Les personnes qui investissent en numéraire, jusqu’au 31 décembre 2017, dans une société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréée par le ministère de la Culture bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Cette réduction d’impôt étant portée à 36 % lorsque la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

La loi de finances pour 2017 modifie le dispositif en ajoutant un nouveau taux de réduction d’impôt fixé à 48 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription s’engage, d’une part, à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription et, d’autre part, à consacrer, dans un délai d’un an à compter de sa création :– soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaires et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation dans lesquelles la Sofica a investi ;– soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la production, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

Ce nouveau taux de 48 % s’applique aux investissements dans le capital de Sofica réalisés à compter du 1er janvier 2017.

Article 8, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Devant entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul. Un dispositif d’ampleur qui impactera la quasi-totalité des foyers fiscaux.

Les revenus concernés

Le prélèvement à la source s’applique à la fois aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers. En revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continuent d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.

La forme et l’assiette du prélèvement

Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit font l’objet d’une retenue à la source, opérée par l’employeur ou l’organisme versant, au fur et à mesure de leur paiement.

À savoir : la retenue s’applique sur le montant imposable, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, mais avant application de la déduction pour frais professionnels ou de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ou encore les revenus de source étrangère imposables en France donnent également lieu à des acomptes.

Le taux du prélèvement

Le prélèvement est calculé en appliquant un taux unique, déterminé par l’administration pour chaque foyer fiscal. Ce taux s’établit sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N. Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).

Maintien de l’obligation de déclaration des revenus

Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.

Un crédit d’impôt pour l’année de transition

Le prélèvement à la source doit entrer en application le 1er janvier 2018. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2018, deux fois l’impôt : l’une au titre des revenus perçus en 2017 et l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2018. Mais pour éviter cette double imposition, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2017 est compensé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ou CIMR). Le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu de 2017 multiplié par le rapport entre les revenus 2017 non exceptionnels relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

À noter : le CIMR s’impute sur l’impôt dû au titre de 2017 après déduction des réductions et crédits d’impôt, sans oublier les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel étant restitué.

Art. 60, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Les lois de finances ont été définitivement adoptées. Et cette année, les pouvoirs publics ont mis l’accent notamment sur l’immobilier. Deux nouvelles réductions d’impôt sont ainsi créées.

Une réduction d’impôt pour les résidences de tourisme

Pour le secteur particulier des résidences de tourisme, une nouvelle réduction d’impôt est créée. L’octroi de cet avantage est conditionné à la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui, soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Des travaux qui doivent, en outre, être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Précision : les travaux doivent porter sur l’ensemble de la copropriété et être réalisés par une seule et même entreprise. Ils doivent, en outre, avoir été achevés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de leur adoption par l’assemblée générale.

L’investisseur (personne physique) doit également s’engager à affecter le logement à la location durant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le taux de l’avantage fiscal est alors fixé à 20 % du montant des travaux éligibles (notamment les travaux de ravalement, d’amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenus dans la limite de 22 000 € par logement et couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La réduction d’impôt totale ne peut donc excéder 4 400 € par logement sur ces 3 ans.

Le dispositif Cosse ancien

Destiné à remplacer le « Borloo ancien » et le « Besson ancien », un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, qui porte le nom de « Cosse ancien », est introduit. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Étant précisé que la location doit notamment porter sur un logement neuf ou ancien, loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire. Sachant que le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention signée entre le contribuable et l’Anah.

À noter : le calcul de la déduction s’effectue sur le revenu brut tiré de la location du logement. Elle s’ajoute aux frais et charges déductibles dans les conditions de droit commun.

Le taux de la déduction varie de 15 à 70 % en fonction de la tension du marché locatif dans lequel se trouve le logement et du type de convention signée avec l’Anah (loyer intermédiaire, social ou très social). Ce taux de déduction pouvant être porté à 85 % lorsque le logement, quelle que soit sa localisation, est donné en location à un organisme public ou privé agréé, dans le cadre d’une intermédiation locative, en vue de l’hébergement des personnes défavorisées. Un dispositif qui prend donc effet à compter de l’imposition des revenus de 2017.

Mais attention, il manque encore les plafonds de loyer et de ressources du locataire devant être respectés pour que le dispositif soit pleinement opérationnel. Des éléments qui seront déterminés dans un décret à paraître prochainement.

Art. 69, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30


Art. 46, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30

Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2017 sur les revenus perçus en 2016. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions :– une version simplifiée qui s’adresse aux personnes déclarant des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, et déduisant les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d’enfants…) ;– et une version complète qui s’adresse aux personnes déclarant, en plus des revenus et charges ci-dessus, des revenus d’activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole…), des revenus issus d’investissements locatifs, etc.

Précision : ce simulateur intègre les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2017 comme la réduction d’impôt qui profite aux ménages aux revenus modestes.

Attention, le résultat obtenu à l’aide de cet applicatif ne saurait engager l’administration fiscale sur le montant définitif de l’impôt à acquitter. Et cette simulation ne constitue en aucune façon une déclaration de revenus.

Autre nouveauté, si le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 €, les revenus 2016 devront obligatoirement être déclarés en ligne cette année. Et si l’impôt à acquitter en 2017 excède 2 000 €, le paiement devra, lui aussi, être dématérialisé.

Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multipat les mesures afin de diminuer le nombre de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence. Sachant qu’un compte est qualifié d’inactif lorsqu’il n’a enregistré aucun mouvement durant une période de 12 mois et que le titulaire, son représentant légal ou un ayant-droit ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement bancaire. Pour l’assurance-vie, un contrat est considéré en déshérence lorsque, arrivé à échéance ou dénoué, les capitaux n’ont pas été réclamés par le bénéficiaire.

À noter : ce délai de 12 mois est porté à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes-titres, et plus généralement les produits d’épargne réglementée.

Étant précisé que les sommes présentes sur les comptes bancaires déclarés inactifs depuis au moins 3 ans suite au décès de leur titulaire, et depuis au moins 10 ans s’il est vivant, sont transférées de l’établissement teneur du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il en va de même des contrats d’assurance-vie non réglés. Sont concernés, dans ce cas, les capitaux non réclamés depuis au moins 10 ans, que le souscripteur soit vivant ou décédé.

Conformément à la loi « Eckert » du 13 juin 2014, un site Internet (ciclade.caissedesdepots.fr) vient d’être mis en service et permet à toute personne de rechercher ces sommes d’argent « oubliées ». Concrètement, la procédure de recherche, gratuite, se déroule en 3 étapes. D’abord, l’internaute doit indiquer les éléments d’identification du titulaire du contrat (nom, prénom, date de naissance ou de décès, dernière adresse connue…). Ensuite, si un résultat est trouvé, il crée son espace personnel et émet sa demande de restitution en joignant un certain nombre de pièces justificatives (copie d’une pièce d’identité, d’un acte de décès, d’un document justificatif de succession…). Enfin, la CDC étudie la demande, puis transfère par virement au demandeur les sommes concernées. Sachant que le délai moyen de traitement de la demande est d’environ 90 jours.

Attention : après 30 ans d’inactivité et sans manifestation de la part du bénéficiaire, les sommes d’argent sont définitivement reversées à l’État. Il n’est alors plus possible d’en demander la restitution.

Ciclade, Caisse des dépôts et consignations

Compte tenu du succès rencontré par les dispositifs de défiscalisation immobilière, les pouvoirs publics ont décidé de proroger les réductions d’impôts « Pinel », « Censi-Bouvard » et « Malraux ». Ces différents dispositifs faisant également l’objet de modifications.

Un dispositif Pinel quasi-inchangé

Hormis sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2017, la réduction d’impôt Pinel ne connaît pas de changements notables quant à ses conditions d’application. Seule nouveauté, le dispositif est étendu, à titre expérimental, à certaines communes de la zone C (communes où la tension du marché du logement est la plus faible). Les communes concernées seront agréées par les pouvoirs publics en fonction de spécificités démographiques ou économiques.

Rappelons que le Pinel permet aux particuliers qui acquièrent des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location choisie par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %). Cette réduction étant calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans les limites de 5 500 € par m² de surface habitable et de 300 000 €, et répartie, par parts égales, sur la durée de l’engagement de location.

Un dispositif Censi-Bouvard aménagé

Le dispositif Censi-Bouvard, prorogé également jusqu’au 31 décembre 2017, permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, répartie sur 9 ans, dont le taux est fixé à 11 % du prix de revient des logements, retenu dans la limite annuelle de 300 000 € (quel que soit le nombre de logements). Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables (personnes physiques) devaient, jusqu’à présent, investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants ou encore des résidences de tourisme classées. Mais attention, la loi de finances exclut du champ d’application de la réduction les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017 dans les résidences de tourisme. Ce type d’investissement faisant dorénavant l’objet d’une nouvelle réduction d’impôt « autonome ». À titre transitoire, les acquisitions de logements en résidence de tourisme réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017 peuvent encore bénéficier de la réduction Censi-Bouvard, à condition qu’un engagement d’acquisition ait été pris au plus tard le 31 décembre 2016.

Un dispositif Malraux assoupli

Différents points de la réduction Malraux sont modifiés à compter des demandes de permis de construire et des déclarations préalables déposées en 2017. D’une part, le champ d’application du dispositif est revu pour tenir compte des nouveaux sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ces derniers viennent en remplacement des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine dans lesquels s’appliquait le dispositif. Étant précisé que le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 pour la restauration d’immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé. D’autre part, les modalités d’application de la réduction d’impôt évoluent. En effet, la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est désormais remplacée par un plafond global pluriannuel de 400 000 € réparti sur 4 ans. Par ailleurs, le contribuable peut dorénavant reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes. Enfin, tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas à l’origine (bureaux transformés en logements), ouvrent désormais droit au bénéfice de la réduction d’impôt.

Articles 68 et 69, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30


Article 40, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30

La loi de finances pour 2017 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une réduction d’impôt pour les ménages modestes.

Le barème de l’impôt sur le revenu modifié

Chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est revalorisée de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2016.

Le barème applicable aux revenus 2016 est donc le suivant :

Revalorisation des limites et seuils

L’ensemble des seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu font, en principe, l’objet d’une réévaluation dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Pour l’imposition des revenus 2016, la revalorisation de ces seuils et limites est donc de 0,1 %.

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Dès l’imposition des revenus de 2016, les ménages aux revenus modestes vont pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui profite aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule (célibataire, divorcée, séparée, veuve) et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Sachant que ces plafonds sont majorés de 3 700 € pour chaque demi-part supplémentaire et de 1 850 € pour chaque quart de part supplémentaire.

Attention : le revenu fiscal de référence pris en considération est ajusté de certaines charges déductibles, abattements, revenus exonérés et plus-values afin que la réduction d’impôt reste ciblée sur les ménages à revenus modestes.

Et bonne nouvelle, la réduction d’impôt sera, en principe, applicable dès le début de l’année 2017 grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou mai prochain. Aucun ajustement n’est, en revanche, pratiqué si le montant annuel total de la réduction des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels est inférieur à 75 €.

À noter : la réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’impôt brut après application, le cas échéant, de la décote.

Destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, cette faveur fiscale permet de réduire, en principe, le montant de leur impôt de 20 %. Mais attention, le taux de la réduction est dégressif pour ceux dont le revenu fiscal de référence excède 18 500 € pour une personne seule et 37 000 € pour un couple.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30