Le dirigeant d’une société en difficulté qui a sciemment omis de déposer le bilan peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer. Lorsqu’une entreprise est en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire face à…
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
Les modalités selon lesquelles les professionnels de l’automobile doivent informer leurs clients sur l’option pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire ont été précisées. La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015…
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Les juges ont eu l’occasion de rappeler qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité…
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier. Lorsque l’un de vos cats fait l’objet d’une…
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Les entrepreneurs ayant fait l’objet de 2 liquidations judiciaires au cours des 5 dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France. Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En effet, l’un…
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Le congé pour reprise qui comporte une incertitude quant à l’habitation qu’occupera le repreneur n’est pas valable. Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter personnellement ou pour que son…
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
La loi du 9 décembre 2016, selon laquelle un dirigeant de société ne peut plus être condamné à supporter le passif de sa société en liquidation judiciaire lorsqu’il a commis une simple négligence dans sa gestion, s’applique aux procédures en cours à…
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
Le bilan 2017 récemment publié par la Confédération générale des Scop met en relief un accroissement de la création des sociétés coopératives en France de 5 % par rapport à 2016. Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de…
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
Définitivement adopté par le Parlement, le projet de loi agriculture et alimentation a pour objectif principal de faire changer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des…
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture. Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau….
