Clause de non-concurrence d’un salarié et dispense de préavis

J’ai procédé au licenciement d’un salarié en le dispensant d’effectuer son préavis. Ce salarié étant soumis à une clause de non-concurrence, quand dois-je lui verser la contrepartie financière attachée à cette clause ?

Lorsqu’un salarié est soumis à une clause de non-concurrence, l’obligation de ne pas concurrencer son employeur s’impose à lui dès la date de son départ effectif de l’entreprise. Les magistrats en déduisent que l’employeur doit verser au salarié l’indemnité compensatrice de non-concurrence à compter de cette même date. Par conséquent, en ayant dispensé votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser la contrepartie financière au jour de la notification de son licenciement (et non au jour où son préavis aurait théoriquement dû prendre fin).


À noter : l’employeur qui dispense son salarié d’exécuter son préavis doit également prendre le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise comme point de départ de la période de référence pendant laquelle lui est versée la contrepartie financière.


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Les fonds en euros diversifiés : un nouvel élan pour l’assurance-vie ?

Si la rémunération des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie s’est effritée ces dernières années, les assureurs se sont adaptés en proposant de nouvelles alternatives destinées à offrir un rendement plus attrayant aux souscripteurs. Parmi ces solutions figurent les fonds en euros diversifiés.

Des investissements diversifiés

Apparus en 2006, les fonds en euros diversifiés sont composés de deux parties : l’une est investie principalement en titres obligataires comme le serait un fonds en euros classique tandis que l’autre partie est investie sur des supports plus dynamiques.

Cette diversification permet ainsi au gérant du fonds de se positionner sur des actifs potentiellement plus rémunérateurs en intégrant dans la composition du fonds des supports immobiliers tels que les SCPI, des fonds structurés mais également des actions voire des parts d’OPCVM.

La répartition des versements affectés au fonds en euros diversifiés, fixée contractuellement, dépend notamment de la durée d’épargne et du montant de la garantie proposée à l’assuré.

Par exemple, pour une durée de placement de 8 ans, le contrat est généralement investi à hauteur de 80 % sur des fonds en euros classiques et de 20 % sur des actifs plus risqués.

Un capital garanti à terme

Si les fonds en euros classiques offrent une garantie en capital à tout instant, les fonds en euros diversifiés ne l’assurent qu’au terme de leur contrat. Des contrats dont la durée est, le plus souvent, comprise entre 8 et 10 ans. Cette différence de garantie doit inciter l’épargnant à panacher ses investissements. Ce dernier préférera ainsi les fonds en euros classiques pour placer des sommes devant rester disponibles afin d’assurer la réalisation d’un projet ou de faire face à un imprévu. En revanche, pour ses liquidités pouvant être immobilisées sur une durée plus longue, il aura tout intérêt à opter pour les fonds en euros diversifiés dont les promesses de rendement sont plus séduisantes.


Avantage successoral : les fonds en euros diversifiés présentent un avantage en matière successorale. Si le contrat est ouvert avant les 70 ans et que l’assuré décède dans les 10 années suivant la souscription, la plus-value réalisée est totalement exonérée de droits de mutation.

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Les héritiers réservataires : comment évaluer la réserve et la quotité disponible ?

Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine doit obligatoirement être transmise à ses héritiers dits « réservataires ». La part restante, appelée « quotité disponible », offre une marge de manoeuvre à celui qui veut organiser la transmission de son patrimoine par donation ou par testament. Explications.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont ceux qui ne peuvent pas être totalement déshérités car la loi leur donne droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Il s’agit, en premier lieu, des descendants de quelque degré que ce soit (enfants, petits-enfants…). Et peu importe qu’ils soient légitimes, adultérins ou adoptifs. Sachant que dans l’hypothèse où l’un des enfants serait prédécédé, ce sont alors ses éventuels enfants qui bénéficieraient de sa part de réserve.

Si le défunt ne laisse aucun descendant, le conjoint survivant devient alors héritier réservataire. Étant précisé que les concubins ou les partenaires pacsés ne bénéficient pas, quant à eux, de ce statut. Ainsi,comme les autres héritiers non réservataires, ils peuvent être totalement déshérités. Les ascendants, quant à eux, ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.

En l’absence d’héritier réservataire ? Si le défunt ne laisse pas de descendants ni de conjoint survivant, l’intégralité du patrimoine peut alors faire l’objet de libéralités. Dans ce cas, il n’y a en effet ni réserve ni quotité disponible.

Quel est le montant de la réserve ?

Le montant de la réserve varie selon la situation familiale du défunt. La réserve attribuée aux descendants est ainsi égale à la moitié de la valeur des biens composant la succession lorsque le défunt n’a qu’un seul enfant, aux 2/3 des biens en présence de deux enfants et enfin aux 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. En l’absence de descendants, c’est le conjoint survivant qui est héritier réservataire. Ce dernier doit alors recevoir au moins 1/4 des biens en pleine propriété et ne peut donc être déshérité.

Quel est le montant de la quotité disponible ?

La quotité disponible, dont le testateur peut librement disposer, est constituée de la part de succession qui n’a pas à être distribuée aux héritiers réservataires, c’est-à-dire la moitié des biens en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus.

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Rédiger un testament

Au décès d’une personne, son patrimoine est partagé entre ses héritiers selon les règles prévues par la loi. Or ces règles peuvent ne pas être conformes à ses volontés. C’est pourquoi il est conseillé de rédiger un testament. Le testament offrant la possibilité de faire connaître ses dernières volontés et de répartir librement entre ses différents héritiers tout ou partie de ses biens, sous réserve bien entendu de respecter les droits des héritiers réservataires. Mais pour être valable, le testament doit respecter un formalisme particulier qui diffère selon qu’il est ou non passé devant notaire. Explications.

Le testament olographe

Une personne peut rédiger seule son testament. Simple et économique, ce testament dit « olographe » doit toutefois respecter trois conditions pour pouvoir s’appliquer le moment venu. D’une part, il doit être entièrement écrit de la main de son auteur. Il est en effet proscrit d’enregistrer ses dernières volontés sur un CD audio ou vidéo. De même, il est interdit d’utiliser un procédé mécanique d’écriture (ordinateur ou machine à écrire) et ce quand bien même le document comporterait la signature de l’intéressé. D’autre part, le testateur ne doit pas oublier de dater le document. Enfin, ce dernier devra apposer sa signature distinctement et postérieurement au corps du texte. Étant précisé qu’il est fortement conseillé de commencer la rédaction de ses dernières volontés en écrivant noir sur blanc « ceci est mon testament ».

Le testament authentique

Lorsqu’une personne rédige seule son testament, elle s’expose à de nombreux risques, le testament pouvant être facilement détruit, perdu ou contesté. Pour éviter ces risques, le testateur peut confier le document qu’il a lui-même rédigé à un notaire pour qu’il l’inscrive au fichier central des dernières volontés ou bien le faire dresser directement par ce professionnel. Dans ce cas, ce testament dit « authentique » est établi en présence de deux témoins ou d’un second notaire et signé par le testateur. Les dispositions testamentaires étant ainsi dictées par ce dernier au notaire. Le coût de rédaction d’un testament authentique avoisine les 120 € HT.

La révocation d’un testament

Le testateur peut apporter à tout moment et jusqu’à sa mort les modifications qu’il souhaite. Il peut même révoquer un testament authentique par un testament olographe ! Attention toutefois, si trop de changements ont été apportés, il est alors plus prudent de refaire entièrement le testament.

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Les fonds socialement responsables

La crise a mis en exergue les nombreux excès de la sphère financière et leurs conséquences néfastes sur le fonctionnement de l’économie. Le malaise lié aux « subprimes », à la faillite de Lehman Brothers et aux différentes manipulations boursières a fait naître un plus grand besoin de transparence et d’éthique. Pour preuve, une forme de placement, appelée « investissement socialement responsable » (ISR), s’est développée.

Une analyse environnementale, sociale et de gouvernance

Aujourd’hui, l’ISR représente près de 3 % de la gestion d’actifs en France, soit environ 68 milliards d’euros, selon l’Observatoire sur la responsabilité sociétale des entreprises (Orse). Malgré son développement, estimé à près de 35 % en 2010, et l’intérêt que ce type d’investissement suscite, il n’existe toujours pas de référentiel standardisé permettant de définir précisément ce qu’est un fonds socialement responsable. Toutefois, d’une manière plus générale, ces fonds doivent, pour bénéficier de cette appellation, prendre en compte trois critères, plus connus sous le sigle ESG, pour sélectionner les actifs qui les composent : l’environnement, le social et la gouvernance. Le premier critère concerne l’environnement et vise en particulier les impacts (directs ou indirects) que peuvent avoir les activités d’une société dans ce domaine et les efforts qu’elle déploie pour les limiter. On tiendra ainsi compte du mode de gestion des ressources naturelles, des émissions de gaz à effet de serre et des actions de recyclage réalisées par l’entreprise. Le second, lié au domaine social, a pour objet d’évaluer le comportement d’une entreprise vis-à-vis des règles en vigueur en matière de droit du travail et de droits de l’homme. Cette évaluation permet d’identifier les entreprises vertueuses ou au contraire celles qui ont recours au travail des enfants ou à la corruption. Enfin, le dernier critère concerne le mode de gouvernance et porte sur la manière dont l’entreprise est dirigée et contrôlée. Le respect des droits des actionnaires ou l’indépendance du conseil d’administration sont autant de critères favorisant l’éligibilité d’une entreprise à un fonds socialement responsable.

L’émergence d’une analyse extra-financière

Le gérant d’un fonds ISR ne peut pas se contenter d’opérer une simple analyse des résultats comptables et financiers de l’entreprise dans laquelle il souhaite investir. Il doit également réaliser une étude dite « extra-financière » de cette société. Analyse qui lui permettra de vérifier qu’elle remplit correctement les critères ESG et offre alors à ses investisseurs des garanties éthiques et aussi une plus grande sécurité. Un des avantages qu’offrent les ISR réside ainsi dans le fait qu’ils ne peuvent compter parmi les valeurs qui les composent des entreprises présentes dans un secteur « à risques ». On peut donc légitimement penser qu’à travers un fonds ISR, un investisseur n’aurait pas eu à subir la chute de l’action d’entreprises comme BP ou Tepco, dans la mesure où ces dernières n’auraient pas été retenues en raison du caractère potentiellement risqué de leurs activités. Par ailleurs, le fait qu’un investissement soit socialement responsable ne signifie pas qu’il offre une rentabilité moindre. Les performances des fonds ISR sont, en effet, le plus souvent comparables à celles des fonds « classiques ».

Les différentes approches utilisées pour sélectionner les valeurs

Bien que les principes énoncés dans les critères ESG soient clairs, leur mise en application n’est pas toujours simple. Pour autant, de nombreuses sociétés de gestion n’hésitent pas à se lancer dans la constitution de fonds socialement responsables. Des fonds ISR qu’elles vont composer selon différentes approches. Parmi elles, deux sont particulièrement utilisées :

– la première, dite des « best in class », consiste à choisir les entreprises qui ont obtenu les meilleures notes des agences de notation extra-financières dans chaque catégorie ou secteur d’activité ;

– la seconde approche, dite « d’évitement » conduit, quant à elle, à exclure les sociétés dès lors qu’elles appartiennent à un secteur d’activité controversé (chimie lourde, armement, alcool…) ou que leurs pratiques sont jugées non responsables (tests sur les animaux, travail des enfants…).

– Enfin l’approche « risques et opportunités » présente l’avantage de mettre en perspective l’ensemble des éléments que le gérant tient à sa disposition. Il lui appartiendra de faire le choix le plus adapté à la situation.

Les sociétés respectant ce « cahier des charges » seront alors « sélectionnables » par le gérant pour éventuellement intégrer le fonds lorsque les conditions de marché et les résultats de l’entreprise lui paraîtront favorables. Sous réserve que le fonds ait respecté les exigences du code de transparence établi par le Forum pour l’investissement responsable (FIR) en matière d’accessibilité à l’information, il pourra bénéficier de la dénomination ISR. Dès lors, les parts de ces fonds pourront notamment être détenues au travers d’un contrat d’assurance-vie, d’un plan d’épargne en actions ou d’un compte-titres.

Les agences de notation extra-financière

Bien que les sociétés de gestion disposent de leurs propres équipes d’analystes, elles n’hésitent pas à faire appel à des agences de notation extra-financière pour compléter leurs bases d’informations. Ces dernières sont chargées, d’une part, de collecter des informations sur les entreprises en se basant, notamment, sur des rapports des ONG, et, d’autre part, d’évaluer l’entreprise en lui attribuant une note dans les différents domaines relatifs aux critères ESG.

Les labels ISR

Les fonds ISR sont également soumis à un contrôle de la part d’organismes indépendants. Ainsi, Novethic et le CIES ont chacun mis en place leur propre label afin d’identifier les fonds qui répondent à une vraie démarche ISR.

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