Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.

Le pacte Dutreil, rappelons-le, permet d’exonérer de droits d’enregistrement les transmissions à titre gratuit, par donation ou par décès, de parts ou actions de sociétés, à hauteur de 75 % de leur valeur. Pour en bénéficier, les titres doivent, en particulier, faire l’objet d’un engagement de conservation.

Parmi les pistes envisagées, figurent une simplification des conditions d’engagement de conservation des titres en facilitant leur cession entre membres du pacte, ainsi qu’un assouplissement des obligations déclaratives annuelles de ces derniers.

Les autres mesures fiscales

Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.

L’une viserait à soutenir la transmission d’entreprise aux salariés en allégeant les contraintes du crédit d’impôt dont ces derniers peuvent bénéficier, notamment en supprimant la condition tenant au nombre minimum de salariés repreneurs, aujourd’hui fixé à 15.

L’autre mesure consisterait à favoriser le financement de la reprise des petites entreprises en élargissant le recours au crédit-vendeur. Ce dispositif permet au vendeur qui accepte un paiement différé ou échelonné du prix de demander un étalement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value à long terme réalisée. Actuellement, il est réservé aux seules entreprises individuelles, employant moins de 10 salariés, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires n’excèdent pas 2 M€.

À savoir : initialement prévues dans le cadre du projet de loi Pacte, l’ensemble de ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2019, normalement dévoilé à la fin de l’été.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les banques et les assurances, a remis dernièrement au Parlement un rapport sur l’épargne retraite en déshérence. Selon elle, à fin 2016, les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative (typiquement Perco, article 83, Perp et Madelin) non liquidés passé l’âge des 62 ans des assurés représentent, sur 17 organismes d’assurance interrogés, environ 10,6 milliards d’euros. Un montant qui passe à 5,4 milliards d’euros si l’on prend comme référence l’âge de 65 ans et à 1,8 milliard d’euros pour les assurés âgés de plus de 70 ans.

Des encours qui montrent que les assureurs possèdent toujours des stocks importants de contrats « problématiques » pour lesquels il n’existe pas ou plus de données pour identifier et localiser les assurés concernés. Ces pertes de contact résultent le plus souvent de l’ancienneté de l’adhésion, de la mobilité professionnelle ou encore de la disparition de l’entreprise contractante. Pourtant, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 a permis la mise en place de mesures obligeant les assureurs à notamment rechercher et informer annuellement les assurés ayant atteint l’âge de départ en retraite de leur possibilité de percevoir les prestations de leur contrat. Des mesures récentes qui n’ont pas encore porter leurs fruits.

En tout cas, l’ACPR propose d’autres mesures pour aider les assureurs dans leur mission. Il serait question notamment de faire évoluer la législation pour favoriser la liquidation et transférer les fonds en déshérence du bilan des assureurs à la Caisse des dépôts et consignations. L’ACPR suggère également de donner accès aux assureurs à des bases de données tierces (bases administratives ?) afin qu’ils mettent à jour leurs propres fichiers.

Rapport de l’ACPR au Parlement 2018

Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les Français anticipent-ils ce nouveau dispositif ? Une question à laquelle s’est intéressé Harris Interactive pour YCE Partners. Après avoir interrogé un échantillon de 1 001 personnes représentatif des Français âgés de 18 ans et plus sur cette thématique, ce sondage nous apprend notamment que les Français expriment un a priori positif sur le prélèvement à la source. Un dispositif qu’ils qualifient de « bonne chose », « plus pratique » et « plus simple » que le modèle actuel.

Par ailleurs, 58 % des personnes interrogées estiment avoir été bien informées sur le sujet. Mais face à la complexité du dispositif, seulement 30 % connaissent tous les types de revenus concernés par le prélèvement à la source. Et 45 % se déclarent bien informés sur les modalités d’imposition des revenus lors de l’année de transition (baptisée à tort « année blanche ») en 2018. Globalement, ce sont les hommes, les actifs à temps plein, les salariés, les personnes disposant de revenus élevés et les contribuables déclarant leurs revenus en ligne qui semblent mieux informés que la moyenne.

Toutefois, les personnes ayant participé à ce sondage montrent une forte attente d’informations sur le sujet. Elles souhaitent notamment des précisions sur les types de revenus concernés, sur le traitement réservé aux crédits et réductions d’impôts, sur le choix du taux de prélèvement ou encore sur l’interlocuteur à contacter en cas de questions ou de réclamations. Des informations qu’elles souhaitent obtenir à 53 % de la part des organismes sociaux (Pôle emploi, caisse de retraite, Caisse primaire d’assurance maladie…), même si les salariés sont 56 % à attendre ces informations de la part de leur employeur.

Fait marquant, seulement 23 % des personnes sondées ont consulté le site www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/ consacré au prélèvement à la source. Sachant que 78 % des personnes qui l’ont consulté estiment que les informations qui y figurent leur ont permis de bien comprendre la mise en œuvre du dispositif.

Enfin, sur ces 1 001 personnes interrogées, 38 % indiquent ne pas avoir encore choisi le taux de prélèvement à la source auquel elles souhaiteraient être imposées. Étant précisé que ceux qui ont déjà choisi ou comptent choisir se tournent à 49 % vers le taux personnalisé individuel, à 28 % vers le taux personnalisé pour le foyer et à 15 % vers le taux non personnalisé (taux neutre).

Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si son patrimoine lui permet, au moment où la banque lui demande de payer en lieu et place du débiteur (la société), de faire face à son obligation.

Mais pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée est disproportionné, faut-il tenir compte des biens et revenus de son conjoint ? La réponse est négative lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. En effet, les juges viennent de rappeler que la disproportion éventuelle du cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Ainsi, dans cette affaire, la banque n’a pas été admise à faire valoir que l’engagement pris par le gérant d’une société en tant que caution, qui représentait 2 années et demie de ses revenus professionnels, était néanmoins proportionné à ses biens et revenus puisque son épouse, séparée de biens, percevait un revenu fixe et était propriétaire d’un bien immobilier, ce qui lui permettait de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante et d’assurer le logement de la famille.

Précision : lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, les biens communs du couple, et donc les revenus du conjoint, sont pris en considération pour apprécier le caractère disproportionné ou non du cautionnement souscrit par l’autre.

Cassation commerciale, 24 mai 2018, n° 16-23036

Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les investisseurs contre une pratique frauduleuse appelée « technique de la bouilloire ». Concrètement, des démarcheurs, se présentant comme une société de courtage ou de gestion d’actifs, proposent (le plus souvent par téléphone) à des épargnants d’investir dans des actifs boursiers en leur faisant miroiter des rendements importants. Étant précisé que ces titres appartiennent aux démarcheurs. En incitant les personnes démarchées à investir dans ces actifs, ils espèrent ainsi céder leurs titres à un cours élevé. Cette fraude, qui s’appuie sur des tactiques agressives de vente, existe depuis de nombreuses années et peut porter sur des titres de sociétés cotées sur différents marchés européens. L’Autorité des marchés financiers a d’ailleurs recensé plusieurs sociétés dont les titres ont fait l’objet de recommandations d’achat de ce type. Il s’agit d’Arthur Maury, de Design your Home, de Gentlemen’s Equity, d’Orclass et de Sumo Resources Plc.

Ainsi, l’AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont démarchés par des intermédiaires financiers. Elle les invite à vérifier systématiquement, via le site internet www.regafi.fr, que le démarcheur est bien enregistré et/ou autorisé à exercer pour la société qu’il est censé représenter. En outre, le gendarme de la Bourse conseille aux victimes de déposer plainte et de fournir aux autorités judiciaires compétentes toutes les informations possibles comme les références des transferts d’argent, les contacts identifiés, les adresses et les mails, etc.

Autorité des marchés financiers

Selon le 16e baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros supplémentaires ont été déposés sur des produits d’épargne solidaire en 2017. Ce qui a porté l’encours total sur ces produits à 11,5 milliards d’euros, soit une progression de 18,3 % en un an. Preuve que l’épargne solidaire continue de convaincre, l’encours total atteignait à peine 1,7 milliard d’euros, il y a 10 ans. À noter que 366 000 nouvelles souscriptions d’un placement solidaire ont été enregistrées en 2017.

Toutefois, il faut souligner que l’épargne solidaire ne représente, pour l’instant, qu’une goutte d’eau dans l’ensemble de l’épargne des Français. À titre de comparaison, le Livret A a collecté 1,78 milliard d’euros rien que sur le mois d’avril 2018. Du chemin reste donc à parcourir pour atteindre l’objectif que s’est fixé l’association Finansol : faire en sorte que l’épargne solidaire représente à terme 1 % du patrimoine financier des ménages. Sachant que ce patrimoine a représenté fin 2017 un peu plus de 5 000 milliards d’euros.

Précision : la progression de l’encours de l’épargne solidaire est portée essentiellement par l’épargne salariale : 7,38 milliards d’euros sur les 11,5 milliards d’euros d’encours, et 3,62 milliards d’euros correspondent à de l’épargne bancaire.

Aspect positif du développement de cette forme particulière d’épargne, la collecte 2017 a permis de verser 4,6 millions d’euros de dons à des associations et de générer 352,1 millions d’euros de financement solidaire pour soutenir des projets à vocation sociale et/ou environnementale. Concrètement, ce sont notamment 45 000 emplois qui ont été créés ou consolidés, 3 700 personnes qui ont été relogées et 36 000 foyers qui ont été approvisionnés en électricité renouvelable.

Baromètre de la finance solidaire Finansol – La Croix, mai 2018