Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, sociétés civiles) : elles ont l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Précision : le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société. C’est (ce sont) donc cette (ces) personne(s) qui doit(vent) être déclarée(s) dans le registre des bénéficiaires effectifs déposé au RCS.

En pratique, ce document doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle des bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de la société.

Et attention, les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 doivent satisfaire à cette obligation avant le 1er avril 2018. Cette formalité leur coûtera 54,42 € TTC (55,54 € TTC pour un dépôt par voie électronique).

Rappel : cette obligation s’impose également aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, qui doivent déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise. Pour elles, le coût de la formalité est de 24,80 € TTC (25,93 € TTC pour un dépôt par voie électronique).

Et en cas de changement relatif au bénéficiaire effectif, un nouveau document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement. Le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de 48,49 € TTC (49,62 € TTC pour un dépôt par voie électronique).

Attention : le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14


Arrêté du 1er août 2017, JO du 3

À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, c’est-à-dire ceux que nous facturent les banques pour gérer notre compte courant, sont passés de 6,60 € à 18,50 € par an en moyenne. Sur les 125 banques étudiées, précise Panorabanques, seules 19 ne facturent pas de frais de tenue de compte à leurs cats. Il ressort également de l’étude que la période 2015-2016 a été celle où l’augmentation a été la plus forte : 77 % ! Pour rappel, entre 2017 et 2018, les frais de tenue de compte n’ont progressé que de 2,2 %.

L’observatoire des tarifs bancaires

Les chiffres publiés par l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB), organisme créé en 2010 par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), sont assez proches de ceux avancés par Panorabanques. Ainsi, dans son rapport 2017, l’OTB rappelle que les frais de tenue de compte ont, en moyenne, été multipliés par 2,4 entre 2011 et 2017. Facturés 7,77 € par an en 2011, ils sont ainsi passés à 18,74 € en 2017. Une augmentation dont les impacts doivent, néanmoins, être relativisés, selon les auteurs du rapport. En effet, selon ces derniers, « seulement 20 à 30 % des consommateurs payent effectivement des frais de tenue de compte ».

L’assurance-vie démarre l’année 2018 sous les meilleurs auspices. En effet, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), les versements effectués par les épargnants sur leurs contrats ont atteint, fin janvier, 13,3 milliards d’euros. Sur la même période, l’année dernière, ce montant s’était établi à 11,3 milliards d’euros. Un léger mieux donc qui marque la poursuite d’une bonne dynamique du produit.

Fait marquant, les versements sur les supports en unités de compte ont représenté, à eux seuls, 4 milliards d’euros en janvier 2018, soit 30 % des cotisations collectées par les compagnies d’assurance (25 % en janvier 2017). Au final, la collecte nette de janvier 2018 avoisine les 2,5 milliards d’euros. Comparativement, en janvier 2017, la collecte nette n’était que de 0,4 milliard d’euros.

Précision : la collecte nette correspond à la différence entre le montant des cotisations collectées par les compagnies d’assurance et des prestations (rachats, par exemple) qu’elles ont versées aux épargnants.

Fédération française de l’assurance – Chiffres de l’assurance-vie, janvier 2018

La Banque de France a fait savoir, par le biais d’un rapport publié début mars, qu’elle souhaiterait un encadrement plus strict des crypto-actifs (elle refuse volontairement le terme de crypto-monnaie) comme le Bitcoin. Une communication qui n’est pas anodine puisque le sujet des crypto-actifs sera abordé à l’occasion du prochain G20. En attendant, la Banque de France avance plusieurs arguments pour inciter les pouvoirs publics à se saisir de ce dossier.

Les risques identifiés

Tout d’abord, le régulateur bancaire invoque le problème de la protection des investisseurs. Les crypto-actifs, qui n’ont pas de cours légal, sont sujets à de fortes valorisations mais aussi à de fortes corrections. Ce qui peut conduire les possesseurs de Bitcoin et autres Ether à subir des pertes importantes en capital.

Ensuite, la Banque de France fait état du caractère anonyme de ces actifs. Un caractère qui favorise le financement du terrorisme et d’activités criminelles ainsi que le contournement des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Enfin, elle souligne le problème environnemental qu’engendre cette technologie : le système informatique (la blockchain) qui assure le fonctionnement du Bitcoin consomme au total plus de 2  térawattheures d’électricité par an. Rien que la validation d’une seule opération en Bitcoin représente en moyenne 215 kilowattheures. Une consommation en constante augmentation.

Les recommandations préconisées

Au sein de son rapport, la Banque de France propose plusieurs pistes pour maîtriser les risques identifiés.

En premier lieu, elle préconise que les plates-formes, qui jouent le rôle d’intermédiaire entre acheteur et vendeur, soient agréés comme prestataire de service de paiement. Plus largement, elle demande même qu’un statut de prestataire de services en crypto-actifs soit créé. Un statut qui permettrait de soumettre ces plates-formes à des règles portant notamment sur la sécurité des opérations et sur la protection de la catèle.

Deuxième recommandation : interdire à certaines entreprises agréées, comme les banques, les assurances et les sociétés de gestion, d’exercer des activités de dépôts et de prêts en crypto-actifs. Cette interdiction pourrait même être étendue à la commercialisation de produits d’épargne collectifs à destination du grand public. Pour la Banque de France, seuls les investisseurs les plus avertis devraient pouvoir accéder à ces offres.

Banque de France – Focus sur l’émergence du bitcoin et autres crypto-actifs, mars 2018

Selon une enquête réalisée par le Crédoc pour France Stratégie, les Français sont favorables à une diminution de la taxation des héritages. Une position partagée par l’ensemble des personnes interrogées, et ce quel que soit leur niveau de revenu et de richesse. Même celles qui sont à la tête d’un patrimoine modeste et estimant avoir peu de chances d’hériter sont très majoritairement hostiles à cette taxation.

Pourtant, la fiscalité qui s’applique à l’occasion d’une transmission se révèle mal connue et largement surestimée. Ainsi, par exemple, sur un échantillon de 2 004 personnes âgées de 18 ans et plus, 22 % d’entre elles estiment que les transmissions entre personnes mariées ou pacsées sont imposées à un taux compris entre 20 % et 40 %. Et 15 % des sondés estiment que le taux de taxation est inférieur à 5 %. En réalité, ces transmissions sont exonérées depuis la loi Tepa du 21 août 2007. Une impression de surtaxation également ressentie pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants).

Malgré cette impopularité de la fiscalité des transmissions, les personnes qui ont participé à ce sondage adhèrent globalement aux modalités actuelles de taxation. Elles acceptent le principe du barème établi en fonction du a de parenté entre le défunt et l’héritier. En revanche, elles émettent une réserve : elles jugent que les transmissions entre conjoints et celles entre parents-enfants devraient être taxées au même niveau.

France stratégie – Fiscalité des héritages, janvier 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer une certaine équité entre tous les contribuables, un décret avait prévu d’augmenter le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Rappelons que les non-résidents ne se voient pas appliquer de cotisations de CSG-CRDS.

Problème, cette hausse de taux a eu de lourdes conséquences notamment sur les petites retraites des Français vivant à l’étranger. Une mesure qui fâche puisque les retraites de faibles montants perçus en France ont, quant à elles, été épargnées par la hausse de 1,7 point de la CSG.

Interpellé par des députés des Français de l’étranger, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé au Premier ministre de suspendre l’application du décret. Ce dernier ne garantissant pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG). Mais suspension n’est pas synonyme de suppression. Il faut donc s’attendre à ce que les pouvoirs publics trouvent « un correctif » dans les prochaines semaines.

Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP. Du coup, en échange des parts sociales de la première société, il avait reçu des parts de la nouvelle SCP dont il était devenu associé avec les trois confrères initiaux et deux autres avocats. Le capital de cette nouvelle SCP étant composé des seuls apports consentis aux deux SCP fusionnées. Quelques années plus tard, lors du divorce de cet avocat, son ex-épouse avait soutenu que les parts sociales reçues en échange par son ex-mari pendant le mariage étaient des biens communs et qu’elles devaient donc être intégrées dans l’actif de communauté à partager.

Mais elle n’a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont constaté que les parts sociales de la nouvelle SCP attribuées au mari remplaçaient celles qu’il détenait dans la première SCP. Et donc qu’il s’agissait de biens propres « par subrogation » de biens propres (les parts de la première SCP étant des biens propres puisqu’elles avaient été acquises avant le mariage).

Cassation civile 1re, 13 décembre 2017, n° 16-24772