L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative. Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions législatives. Il intègre ainsi les…
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de…
Créance de salaire différé : comment la payer ?
Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement. Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans…
Dividendes : une décision sinon rien !
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique tant que les associés n’ont pas décidé de les distribuer. Les dividendes n’existent pas juridiquement tant que leur distribution aux associés et la part revenant à chacun d’eux n’ont pas été décidées par l’assemblée…
La Fédération Française de l’Assurance fait le point sur les assurances de personnes
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d’euros sur les contrats d’assurance-vie. Comme chaque année, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) a dressé un bilan sur la santé des assurances de personnes en 2016. Ce bilan 2016 nous apprend notamment que la collecte…
Paiement sans contact jusqu’à 30 € : qui en bénéficie ?
Depuis le 1 octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées. Vous êtes actuellement plus de 500 000 commerçants à disposer de terminaux bancaires incluant la technologie NFC (Near Field…
Une loi étrangère peut mettre en échec la réserve héréditaire française
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur une question liée au règlement d’une succession internationale. Un Français, établi de longue date aux États-Unis, avait constitué avec sa dernière épouse un family trust pour la gestion de…
Droit de préemption de la Safer : gare aux faux démembrements de propriété !
La cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d’échapper au droit de préemption de la Safer. Des propriétaires avaient vendu la nue-propriété de terres agricoles à…
L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d’un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord. Avant la loi du 28 mars 2011, la dénomination sociale des cabinets exerçant sous la forme d’une société civile…
Près de la moitié des Français donne à une association ou à une fondation
Les causes soutenues par les Français sont surtout l’aide et la protection de l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. Dans le cadre de sa grande campagne annuelle d’incitation au don lancée début octobre, France générosités publie les…
