Les prix des articles présentés à la vente doivent être clairement exprimés, en euros et toutes taxes comprises, afin que le consommateur sache ce qu’il devra réellement payer sans avoir à le demander.

Ces prix doivent comprendre l’ensemble des marges commerciales et des frais (frais d’emballage, frais de mise à disposition de la marchandise…). Toutefois, des frais ou des rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles réclamées par le consommateur et pour lesquelles il a donné son accord peuvent être ajoutés au prix initialement annoncé.

Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensable à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, le consommateur doit en être informé.

Enfin, les éventuels frais de livraison ou d’envoi doivent être compris dans le prix de vente, sauf s’ils sont clairement indiqués en plus.

Précision : tous les produits, neufs ou d’occasion, sont soumis à la règlementation sur l’affichage des prix. Il a ainsi été jugé que les articles d’horlogerie, de bijouterie et de joaillerie ne font pas exception à la règle. Certains produits sont toutefois régis par des dispositions spécifiques tels que les œuvres d’art (étiquette discrète ou liste de prix à consulter), les livres (lorsque le prix n’est pas imprimé sur le livre : possibilité de l’inscrire à l’intérieur), ou encore les ensembles de cuisine (obligation d’indiquer le prix élément par élément).

À noter : si l’information délivrée est de nature à induire le consommateur en erreur, le commerçant peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre du délit de pratique commerciale trompeuse.

Produits préemballés

Outre leur prix global, certains articles préemballés, listés par un arrêté du 16 novembre 1999 (essentiellement les denrées alimentaires, les produits d’hygiène et de beauté, de lavage et d’entretien) doivent porter le prix de vente à l’unité de mesure (prix au kilo ou au litre…) et la quantité nette vendue.

Produits vendus par lots

Les lots de produits doivent afficher leur prix global, leur composition et le prix de chaque élément de nature différente dont ils sont constitués.

Produits vendus au poids ou à la mesure

Pour les articles vendus en vrac au poids ou à la mesure, l’indication du prix doit être accompagnée de l’unité de poids ou de mesure (kilo, mètre, litre, etc.) à laquelle ce prix correspond.

Annonces de réduction de prix

Pour annoncer une réduction de prix, le prix de référence doit être affiché ainsi que le prix réduit. Il s’agit de la technique du prix barré.

Précision : le prix de référence peut être, au choix du commerçant :– le prix le plus bas effectivement pratiqué par le commerçant pour un article similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité ;– le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ;– le prix maximal résultant d’une disposition de la réglementation économique ;– le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, lorsqu’un article similaire n’a pas été vendu précédemment dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, ou lorsque cet article ne fait plus l’objet d’un prix conseillé par le fabricant ou l’importateur.

Pour les produits préemballés soumis aux dispositions de l’arrêté de 1999, l’obligation du double marquage s’applique, au choix du commerçant, au prix à l’unité de mesure (litre ou kg) ou au prix correspondant à la quantité préemballée. Le double marquage peut être effectué sur un écriteau, sous réserve que les étiquettes portent les indications complètes du nouveau prix.

Lorsque le taux de réduction pratiqué est uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés (par exemple « moins 20 % sur les pantalons »), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, le cat doit en être informé par tout moyen. L’indication du prix réduit n’est ici pas obligatoire.

Produits exposés à la vue du public

En vitrine ou en magasin, les prix, parfaitement lisibles, peuvent être affichés au moyen d’une étiquette ou d’un écriteau (pancarte, écran digital, etc.) placé sur ou à proximité du produit concerné.

En pratique : l’étiquette et l’écriteau doivent être de dimension suffisante pour être déchiffrables et ne susciter aucune incertitude sur le prix ou la dénomination d’un produit. Autrement dit, le cat doit pouvoir connaître le prix d’un article sans avoir à entrer dans le magasin si le produit est visible de l’extérieur, et sans avoir à interroger le vendeur si le produit est visible à l’intérieur.

Pour les articles vendus au poids ou à la mesure, l’écriteau s’impose afin de pouvoir y indiquer le prix et l’unité de poids ou de mesure associée.

Les produits préemballés, quant à eux, doivent être munis d’une étiquette. Toutefois, lorsque des produits préemballés identiques sont présentés en poids ou en volume égaux et exposés ensemble à la vue du public, le prix (ainsi que le prix de vente à l’unité de mesure et la quantité nette vendue) peut être affiché sur un seul écriteau figurant à proximité des produits (par exemple, produits identiques présentés en rayon et désignés par un écriteau commun placé sous le premier produit).

Produits non exposés à la vue du public

Les produits, présents dans le magasin ou dans des locaux attenants, qui ne sont pas exposés à la vue des cats mais qui sont néanmoins disponibles immédiatement à la vente au détail, doivent être étiquetés. Il s’agit notamment d’articles rangés dans des boites, dans des tiroirs ou stockés en réserve.

Certains de ces produits n’ont toutefois pas à être étiquetés :– les produits qui ne sont pas effectivement disponibles à la vente (par exemple non encore sortis de leur emballage) ;– les produits alimentaires périssables ;– les produits dont le prix est indiqué par un écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;– les produits non périssables vendus en vrac sauf si un échantillon est exposé à la vue du public ;– les produits vendus sur catalogue.

À noter : l’étiquette doit être lisible et indiquer le prix de l’article toutes taxes comprises. Elle doit être placée ou attachée sur le produit ou sur son emballage. Le commerçant peut toutefois valablement inscrire le prix directement sur le produit ou son emballage.
Et l’erreur d’étiquetage ?
L’erreur d’étiquetage de prix sans rapport avec la valeur du produit ne contraint pas le commerçant à vendre au prix affiché dès lors que son caractère dérisoire est manifeste.Par ailleurs, lorsqu’un produit est marqué ou étiqueté à des prix différents, le fait de faire payer au cat le prix le plus élevé constituerait une infraction de publicité mensongère. Il est donc d’usage de lui demander le prix le plus faible à condition que celui-ci soit en rapport avec la valeur de l’article.

En pratique, le professionnel doit afficher, à l’endroit où se tient normalement la catèle ou à celui où elle est habituellement reçue, la liste des prestations proposées à la vente et leur prix, toutes taxes comprises. Aucun doute ne devant exister sur la nature de la prestation fournie pour le prix indiqué.

L’affiche doit également comporter les suppléments ou majorations correspondant éventuellement à des opérations complémentaires ou spéciales.

Précision : un catalogue recensant les prestations peut valablement remplacer l’obligation d’affichage lorsque leur nombre est très important ou lorsque les conditions dans lesquelles elles peuvent être fournies ne peuvent pas être contenues dans une simple affiche.

Un commerçant a évidemment le droit d’installer une enseigne pour signaler l’objet et le lieu de son activité, l’enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la catèle. Le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut donc pas lui interdire d’en apposer une. En revanche, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne au regard notamment des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne.

En principe, l’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Une autorisation est aussi requise pour apposer une enseigne notamment sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, un parc naturel régional ou une zone protégée autour d’un site classé.

Enfin, l’installation d’une enseigne à faisceau laser requiert également une autorisation.

Précision : l’installation d’une enseigne sans autorisation peut être punie par une amende de 7 500 € au plus.

En pratique, lorsqu’une autorisation est requise, la demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14798*01) :– soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP ;– soit en préfecture, en l’absence de RLP.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Attention : certaines communes ou certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Lettres individuelles découpées, bandeau-support, caisson double face… quelle que soit sa forme, l’enseigne doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Et elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

À noter : en cas de cessation d’activité, l’enseigne doit être supprimée dans les 3 mois, sauf si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Les emplacements autorisés pour installer une enseigne offrent beaucoup de possibilités : en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre, scellée ou posée sur le sol. Sachant que l’emplacement choisi conditionne la taille et la forme de l’enseigne.

Enseigne fixée au sol

Une enseigne fixée au sol ne peut dépasser 6 m2 (12 m2 dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants). Lorsqu’elle fait plus de 1 m2, elle doit être installée à au moins 10 mètres de la baie d’un immeuble.

Sa hauteur est limitée en fonction de sa largeur :– à partir de 1 m de largeur, elle ne doit pas dépasser 6,5 m de haut ;– lorsqu’elle fait moins de 1 m de large, elle ne doit pas dépasser 8 m de haut.

Enseigne en façade

Installée en façade, l’enseigne ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface (portée à 25 % lorsque la surface de la façade est inférieure à 50 m2), vitrine comprise. Et lorsqu’elle est apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, elle ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

Enseigne sur toiture ou terrasse

L’installation d’une enseigne sur le toit d’un immeuble ou sur une terrasse en tenant lieu est soumise à des règles différentes selon que l’activité signalée est ou non l’activité principale de l’immeuble concerné.

Lorsque l’activité que l’enseigne signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l’enseigne ne peut pas dépasser 3 m de haut, si la façade a moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5 de la façade, dans la limite de 6 m.

Lorsque l’activité signalée par l’enseigne est exercée dans moins de la moitié de l’immeuble, l’enseigne doit respecter la législation applicable aux enseignes publicitaires sur toiture ou sur terrasse. Ainsi, l’enseigne ne doit pas excéder :– 1/6 de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m ;– 1/10 de la hauteur de la façade et au maximum 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Dans tous les cas, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut.

La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut en principe excéder 60 m2.

Les enseignes lumineuses sont autorisées, mais doivent respecter certaines normes techniques fixées par arrêté (seuil maximal de luminance, efficacité lumineuse).

Par ailleurs, elles doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin. Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, elles doivent être éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l’activité et peuvent être rallumées au plus tôt 1 heure avant la reprise de cette dernière.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Quant aux enseignes clignotantes, seules les pharmacies et les autres services d’urgence peuvent en être équipés.

La réglementation en la matière étant très spécifique, il ne faut pas hésiter à se rapprocher des services municipaux pour vérifier la conformité de l’installation envisagée avec celle-ci.

Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, ont la possibilité, sous certaines conditions, d’aménager une terrasse ou de disposer un étalage de produits ou des équipements divers (bac à glace, appareil de cuisson, etc.) devant leur commerce (café, restaurant, boulangerie, fleuriste, vendeur de fruits et légumes…).

L’occupation d’un emplacement relevant du domaine public, qu’il soit accolé à la devanture du commerce ou situé en bordure de trottoir (on parle alors de « contre-terrasse » ou de « contre-étalage »), nécessite au préalable une autorisation. Pour une occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, etc.), le commerçant doit demander un permis de stationnement à la mairie, ou à la préfecture s’il s’agit d’un emplacement sur une route nationale, départementale ou sur certaines artères de la ville. Une occupation avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol, etc.) requiert, quant à elle, une permission de voirie de la mairie pour une occupation du domaine public communal.

La demande doit être établie par le biais d’un formulaire (Cerfa n° 14023*01), intitulé « demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux », téléchargeable sur le site internet qui est service-public.fr.

Par ailleurs, la liste des documents accompagnant la demande varie selon les communes, mais elle comprend notamment :– une copie du certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (extrait Kbis) ;– pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l’exploitant du fonds de commerce ;– une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;– une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public ;– un descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir ;– un relevé d’identité bancaire…

Précision : l’administration a 2 mois maximum à compter de la réception de la demande pour y répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, la permission de voirie ou le permis de stationnement sont réputés refusés.

Quel que soit le type d’autorisation demandé, celle-ci est toujours accordée pour une durée déterminée (annuelle ou saisonnière) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement. Les dates de début et de fin d’autorisation étant précisées dans l’arrêté délivré par l’autorité administrative compétente.

En outre, l’autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment pour un motif d’ordre public, un manquement à la réglementation, l’exécution de travaux, le déroulement d’une manifestation, etc.

Enfin, l’autorisation est personnelle. Elle ne peut donc être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l’occasion de la cession du commerce. Ainsi, dans le cas d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation d’occuper le domaine public est automatiquement abrogée. Le repreneur du commerce doit alors présenter une nouvelle demande d’autorisation que l’administration n’est évidemment pas tenue de lui accorder.

À noter : même si l’autorisation d’occupation ne confère pas à son titulaire de droits acquis sur le domaine public, celui-ci peut toutefois en tenir compte dans l’évaluation de son fonds de commerce à l’occasion d’une cession ou de la fixation du montant du loyer d’un bail commercial. L’exploitation d’une terrasse participant de manière importante au développement de l’activité d’un commerce et faisant souvent l’objet d’investissements de la part du commerçant.

L’installation d’un étalage ou d’une terrasse est soumise au paiement d’une redevance dont le montant varie en fonction de la superficie de l’installation, de sa localisation, du mode d’usage et de la durée d’exploitation. À ce titre, la commune prend en compte les avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.

Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

Exemples de tarifs pratiqués (en 2013) :
– pour une terrasse, comptez de 0,30 € à 0,40 € par m² par jour à Poitiers et 1 € par m² par mois à Vaulx-en-Velin ;– pour un étalage, de 60 € à 70 € par m² pour l’année à Poitiers et 1,20 € par m² par mois à Vaulx-en-Velin.

Un certain nombre de règles générales doivent être respectées, souvent regroupées par les communes dans une charte d’occupation du domaine public à titre commercial :– ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou les véhicules de secours ;– laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;– respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation ;– installer des équipements de qualité (dans un style ou des matériaux parfois imposés par la commune pour respecter l’harmonie du lieu) ;– respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).