magasin est tenu à l’égard de sa catèle à une « obligation générale de sécurité de résultat ».

Un principe que les juges de la Cour de cassation viennent d’affirmer dans une affaire où un consommateur, qui s’était blessé après avoir chuté sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon d’un supermarché, avait demandé à la société exploitant ce supermarché des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette dernière avait alors invoqué le fait que le cat n’apportait pas la preuve que le tapis n’était pas positionné au bon endroit. Mais cet argument a été inopérant aux yeux des juges et le cat a pu obtenir gain de cause.

Autrement dit, lorsqu’un cat est victime d’un accident dans un magasin, il peut, en vertu de cette obligation générale de sécurité de résultat qui incombe au commerçant, mettre en cause la responsabilité de ce dernier pour qu’il le dédommage du préjudice subi. Les commerçants doivent donc prendre un maximum de précautions pour assurer la protection des consommateurs sur les lieux de vente.

Cassation civile 1re, 20 septembre 2017, n° 16-19109

Votre entreprise emploie moins de 250 salariés dans le secteur de l’industrie, de la distribution, de la restauration ou de l’artisanat ? Et votre activité principale nécessite de transformer de la matière, de produire des déchets et de consommer de l’énergie ? Votre entreprise peut alors candidater pour bénéficier d’une aide lancée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et ses partenaires consulaires (chambres de commerce, chambres de métiers…) pour réduire ses gaspillages d’énergie et faire des économies.

Baptisée « TPE & PME gagnantes sur tous les coûts ! », cette opération consiste à aider, pendant un an, les 500 premières entreprises qui se manifesteront auprès de l’ADEME pour la mise en œuvre de leurs démarches d’optimisation de l’eau, de l’énergie et des matières, ainsi que de gestion de leurs déchets.

En pratique, une fois votre inscription validée, l’accompagnement démarrera sous un délai de 3 mois. Un expert sélectionné vous assistera pendant un an afin d’identifier, sur site, les pertes cachées, calculer leurs coûts et trouver avec vous les moyens de les réduire. Sur la base d’un plan d’actions, établi avec vous en fonction des spécificités de votre activité et qu’il vous aidera à mettre en œuvre, vous devriez constater à court terme (en moins d’un an) une rentabilité presque immédiate.

Un accompagnement qui ne vous coûtera « que ce qu’il vous rapporte » ! En effet, si un minimum d’économies n’est pas atteint, le coût de l’accompagnement par l’expert sera assumé par l’ADEME ou les réseaux consulaires selon votre taille. En revanche, si vous validez des économies prévisionnelles supérieures à un minimum défini, vous verserez à l’ADEME (ou aux réseaux consulaires) un forfait correspondant à la moitié de ce minimum.

Exemple : une entreprise artisanale de 5 salariés qui valide des économies prévisionnelles de plus de 500 € HT/an versera à l’Ademe une somme forfaitaire de 250 € nets de taxe (une seule fois). En revanche, si elle réalise des économies inférieures à 500 € HT, elle n’aura rien à payer à l’Ademe qui prendra en charge le coût de l’accompagnement.

Pour participer à cette opération, inscrivez-vous sur gagnantessurtouslescouts.fr.

L’utilisation du glyphosate sème la zizanie en Europe depuis 2 ans, dans la mesure où son caractère cancérigène divise la communauté scientifique. Au nom du principe de précaution, certains défendent son interdiction immédiate ; d’autres, au contraire, estiment qu’avant d’exclure l’un des herbicides les plus utilisés par le monde agricole, il faut faire la preuve de sa toxicité et, a minima, disposer d’une solution alternative offrant un ratio coût-efficacité comparable. Ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui. C’est dans cette ambiance tendue qu’à plusieurs reprises, ces derniers mois, les États membres de l’Union européenne avaient échoué à adopter une position commune.

La volte-face de l’Allemagne

Contre toute attente, le 27 novembre dernier, les États membres de l’Union européenne sont enfin parvenus à prendre une décision sur l’avenir du glyphosate. Ainsi, ils ont décidé de renouveler l’autorisation d’utiliser ce célèbre herbicide pour une nouvelle période de 5 ans. Dix-huit pays ont voté pour cette proposition, dont l’Allemagne (qui, lors des votes précédents, s’était abstenue), neuf s’y sont opposés, dont la France, favorable à un renouvellement de 3 ans seulement, et un s’est abstenu.

Cette décision a vocation à être entérinée par la commission européenne avant le 15 décembre, date à laquelle l’autorisation actuelle de mise sur le marché du glyphosate expire.

En dépit de ce vote, les pouvoirs publics français, par la voix du Président de la République, ont immédiatement réitéré leur volonté d’interdire l’usage du glyphosate sur le territoire national « dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans les 3 ans ».

Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d’avantages comme celui de bénéficier de la défense des intérêts communs de ses membres ou des actions de promotion qu’elle met en œuvre en leur faveur (animations commerciales, actions de communication, actions publicitaires…). Il s’agit donc d’un bon outil à disposition des commerçants qui leur permet d’œuvrer en commun pour renforcer l’attractivité commerciale de la zone géographique où ils développent leur activité. Et ceci, sans perdre leur autonomie et avec la souplesse de se retirer de l’association quand ils le souhaitent !

En effet, adhérer à ce type d’association doit être laissé au libre choix de chacun. Pourtant, des commerçants se voient parfois imposer, le plus souvent par une clause de leur bail commercial, d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial où ils ont installé leur commerce. Sachez que cette pratique est contraire à la loi. Récemment, les juges ont été amenés à le rappeler à l’occasion d’un litige opposant l’un des locataires d’un centre commercial à une association de commerçants, dont il était adhérent depuis 15 ans, à laquelle il avait notifié son retrait et cessé de verser ses cotisations. En réponse, l’association avait déposé et obtenu une requête en injonction de payer. Requête à laquelle le commerçant avait alors formé opposition, puis demandé le remboursement des cotisations versées (près de 145 000 €). À l’appui de sa demande, il avait invoqué son adhésion forcée à l’association, imposée par une clause de son contrat de bail commercial.

Sensibles à cet argument, les juges lui ont donné raison. Ils ont retenu que « l’association ne produisait aucun bulletin d’adhésion et que le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constituait pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer ». Par ailleurs, les statuts de l’association imposant au locataire d’y adhérer, sans possibilité de démissionner, méconnaissaient les articles 4 de la loi du 1er juillet 1901 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Précision : les juges ont également considéré que la méconnaissance par l’association de commerçants de la liberté fondamentale du locataire de ne pas y adhérer constituait une faute civile ouvrant à droit au versement de dommages-intérêts à ce dernier.

Cassation civile 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19878

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de faire signer à ses cats un document, notamment un devis ou un bon de commande, qui acte de l’accord de ces derniers sur la nature des prestations à réaliser et sur le prix de celles-ci. Car en cas d’impayé, l’artisan pourra produire ce document en guise de preuve.

Précisions : dès lors que le montant des travaux dépasse 1 500 €, un écrit est nécessaire pour apporter la preuve de l’existence du contrat. Par ailleurs, l’établissement d’un devis est obligatoire pour certains types de prestations (travaux et dépannage au-delà de 150 €, services à la personne au-delà de 100 € par mois, déménagement…).

Dans cette affaire, un artisan avait réalisé des travaux de rénovation d’un bâtiment chez un agriculteur sans lui avoir fait signer un devis. Or, ce dernier avait contesté les travaux une fois effectués et refusé de payer la facture correspondante (environ 6 900 €). Pour établir en justice la réalité de ces travaux, l’artisan n’a été en mesure que de produire des témoignages et des attestations de professionnels intervenus sur le chantier (des livreurs de matériaux). Des témoignages insuffisants aux yeux des juges qui ont rappelé qu’un écrit est nécessaire pour prouver l’existence d’une prestation de services d’un montant supérieur à 1 500 €. L’intéressé n’a donc pas pu obtenir des juges qu’ils condamnent son cat à lui payer son dû.

Cassation civile 1re, 11 octobre 2017, n° 16-22507