Un exploitant agricole ne peut être autorisé à céder son bail rural à son fils que s’il a satisfait à toutes les obligations légales ou contractuelles résultant de son bail. Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son…
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
Depuis l’annulation de l’encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée. Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours…
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de…
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Les associations ont jusqu’au 17 septembre 2018 pour transmettre à l’Autorité des normes comptables leurs observations sur le nouveau projet de règlement relatif aux comptes annuels des structures à but non lucratif. Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une…
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation. Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué…
Pas de vie privée pour les associations !
Une association, en tant que personne morale, ne peut pas invoquer une atteinte à sa vie privée. Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation. Dans cette affaire, un…
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
L’indice national des fermages baisse de 3,04 % en 2018. Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer d’un bail rural, est en baisse de 3,04 % en 2018…
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Un consommateur qui achète auprès d’un commerçant un bien présentant un défaut de conformité ne peut pas intenter l’action au titre de la garantie légale de conformité directement contre l’importateur de ce bien. Les commerçants sont tenus de garantir les…
Il est temps de répondre aux appels à projets « Fonctionnement-innovation » du FDVA !
Selon les départements, les associations doivent répondre entre le 20 août et le 1 octobre aux appels à projets du FDVA visant à financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. En 2018, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) s’est vu doter d’un…
Du nouveau pour le crowdfunding !
Les pouvoirs publics comptent relever le plafond de collecte sur les plates-formes de crowdfunding. Lors du dernier salon Vivatech à Paris, le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé le relèvement, avant la fin de l’année 2018, du plafond annuel…
