À compter du 1 janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics. Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux…
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Lorsqu’un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer. Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à…
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
L’association qui organise un festival de rock annuel a-t-elle la qualité de commerçant ? Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui l’opposent…
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
L’effet lié à une mauvaise étiquette énergétique (classes F-G) est toujours plus important que celui d’une bonne étiquette (classes A-B). Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire réaliser, par un professionnel, un…
Un devis sinon rien !
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués. Lorsqu’un cat vous commande…
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
Dans une société familiale, un salarié nommé président du conseil d’administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu’il n’est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société. À certaines conditions, il est…
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
Les cas dans lesquels le silence gardé par le préfet vaut décision de rejet en matière agricole ont été précisés. En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l’administration ne répond pas à une…
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
La délégation du pouvoir de représenter une société en justice est valable même si elle n’est pas limitée à une certaine zone géographique. Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié…
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
La dispense d’exploitation pendant deux ans, accordée par le juge au propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance, ne vaut que pour un seul contrat de location-gérance. Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce…
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
La date à laquelle un jeune agriculteur doit satisfaire aux conditions de diplôme ou d’expérience requises pour pouvoir bénéficier du paiement découplé additionnel est celle de l’introduction de la demande. Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs…
