Vente d’une résidence principale sans l’accord du conjoint

Dans les prochaines semaines, mon mari et moi-même devons passer devant notaire pour signer l’acte de vente de notre résidence principale. Or, je constate qu’il est aujourd’hui hors d’état de manifester sa volonté (maladie d’Alzheimer). Que puis-je faire pour que cette vente se réalise ?

Par principe, les époux ne peuvent l’un sans l’autre vendre le bien immobilier dans lequel est établi le logement de la famille même s’il appartient en propre à celui qui souhaite le vendre. Il s’agit d’une règle d’ordre public qui s’applique quel que soit le régime matrimonial du couple.

Cependant, lorsqu’un époux ne peut manifester sa volonté, l’autre époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire. Concrètement, il faut que vous adressiez une requête au juge des tutelles, un magistrat du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et des tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

Mais attention, cette autorisation judiciaire ne peut être donnée que pour un acte déterminé, en l’occurrence la vente du logement. Si l’état de santé de votre mari venait à s’aggraver, il serait peut-être prudent d’envisager une mesure de protection judiciaire plus étendue telle qu’une curatelle ou une tutelle.


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Application de la garantie universelle des loyers

Étant propriétaire de plusieurs appartements que je loue, je suis particulièrement attentif aux évolutions législatives en matière immobilière. Je me rappelle que le gouvernement souhaitait mettre en place la garantie universelle des loyers (Gul), mesure issue de la fameuse loi « Alur ». Est-ce toujours d’actualité ?

La garantie universelle des loyers, qui devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2016, et qui devait consister à indemniser le propriétaire en cas d’impayés de loyers, semble bel et bien enterrée ! En effet, le gouvernement a indiqué vouloir « réajuster » les différents dispositifs d’aide au logement. Une volonté qui a été entérinée avec la signature en décembre dernier d’un accord entre l’État et Action logement. Cet accord donne naissance à un nouveau dispositif de sécurisation locative en remplacement de la garantie universelle des loyers et de la garantie des risques locatifs.

Sans avoir encore officiellement de nom, cette nouvelle garantie permettrait de sécuriser en priorité les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Un dispositif, qui serait également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, dont la finalité serait d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés. Mais attention, seuls les logements, dont le total « loyer plus charges » serait inférieur ou égal à un plafond mensuel (à définir), entreraient dans le champ de la garantie.

Sans autres précisions, il ne vous reste plus qu’à suivre cette affaire avec attention !


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Vérification de comptabilité d’une SCI et fichier des écritures comptables

Lors d’une vérification de comptabilité, une société civile immobilière (SCI) est-elle tenue de remettre un fichier des écritures comptables (FEC) ?

En principe, les SCI doivent fournir, depuis le 1er janvier 2014, un FEC en cas de vérification de comptabilité dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité sous une forme informatisée.

Toutefois, par tolérance, l’administration fiscale a récemment admis que les SCI percevant exclusivement des revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques sont dispensées de cette obligation. Dans tous les autres cas, les SCI restent tenues de présenter ce fichier à l’administration.

Rappelons qu’une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés est astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale et peut en conséquence faire l’objet d’une vérification de comptabilité.


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Indication de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété

J’ai pour projet de vendre mon appartement. Mais avant de le mettre sur le « marché », l’agent immobilier en charge de mon dossier me demande le mesurage « loi Carrez ». À quoi cela correspond-t-il ?

Mention obligatoire (à peine de nullité de la vente) pour les actes de ventes réalisées depuis le 19 juin 1997, le mesurage « loi Carrez » est une manière particulière de calculer la surface habitable d’un bien immobilier mis en vente. Un dispositif destiné à assurer une bonne information de l’acquéreur sur la superficie du lot de copropriété qu’il s’apprête à acheter.


Précision : cette obligation ne concerne toutefois que les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m2.

En pratique, le mesurage porte sur les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, des balcons, caves, garages et emplacements de stationnement.

Bien qu’il soit possible d’effectuer cette mesure vous-même, il est fortement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel compte tenu de la difficulté de la tâche. Et surtout, en cas d’inexactitude, l’acquéreur dispose d’une action en diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente.


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Vérification de comptabilité d’une SCI ayant opté pour la TVA

Je suis associé d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés et qui donne en location un immeuble nu à usage commercial. La SCI ayant opté pour la TVA, peut-elle faire l’objet d’une vérification de comptabilité ?

Une SCI qui a opté pour la TVA peut faire l’objet d’une vérification de comptabilité. C’est ce qu’a récemment jugé le Conseil d’État. Par son option, la SCI est en effet soumise à l’obligation de tenir des documents comptables et aux règles de contrôle de la TVA. Cependant, la SCI bénéficie, dans le cadre d’une telle procédure, de garanties plus larges. Notamment, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois pour les petites entreprises. En revanche, les revenus fonciers perçus par la SCI, soumis à l’impôt sur le revenu, ne relèvent pas de la vérification de comptabilité mais d’un contrôle fiscal distinct.


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Conditions du rachat de la rente d’un Perp

Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, je me suis naturellement informé sur les droits acquis sur mon plan d’épargne retraite populaire (Perp). Mon assureur m’a alors indiqué que la rente viagère à laquelle je peux prétendre sera d’un montant mensuel inférieur à 30 €. Est-il possible de percevoir ce complément de revenus sous la forme d’un versement unique en capital plutôt que d’une rente ?

À la date de liquidation de ses droits à la retraite, le titulaire d’un Perp perçoit en principe une rente viagère. Cette dernière est calculée en fonction des sommes épargnées et de l’âge de l’intéressé au moment où la liquidation de la rente s’opère. Par exception, il est toutefois possible de recevoir un capital à hauteur de 20 % maximum de la valeur de rachat du contrat s’il le permet et en totalité dans le cadre de l’achat d’une résidence principale en primo-accession.

Autre exception, lorsqu’une rente viagère ne dépasse pas 40 € par mois, ce qui est votre cas, la compagnie d’assurance peut procéder au rachat des rentes. La liquidation des droits s’effectue alors sous la forme d’un versement unique en capital.

Mais attention, il ne s’agit que d’une simple faculté. La compagnie d’assurance est libre de refuser ce rachat de rentes !


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Règlement d’une succession : les principales étapes

Bien comprendre les démarches à accomplir après le décès d’un proche et les choix à opérer par les héritiers.

Lorsqu’une personne décède, il convient de procéder au règlement de sa succession. Ce processus, plus ou moins long, commence par la prise d’un rendez-vous chez le notaire pour se terminer par le partage des biens laissés par le défunt entre ses héritiers.

L’identification des héritiers

Chargé par les proches du défunt de régler la succession de ce dernier, le notaire dresse d’abord la liste des personnes appelées à hériter. Pour ce faire, il se fonde sur divers documents tels que le livret de famille, un contrat de mariage ou un jugement de divorce. Une fois les héritiers identifiés, il rédige un acte de notoriété qui atteste de cette qualité. Il recherche également l’existence d’un éventuel testament en interrogeant les héritiers et le fichier central des dispositions des dernières volontés.

L’évaluation du patrimoine

Le notaire reconstitue ensuite le patrimoine du défunt (immeubles, valeurs mobilières, comptes bancaires, mobilier, etc.). Là encore, il s’appuie sur les documents fournis par sa famille (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, contrats d’assurance-vie…), mais aussi notamment par le Service de publicité foncière et les établissements bancaires. Il évalue ainsi l’actif de la succession sans oublier de recenser le passif, autrement dit les dettes qui restent à honorer. Le notaire rédige alors, selon les cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire détaillé.

La dévolution successorale

À ce stade, le notaire procède à la dévolution successorale, c’est-à-dire constate la quote-part de biens qui revient à chaque héritier. Ces derniers devant ensuite choisir d’accepter ou de renoncer à la succession. Il souscrit également aux formalités de publicité au bureau des hypothèques s’agissant des biens immobiliers.

La déclaration de succession

La succession doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. En règle générale, cette déclaration est établie par le notaire. C’est au vu de ce document que les éventuels droits de succession seront calculés et payés.

Le partage des biens

Dernière étape, le partage des biens successoraux s’opère généralement à l’amiable entre les héritiers. Il consiste, pour ces derniers, à composer, avec l’aide du notaire, des lots correspondant aux parts qui doivent revenir à chacun et à les répartir entre eux. À noter que le partage n’est pas obligatoire puisque les héritiers peuvent choisir de rester en indivision. Quel que soit le moment où il s’opère, le partage des biens donne généralement lieu au paiement, par les héritiers, d’un droit de partage. Ce droit, au taux de 2,5 %, est calculé sur la valeur nette de l’actif partagé.

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Optimiser son plan de financement grâce au prêt gigogne

Zoom sur un dispositif permettant de réaliser des économies lors de l’achat d’un bien immobilier.

Si négocier les taux d’intérêt et les frais annexes est de tradition lorsque l’on emprunte pour acheter un bien immobilier, ce n’est pas la seule solution qui existe pour obtenir des conditions de prêt plus favorables. Une autre, baptisée « prêt gigogne », consiste à opter pour une formule composée de plusieurs emprunts.

Qu’est-ce que le prêt gigogne ?

Le prêt gigogne n’est pas un type de prêt en tant que tel mais correspond à une combinaison raisonnée de plusieurs lignes de crédit. Appelé encore « prêt à paliers » ou « prêt emboîté », il associe le plus souvent deux prêts de durées différentes : un prêt court et un prêt long. Sans surprise, plus un crédit s’étale dans le temps, plus le taux d’intérêt qui lui est associé est important. Pour avoir un coût de financement bas, l’idéal serait de rembourser un emprunt sur la plus petite durée possible. La conséquence étant toutefois d’avoir des mensualités élevées qui ne sont pas forcément adaptées aux revenus de l’emprunteur. Dans cet esprit, le prêt gigogne permet d’emboîter dans une seule mensualité, constante pendant toute la durée de l’emprunt, plusieurs lignes de crédit, de montants et de durées différents, au sein d’un même plan de financement. Cette combinaison allégeant le poids des intérêts dus et permettant d’amortir plus vite le capital.


À noter : le prêt gigogne autorise l’intégration, dans le plan de financement, des différents prêts aidés comme le prêt à taux zéro, le prêt CEL-PEL, le prêt 1 % patronal, etc. Pour juger de l’opportunité d’utiliser ces dispositifs au sein d’un prêt gigogne, il convient d’effectuer des simulations avec le concours d’un conseiller financier.

Le coût d’un prêt gigogne

Bien qu’il présente de nombreux avantages et notamment en termes d’économies d’intérêts, le prêt gigogne a un certain coût. Après avoir passé le barrage de son obtention (car toutes les banques n’acceptent pas de réaliser de tels montages), l’emprunteur doit prévoir dans son budget le coût des frais annexes.

Les frais de dossier

Ces frais rémunèrent le temps passé à la constitution du prêt. Ils peuvent être établis soit forfaitairement, soit en fonction d’un pourcentage, de l’ordre de 1 %, appliqué sur le montant total emprunté. Il ne faut pas hésiter à demander au banquier s’il s’agit de frais HT ou TTC.

L’assurance emprunteur

Sachant que le prêt englobe deux lignes de crédit, il est souvent nécessaire de souscrire deux assurances emprunteurs. Généralement, cela ne va pas avoir pour conséquence d’effacer l’économie réalisée grâce au montage. Car le paiement d’une cotisation portant sur un prêt court et d’une autre sur un prêt long va générer une nouvelle économie dans le plan de financement.

La garantie du prêt

Tout comme l’assurance emprunteur, le souscripteur doit fournir deux garanties à l’organisme prêteur. Selon le type de garantie imposée par l’établissement bancaire (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, contrat de cautionnement, Crédit logement), le coût est susceptible de varier.

Exemple

Imaginons un projet d’achat d’un bien immobilier. L’acheteur potentiel souhaite emprunter la somme de 250 000 € sur 25 ans pour financer l’acquisition de sa résidence principale. Par souci de simplification, il convient d’écarter la prise en compte d’un apport personnel et le coût engendré par l’assurance emprunteur dans le tableau d’amortissement du prêt immobilier.

L’un des établissements bancaires contactés lui propose un taux d’intérêt de 3,40 % avec des mensualités de 1 238,19 €. Dans ce cas de figure, le coût total du financement s’établit à 371 457 €, dont 121 457 € d’intérêts.

Un autre établissement l’invite à contracter un prêt gigogne en bénéficiant également de conditions privilégiées. Le montage est le suivant, le prêt principal de 250 000 € étant scindé en deux :– un prêt court sur 15 ans de 127 672 € au taux de 2,60 % ;– un prêt long sur 25 ans de 122 328 € au taux de 3,40 %.

Le coût total du crédit est ici de 361 177,80 €, dont 111 177,80 € correspondent aux intérêts. Et les mensualités du prêt gigogne sont fixées à 1 203,93 €. Ainsi, l’emprunteur économise chaque mois 34,26 € par rapport à la première proposition. Rapporté sur la durée du prêt, cela fait une économie non négligeable de 10 279 €.

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Bail d’habitation et absence d’un état des lieux d’entrée

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ?

La loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux lorsque le locataire prend possession de son logement. Cet état des lieux devant être annexé au contrat de bail. Mais soyez rassuré ! Si vous n’avez pas dressé un tel document, votre locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption vous assure ainsi qu’en cas de dégradations des lieux par ce dernier, il devra effectuer les réparations locatives qui s’imposent.

Mais attention, le locataire peut écarter cette présomption en apportant la preuve (photographies notamment) que le logement qui lui a été délivré était en mauvais état ou que le propriétaire s’est opposé à l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour éviter tout litige à l’avenir, mieux vaut ne pas oublier d’effectuer cette démarche essentielle !


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Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %, soit un taux global de 34,5 %.


A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

– 6 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

– 4 % pour la 22e année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

– 1,65 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

– 1,60 % pour la 22e année de détention ;

– 9 % par an au-delà de la 22e année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV – [(60 000 € – PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV – [(110 000 € – PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV – [(160 000 € – PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV – [(210 000 € – PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV – [(260 000 € – PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 € 6 % PV


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