Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte…
Mise en place du registre des actifs agricoles
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour. On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture. 4 ans plus tard, ce registre…
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité. Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les…
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant que de la société elle-même. Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un…
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se…
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en…
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1 février 2019. Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le 13 décembre dernier est venue relever le seuil de…
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,86 % pour les créances dues aux…
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €. On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie…
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier. Le fils ou la fille d’un…
